Juge Administratif Et Cedh

l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. On peut exercer un recours gracieux ou hiérarchique pendant ce délai ; dans ce cas ce délai repart à zéro. D'autre recours instituent des délais spéciaux comme en matière d'accès aux documents administratifs. Un nouveau recours gracieux ou hiérarchique ne peut plus interrompre le délai. Si une décision expresse est notifiée pendant ce délai de deux mois, celui-ci repart à zéro (CE 1er mars 1996, M. Jean-Claude Bonichot). Si cette notification intervient

dont l’indépendance et l’existence ont été respectivement posées par des décisions du CC de 1980 et 1987, est chapeautée par le Conseil d’Etat. Ce système juridique dual s’oppose au système juridique anglo-saxon selon lequel un seul ordre juridique juge tous les litiges. L’existence d’un système unifié à l’anglo-saxonne porte à s’interroger sur la légitimité du système français. Quels sont les fondements de la légitimité du dualisme juridictionnel? Le dualisme juridictionnel est-il efficace ? Le

l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 et en s'abstenant par suite, d'examiner si son diplôme lui avait été délivré dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d'examen que celles qui existent en France. Le juge administratif est-il compétent pour contrôler lui-même la condition de réciprocité d'application des traités internationaux posé par l'article 55 de la Constitution lorsque ce moyen est soulevé par un requérant? Le CE rejette le recours de la requérante

La catégorie des mesures d’ordre intérieur est-elle vouée a disparaitre ? La mesure d'ordre intérieur serait selon Paul Amselek une catégorie « fourre-tout » d'actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C'est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu' « il n'existe ni notion, ni théorie de la mesure d'ordre intérieur [...] qui se prête mal aux classifications simples et aux systématisations. » Cette notion de mesure d'ordre intérieur tire son origine

contrôle leur conformité à la Constitution. Celui-ci est donc le premier juge de la loi en France, dans la mesure où la lettre de la norme suprême lui octroie la capacité de soumettre, de juger et de jauger la loi. Le second contrôle soulève des interrogations, qui résultent de la multiplication des traités internationaux, notamment des traités communautaires. En effet, le Conseil d’Etat, juridiction supérieure de l’ordre administratif, a vu s’ajouter à sa fonction de conseiller du gouvernement la capacité

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

1ère partie Le fondement de l'action administratif : le principe de légalité Source du droit : au sens large, les sources du droit désigne les éléments à l'origine du droit, c'est-àdire les facteurs d'explications que ce que le droit est. Mais dans un sens juridique plus restreint les sources désignent les procédés de création du droit, c-à-d que la source du droit est le procédé par laquelle est établi une norme juridique et ce sens juridique qu'on va retenir ici. La source est le contenant

incontrôlable et normes internationale à respecter Ces lois, et plus particulièrement leurs constitutionnalités, ne seront pas contrôlées par le juge administratif qui s’y est toujours refusé (A) mais la reconnaissance de leurs soumissions aux traités internationaux est soumise à des règles précises (B). A – Un refus constant du juge administratif -consécration juridique du préambule de 1946 par le Conseil d’Etat (CE, ass. 18/04/1947, Jarrigion) et de 1958 (CE, sect., 12/02/1960, Soc. Eky)

États-Unis. Elle conteste la légalité de ce décret en invoquant à l'appui de son recours la violation par l'acte attaqué d'une convention d'extradition conclue entre la France et les États-Unis. Le problème de droit: Le recours contre un acte administratif peut-il être fondé sur la violation d'un engagement international? Le sens de la décision: Le Conseil d'État rejette la requête au motif que si Madame Kirkwood était recevable à invoquer à l'encontre du décret la violation d'une convention internationale

PREMIERE PARTIE L ORDRE JURIDIQUE ADMINISTRATIF TITRE 1 LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF même s'il est essentiellement jurisprudentiel le droit administratif connait d'autre sources, ces sources sont formelles et elle constituent un bloc de légalité, cad les règles que dans un état de droit l'administration est tenue de respecter. toutes les sources qu'elles soient externes ou internes sont en principe hiérarchisées, cette hiérarchisation est à base organique en ce sens que les règles