Juge Administratif Et Cedh

faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont déconnectées les unes des autres dans la mesure du possible. Il faut de la méthode et surtout pas du remplissage. Manuels intéressants : ! - le précis de droit administratif de Frier et Petit ! ! ! ! - le breton - Droit administratif général Suivre l’actualité car c’est une matière jurisprudentielle qui bouge

L2 Droit administratif M. Thierry Rambeau Email : thierry.rambeau@sciences-po.org Du 11 novembre 2012 au 14 novembre 2012 Bibliographie: Les grands arrest de la jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais

Compétence exclusive en matière de marques et en matière immobilière. Le TGI statut en formation collégiale. Les juridictions d’exception : le TI connait tous les litiges dont les demandes sont inférieures à 10000€. Les litiges sont jugés par un seul juge : exception du principe de collégialité + le TC connait les litiges entre particuliers et commerçants mais aussi entre commerçant. Particularité : le TC est composé de juges qui ne sont pas professionnels car magistrats élus par les commerçants. Il

public+ rapport particulier) Il ce subdivise en plusieurs branches: -Droit constitutionnel: explique la constitution française, construit les bases de l'organisation de l'État. Trois groupe de pouvoirs: exécutif, législatif, judiciaire. -Droit administratif: règlement de toutes l'administration française -Droit des finance /droit fiscal: règle gouvernant les dépense et recette de collectivité public liberté public qui définit les droit de chaque individu dans la société. C)Droit Mixte -Droit

on va prévenir la récidive : on permet à la personne de se réinsérer dans la société et de ne pas re-commettre un acte). Le droit de punir a été introduit par le pacte social et doit être exercé dans des limites précises. La loi intervient avant le juge car c’est la loi qui détermine les contours de son action. Finalement, cette conception légaliste nous la devons à Montesquieu, Voltaire et Beccaria. Ce principe est le principe de la légalité des délits et des peines : principe qui est la véritable

les autres : de l’exécutif le juge adm est incompétent dès lors que la décision à trait à l’exercice de la fonction juridictionnelle, mm si elle émane de l’exécutif. MAIS le juge adm est compétent dès lors que la décision est relative à l’org° du service public de la justice, mm si elle émane d’un organe judiciaire.  Substitution d’un critère matériel à un critère organique  vives critiques en doctrine ms jp constante Le juge adm a admis de + en + largement sa compétence

« Les sources externes du Droit Administratif Partie I - Les rapports entre la loi et la norme externe » 1 & 2 - Hiérarchie des sources externes de la légalité = La constitution Préambule de la Constitution de 1946 qui institue la DDHC, les PFRLR, les PPNNT, et la Charte de l’Environnement Traités et accords internationaux Droit communautaire primaire Droit communautaire dérivé ( = règlements et directives surtout, mais aussi avis, recommandations et décisions individuelles ) I - L’insertion

arbitraire du juge ».Le droit des juges devient alors inexistant, synonyme d’instabilité, de trouble de la sécurité juridique du fait qu’il fait naitre des interprétations très diverses et variées en contradiction avec les objectifs de la loi qui se doit d’être claire, uniforme et garante de la sécurité juridique. Ainsi Robespierre ira même jusqu’à vouloir « abolir […] le concept de jurisprudence ».Ceci a profondément influencé le droit français. Tout a été ainsi fait pour que la décision du juge ne puisse

fraudes fiscales A-Adaptation du droit de visite domiciliaire et de saisie interne au regard de l'application de la Convention Européenne des droits de l'Homme 1.Réforme du droit de visite domiciliaire et du droit de saisie au regard de la CEDH par le biais de la loi de Modernisation pour l'économie 1.1 Principes antérieures à la réforme LME du 4 Août 2008 1.2 Une conciliation des principes de libertés individuelles, et nécessités de lutte contre les fraudes fiscales 2.Revirement

privé et public. C'est un des grand sous-ensemble du droit public. Droit administratif c'est le droit de l'administration. Le droit administratif permet de limiter l'arbitraire de l'administration vis à vis des administrés. Une partie des servies publiques, sont administrés par le droit public. 1er degré : le tribunal administratif 2émé degré : cour administratif d'appel 3éme degré : le conseil d’État >>>>>>>> « 4éme degré : CEDH ou CJUE Conseil d’État rend des arrêt et les tribunaux rendent des décision