Juge Administratif Et Cedh

interne A. La place des traités dans l'ordre interne avant 1998 Pendant longtemps les traités constituèrent une légalité internationale indépendante de la légalité nationale donc una dministré ne pouvait pas demander l'annulation d'un acte administratif qui serait contraire à une norme internationale. Selon l'article 55 de la Constitution, " les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois " sous réserve de l'appication

| | |Droit administratif. | |Séance 2 : Les sources internes du droit administratif | CE, 17 mai 1991, Quintin Introduction « Dans la théorie et aussi dans

Exceptions · CE, 1991, Quintin = le juge administratif est compétent pour contrôler la constitutionnalité d'acte administratif pris en vertu d'une loi de pure forme = principe de l'écran transparent· CE, 2008, Commune d'Annecy = loi sans effet direct = interprétation par le juge administratif · CE, 1988, Bléton = loi cadre laisse au juge administratif la possibilité d’interpréter la loi ·

avait accepté de qualifier une secte de religion. Arrêt du 30 juin 99 cour de cassation : il n’appartient pas au juge de qualifier un mouvement religieux. Mais il doit éviter qu’un mouvement prétendument religieux viole les règles de droit, porte atteinte à la personne, à ses droits fondamentaux. Ce n’est donc pas la qualification de secte ou de religion qui doit compter pour le juge mais le comportement qui en résulte. 2 exemple : le port de signes ou de vêtements traduisant l’appartenance religieuse

Jacques Israel les droits fondamentaux qui sont les libertés protégées contre l’exécutif ou le législatif en vertu de texte constitutionnels et internationaux, les libertés publiques sont celles qui sont protégées contre l’exécutif par la loi et le juge ordinaire. Les deux solutions ne sont pas satisfaisantes. S’il y aurait une distinction entre droits et libertés, la frontière entre les deux est souvent très ténue. Les droits procèdent souvent d’une liberté (droit à l’éducation => liberté

recours elle a seulement la faculté de renvoyer l’affaire devant le juge communautaire et dans ce cas elle peut surseoir à statuer. C’est une obligation pour la cour de cassation et le conseil d’état mais une faculté pour les juridictions inférieures. Ce renvoi préjudiciel en interprétation fait partie du processus d’intégration. Dans le cadre du conseil de l’Europe, le phénomène d’intégration qui est propre à l’espace de la CEDH, n’étant pas aussi avancé que celui de la communauté Européenne

Le CE est juge en premier et dernier ressort pour : * Lorsque l’application de l’acte adm en cause s’étend au-delà du ressort d’un seul TA (c’est ici le cas) * Les décrets Les réponses adressées par le médiateur, autorité administrative indépendante, ont-elles un caractère de décisions administratives susceptibles de faire l’objet de recours par la voie contentieuse? Les actes adm sont susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir. La décision est-elle un acte administratif ? Son auteur

responsabilité de l'Etat car entreprise d'Etat. Autonomie du droit administratif. Pcpes autonomes, ne peut être régi par Code civil qui régit relations de particuliers à particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub service pub peut ê mis en cause mais pas compé du juge admin -> gestion privée d'un service pub. Juge admin compé que si préro puissance pub + service pub CE 13

exercent la liberté de la défense (l’exigence des défenses des personnes est garantie en droit pénal) devant toutes les juridictions. Selon l’article 6 §3 de la Convention Européenne des sauvegardes des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), « Chacun, a le droit de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix » (4 novembre 1950). /!\ A ne pas confondre avec la Communauté Européenne. Les avocats sont regroupés au sein des ordres ou des barreaux qui sont

infractions. §2 : La classification des infractions pénales Merle et Vitu expliquaient que l’infraction était la pierre angulaire du droit pénal. Comment la définir ? De manière générale, elle correspond à un interdit puni par la loi, parce qu’il est jugé socialement inacceptable. Cette idée d’interdit sanctionné se retrouve en dehors du droit pénal. On pourra en effet être sanctionné d’une obligation de réparation du dommage. On qualifie même cette faute civile de délit. La différence essentielle tient