Juge Administratif Et Cedh

séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif On peut définir le droit adm comme l’ensemble des règles juridique relative a l’organisation

reprend cette notion. Les exigences de la sureté vis-à-vis des pouvoirs se traduisent par un certain nb de principes qui régissent le droit pénal et la procédure pénale dans un état de droit couronné en droit français par le principe selon lequel « le juge judiciaire est gardien de la liberté individuelle même lorsqu’il s’agit d’atteintes portées par des autorités administratives. Ces principes tendent à protéger l’individu contre les arrestations et les détentions arbitraires et à interdire les peines

la mise en œuvre. La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. La loi est soumise, d'après la pyramide des normes de Kelsen, à la Constitution et aux traités internationaux. I. Les lois organiques assimilées aux lois ordinaires : Selon leur ordre hiérarchique, les règles internes écrites sont constituées

Titre introductif : Spécificités et genèse du droit administratif Section 1 : Définitions et notions de base Le droit administratif se définie comme la branche du droit public qui régit l'administration. §1 : Tentative de définition de l'administration Dans la langue courante le mot administration désigne tantôt une activité, tantôt un organe. Lorsqu'on désigne une activité l'administration est le fait de gérer une affaire. Lorsqu'on désigne un organe l'administration concerne toutes

catholiques en faisant ça il libéralise le savoir, supprime les ordre contemplatifs qu’il juge inutiles (personne qui vivent au communauté autarcique dont l’activité consiste à prier, réfléchir,). Sur le plan économique : supprime les pouvoirs des corporations. En 1786 : impose la libre circulation des grains. Il en finit avec la féodalité : corvées (que certaines personnes faisaient sans être coupable). Au niveau administratif et judiciaire 1787 : il rationnalise ce qui existe au niveau des province, duchés

régulièrement dans notre droit. L’ordre juridique interne étant ainsi touché, il convient de s’interroger sur la place réelle qu’occupe le droit communautaire au niveau national, quel est l’impact de l’applicabilité des normes communautaires face au juge administratif français ? I – La suprématie du droit communautaire au niveau interne Cette supériorité du droit communautaire à l’égard de l’ordre juridique interne se fonde sur la primauté de ses normes (A) mais aussi par leur application directe dans

notion : la notion de justice Le principe de la justice est plutôt par son aisance, son noyau dur, à rechercher dans la notion de conflit. Si on a besoin de la justice et donc du juge, c'est au départ car il y a une divergence de vue sur une question particulière. Dans la vie quotidienne, on fait rarement appel au juge mais finalement les arrêts occupent beaucoup de monde et beaucoup de temps. Il nait de cette divergence de vue : soit un conflit entre 2 personnes. Exemple : entre voisins pour

l'Homme au sens large, notamment ceux de première génération. Contenu[modifier] Contenu des libertés fondamentales : les droits de l'homme les libertés publiques mais aussi de nouveaux droits comme les garanties procédurales (cf. CEDH). Différences[modifier] Cette même dénomination peut recouvrir plusieurs systèmes : Certains systèmes traditionnels protégeant des libertés déjà affirmées dans des textes de nature juridique diverse (ex. : Royaume-Uni ). D'autres

quasiment jamais lieu immédiatement après la saisine du juge. De manière générale ; jugement précédée d’une période pendant laquelle il faudra établir quels sont les faits = recherche de la règle applicable et de sa mise en pratique. Phase préliminaire = phase d’instruction de l’affaire (aussi bien sur le plan national / international – civil / pénal, etc. = toutes les juridictions) Connaissance des règles de droit et le choix de la règle incombe au juge « Jura nobit curia » adage latin « Le droit est

DU JUGE ADMINISTRATIF » §1. ELEMENT DE CONSTRUCTION DU DEVOIR : • Définitions des termes : Pouvoir : capacité du juge à imposer une certaine décision, prise de position de la part d’une personne physique ou morale dont il a à connaître. Astreinte : condamnation pour cause de non-exécution de la chose jugée, au paiement d’une somme d’argent à raison de tant par jour de retard. Traditionnellement réservé au juge judiciaire, ce pouvoir de contrainte s’est étendu au juge administratif il