Juge Administratif Gardien De La Constitution

« lancer de nain » prévu le 25 octobre 1991 à la discothèque de l'Embassy Club. Suite à cette interdiction, la société Fun Production, organisatrice du spectacle, et Monsieur Wackenheim, le nain participant au spectacle, ont saisi le tribunal administratif de Versailles d'un recours en annulation contre l'arrêté municipal. Ce tribunal, par jugement du 25 février 1992, a donné raison aux demandeurs et annulé l'arrêté municipal en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat[3] qui affirmait la

pouvoir publique, les rapports de l'état et des établisements publiques avec les particuliers, composer du droit constitutionnel et administratif. Droit privé : C'est l'ensembles des règles qui gouvernent les relations entre les personnes physiques et avec les collectivités Droit constitutionnel : Le droit fondamentale de chaques états, résultant de la constitution qui est le texte de l'ensemble des règles et de dévolutions de l'état. C'est elle qui donne les pouvoirs publiques, les règles de compétence

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est le droit applicable à l’administration. Comment distinguer à l’intérieur de l’exécutif, l’administratif du politique ? La justice fait-elle partie des services publics ? Quelle place faut-il attribuer aux entreprises publiques ? Quelle place faut-il réservé aux services publics délégués ? Le droit administratif est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public (l’état, les collectivités

INTRODUCTION Le droit administratif est un droit particulier dans la mesure où sa naissance et son évolution ont dépendu essentiellement de la jurisprudence. Tous les grands principes résultent des grands arrêts et toute l'œuvre du Conseil d'Etat qui est à l’origine la seule juridiction administrative. On trouve comme complément des décisions du tribunal des conflits : décisions qui ont déterminé le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences

LE JUGE ADMINISTRATIF SÉNÉGALAIS ET LA CONSTRUCTION DE L'ETAT DE DROIT Par Omar Dia La constitution du 22 janvier 2001 affirme la volonté du Sénégal de construire un Etat de droit et pour concrétiser cette tension pas moins de 17 articles sont exclusivement destinés aux droits et libertés des citoyens et des individus. Différents mécanismes sont aménagés pour protéger les droits et libertés. Ceux-ci sont tantôt constitutionnels avec le contrôle de constitutionnalité des lois, tantôt ils sont

relations, des relations entre soit deux personnes publics soit entre une personne privée et une personne publique. Dans ce droit public, il y a le droit constitutionnel (le droit qui est issu de la constitution) et le droit administratif (ce sont les deux branches principales). Ce droit administratif est le droit qui implique au moins une personne publique (= administration) et c’est un droit exorbitant du droit commun, c’est-à-dire qu’il est spécial. (Droit commun = droit civil). Le droit public

Droit administratif 2 : Le contrôle de l’administration Début des révisions pour le second semestre: Le contrat administratif (dans le cours du premier semestre), y compris le service public et la police administrative. Sujets possibles: dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait

contexte de la mondialisation Démocratiquement à cause des aspirations nouvelles des peuples Principe constitutionnel en France : la norme fondamentale est la Constitution Arrêt Costa de 1964 : primauté des textes européens sur les textes nationaux. Décision du Conseil Constitutionnel de 1971 : loi sur la liberté d’association. La Constitution ne comporte aucun élément pouvant soutenir le refus du Conseil. Mais, le préambule fait référence au préambule de 1946 et à la DDHC de 1789, qui défendent

public : * Le droit constitutionnel : il correspond à l’encadrement de nos phénomènes politiques. C’est l’ensemble des règles qui président à l’organisation politique de l’Etat et à son fonctionnement (exemple : constitution du gouvernement, élection du président). * Le droit administratif : il organise les collectivités publiques et les services publics. Il comporte des risques de sécurité. Exemple : rapports des particuliers entre les administrations. L’Etat enage sa responsabilité. * La

contrat notarié Régime légal : la communauté de biens réduite aux acquêts. Mariage Séparation de biens communauté (Garder nos biens propres) (Partager 50 % des biens acquis) Il est possible d'en demander l'exécution au juge. La règle de droit est sanctionnée par la contrainte Sanctions réparations (civile) et sanction punition (pénale : prison, travaux d'intérêt général) sont prévues en cas d'inobservation du droit. Le droit découle de la population. I. Les branches