Juge Administratif Qui Gouverne

art en distinguant deux sortes de droit : - Le droit pur : relève de la science du droit - Le droit appliqué : relève de l’art du droit , de sa pratique Selon lui , la science du droit serait le domaine de la doctrine et l’art du droit relèverait du juge et du législateur . La doctrine est l’ensemble des personnes qui réfléchissent sur le droit . Le mot science : on distingue les sciences de la nature qui sont des sciences exactes , des sciences humaines . Les sciences exactes ont pour objet l’étude

elle se délité très facilement, les gouvernements se succèdent au grès des problèmes politique et des motions de censure on compte 104 gouvernement. Le gouvernement ne peut, dans ces conditions gouverner, le parlement de son côté a un réel pouvoir d’empêchement mais n’a pas les attribution pour gouverner au quotidien, de ce fait le pouvoir de décision situe de plus en plus au niveau de l’administration active, cela entraine de très nombreux blocage et le développement d’une pratique qui est celle

défère cette délibération, estimant qu’elle était prise en violation de l’article L. 1111-4 du CGCT, qui fait obstacle à ce qu’une collectivité exerce, une tutelle sur une autre dans le cadre de sa gestion des aides financières. Le tribunal administratif, suivi par la cour d’appel, censure au motif qu’en modulant le taux de ses aides financières pour inciter les communes à choisir un mode de gestion direct des services publics. Considérant que le département avait porté atteinte au principe de

quant à l'énoncé de droits fondamentaux ou de libertés publiques; si l'on met de côté les articles 2, 3 et 4 qui sont intégrés dans le Titre 1er consacré à la souveraineté et qui intéressent, de ce fait, les relations entre les gouvernants et les gouvernés, il faut considérer que seul l'article 66 proclame une liberté fondamentale, la liberté individuelle, associée d'ailleurs au principe de sûreté puisqu'il prévoit que "nul ne peut être arbitrairement détenu". De la même manière, l'article 72 pose

présidence de la République 1848 : Louis Napoléon Bonaparte -> futur Napoléon 3 1795 : on prévoit un Directoire 1793 : Constitution jamais mise en vigueur Le chef de l’Etat doit incarner la nation, ne pas être dans les querelles politique, ni gouverner au jour le jour, il doit incarner l’Histoire d’où le mécanisme d’hérédité. Les chefs d’Etat sont toujours politiquement responsables : ne peuvent être destitués pour motif que leur action déplait, ils ont très peut de pouvoir, beaucoup de responsabilités

Chapitre 1 : Notion général sur le droit administratif. Section 1 : administration et droit administratif. L’administration désigne un type de fonction ou d’activité et par extension, l’organe qui l’exerce ou le régime qui la gouverne. L’administration est d’une part la fonction de l’Etat qui consiste sous l’autorité du gouvernement à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publiques et d’autres part, l’ensemble des services et agents groupés sous l’autorité des

des valeurs essentielles de respect de soi et de respect des autres. Chacun à des droits individuels et au respect de sa privée. Le juge administratif invoque cette exigence de moralité publique avec une prudence infinie. Il est rare que le juge administratif invoque la moralité publique toute seule. Le plus souvent, dans l’immense majorité des cas, le juge administratif invoque la moralité publique pour justifier un acte de police administrative que lorsque l’atteinte à la moralité constitue en même

s’offrent à elle : lorsqu’il s’agit d’une faute personnelle, elle peut en effet engager la responsabilité de l’agent devant les tribunaux judiciaires ou elle peut engager la responsabilité de l’administration dont relève cet agent devant le juge administratif lorsqu’il s’agit d’une faute de service. On remarque donc qu’il y a une différence entre ces deux fautes. On distingue également la faute personnelle de la faute de service car cette dernière comprend une autre différenciation : la faute simple

restaurateur * Le flou : les bonnes mœurs cat la notion nest pa vrm definit parce que o depar c pa donner une definition car elle sadapte ala société et a son evolution . exemple : lexem dun bon pere de famille c donner o juge pr apprecier un comportement , une personne ki a commi une faute et la question c eske la personne a u une bonne attitude de pere de famille ( ce qui ve dire un bon comportemen refle chi etc) et si c contraire alor il devra payer le prejudice . On

d'opinion . Les médias annoncent les préoccupations des français : la sécurité, l'économie ou un simple fait-divers deviennent la priorité du moment. Une deuxième cause politique est la demande de droit liée à la modernité. Aujourd'hui le recours au juge est un réflexe. De même la sollicitation de la loi est devenue un réflexe. Dès lors qu'il n'y a pas de réglementation précise pour un problème, on cris au « vide juridique » qu'il faut immédiatement combler par l'édiction de règles de plus en plus