Juge Administratif Un Juge Qui Gouverne

juridique, les personnes n’oseraient plus contracter car il n’aurait pas de confiance. Exemple : Une banque ne peut pas déformer unilatéralement un contrat signé avec un client Principe de la force obligatoire des contrats. Exemple : Le juge ne peut pas non plus modifier un contrat qui a été signé entre deux parties. * Sécurité matérielle : - Protection de l’intégrité physique. Exemple : un homicide. - Protection de l’intégrité morale. Exemple : le dol, le harcèlement moral

pour dent. Mais c'est un progrès car c'est une limite. A l'époque de CLERVAUX on décide, que la justice publique doit substituer à la justice privé. Il a introduit l'idée d'un service pub. de la justice. La justice canalise la violence et donne au juge le pouvoir d'apaiser les tensions. Mais qu'est-ce que la justice ? Pour un philosophe la justice est ce qui est juste. Pour le juriste et l'Etat, la justice c'est introduire la paix sociale, la préservation de l'ordre publique. KANT dit : « 

crée un corps de fonctionnaires, nommés et appointés par lui : préfets, procurateurs, membres des grandes commissions exécutives. Les carrières sénatoriales (héritage de la République) et équestre (créée de toutes pièces) fournissent le personnel administratif nécessaire. Les provinces Impériales sont administrées selon le cas par des lieutenants-légats d’ordre sénatorial ou des préfets et des procurateurs d’ordre équestre. L’empereur possède un droit de regard sur les provinces sénatoriales qui se traduit

prépare et exécute le budget, il est ordonnateur des dépenses pour la région, représente la région dans l’ensemble des actes juridiques. Il passe des contrats en son nom et en gère le patrimoine) * Il est le chef hiérarchique des services administratifs de la région : depuis 1982, les régions se dotent de services pour gérer leurs compétences. Le chef hiérarchique de ces services est le président. Les effectifs des services publics régionaux ne représentent que 0,5% des effectifs de la fonction

s'efforcer de déterminer et de conduire la politique nationale. Le pouvoir politique ne se différencie donc guère des autres phénomènes d'autorités car il implique lui aussi une double relation de commandement et d'obéissance entre les gouvernants et les gouvernés. Il faut noter une évolution importante. Depuis le 16ème siècle, le pouvoir politique s'est institutionnalisé, c'est-à-dire qu'il a été dissocié de la personne des gouvernants pour être associé à l'État. La conséquence est que le pouvoir n'est désormais

cas à peu de frais. Ce rôle particulier du juge de paix marque encore l'esprit des tribunaux d'instance devant lesquels, d'ailleurs, les parties peuvent se présenter sans avoir recours à un avocat. Cette même idée explique l'importance de la conciliation devant les tribunaux d'instance et la volonté actuelle des gouvernements de rapprocher le juge des justiciables et c'est avec ce même souci que la loi organique du 26/02/2003 a institué le juge de proximité. Les tribunaux d'instance se sont

procédures pour faire apparaître leurs différences, et d'autres pensent que droit processuel = ensemble des règles communes aux procédures. Conception française du droit tourne autour de la règle de droit qui est générale et impersonnel, et ensuite du juge. Règle de droit = règle de conduite édictée et sanctionnée par une autorité publique qui l'impose aux membres de la société. Selon cette définition, règle de droit = valablement édictée par l'état et sa violation se doit d'être sanctionnée par celui

Bentham affirme que morale et droit ont des objets et des domaines différents ; il sépare donc la morale du droit. Le droit vise à organiser la société alors que la morale concerne davantage l’individu. Morale : gouverne les rapports entre les hommes et Dieu. Schéma: Droit : gouverne les rapports entre les hommes. Par exemple, le droit est neutre face au suicide alors que la morale et tout à fait contre. L’objectif commun de deux institutions est l'amélioration de l'individu et le perfectionnement

1 : La dualité des ordres de juridictions A partir de la séparation des juridictions administratives et judiciaires a été décidé lors de la révolution Française qui révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions qui échappent au dualisme. Section 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires Sous l’ancien régime l’état est hostile au fait que les juges judiciaires connaissent des actes

simple observation de la vie politique ; c’est une discipline juridique. Il s’agit d’une branche du droit publique (droit constitutionnel, qui fixe les relations entre l’état et les citoyens, les relations entre les gouvernants et les gouvernés ; le droit administratif qui régit les relations entre la puissance publique, l’administration et les administrés ; le droit financier / finances publiques qui règle les rapports entre l’état et les contribuables). Le droit constitutionnel c’est le droit des