Juge Ancien Regime Statue Et Competences

société va alors intenter une action en justice à l’encontre de son ancien salarié auprès du tribunal de commerce afin de faire constater les agissements de concurrence déloyale commis par celui-ci et les faire ainsi cesser. Ce dernier, s’estimant artisan, soulève l’incompétence du tribunal de commerce. La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 14 septembre 2006 va rejeter les demandes formulées par la société et donner compétence au tribunal de grande instance pour traiter le litige. Le tribunal

l’arbitrage, la conciliation, la transaction, la médiation… ainsi que la Convention de la procédure participative (loi du 22/12/2010 du code civil titre 17 articles 2062-2068) indiquant que les partis en conflits qui n’ont pas encore fait appel à un juge, s’engage à la résolution à l’amiable sous l’impulsion d’un avocat (interdit pour le droit du travail). * Il revient à l’Etat de rendre justice sous peine de déni de justice, dans un délai raisonnable, au moyen de décisions qui auront valeur contraignante

matière n’est ps autonome, qu’elle se nourrit des autres. Mais cette absence d’autonomie est de moins en vraie car des indices dénotent une atomisation de la matière, autrement dit qd un drt sera qualifié de liberté il sera de plus en plus soumis à un régime juridique spécifique. Section 1 : La définition des concepts. 3 notions st svt utilisées indistinctement alors même qu’elles doivent ê distinguées : * Les drt de l’homme, * Les libertés publiques, * Les droits et libertés fondamentaux

car l’autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou conférer des droits sans nécessité d’un titre juridictionnel. = Le privilège du préalable : Possibilité d’exécuter un acte administratif sans devoir saisir le juge administratif. Sur le fondement de l’intérêt général, les AAU bénéficient d’une véritable présomption de légalité. On ne peut pas par l’intermédiaire d’un recours, suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général

représenter plusieurs nations et une nation peut-être reparti sur plusieurs états. Néanmoins l’existence d’une population est nécessaire pour constituer un Etat. b) Le Territoire : C’est le territoire qui détermine la sphère de compétence étatique. La théorie ancienne des frontières naturelles : L’étendu d’un Etat aurait été déterminé par Dieu et la nature : lac, fleurs, montagnes, mers… Ceci ne repose sur aucun critères scientifiques, cette théorie est suspecte et est utilisé pour étendre le territoire

droit administratif n’est pas un droit de privilège. Il appartient aux administrations de maintenir l’ordre public. L’autonomie se justifie aussi par la ramification du DAG. C’est un droit jurisprudentiel car le juge est le Conseil d’Etat (CE) ou le Tribunal des conflits (TC). Le juge va jouer un rôle moteur dans l’affirmation de ce droit, c’est lui qui a dégagé les notions du DAG. Il continue à les faire évoluer. Cela peut donner l’impression qu’il y a une sorte de mouvance du DAG. Le DAG est un

un rapport + ou - strict ; la légalité peut ê très contraignante ou très peu contraignante. Ex : le cas avec la décentralisation, les CT ont reçu de nouvelles compétences (comme la charge du RSA qui échoit au département) grâce à la loi. De mm, la légalité est + souple au regard des communes, en raison de la clause générale de compétences qui leur permet d’agir ds les domaines qui servent l’IG. Chapitre 1 : Les sources de la légalité administrative En DA les sources écrites de

judicaire datent de l’Ancien régime (1) et ont été complétés par la Révolution française et sous le Consulat et l’Empire (2). 1°/Sous l’Ancien régime: des institutions à réformer L’Ancien régime, période antérieure à la Révolution francais de 1789 connaissait un grand nombre de juridictions qui rendait le fonctionnement de la justice non efficace d’où la nécessité d’une réforme de la justice. a) Une diversité et une multiplicité de juridictions Sous l’Ancien régime la justice était caractérisée

relèvent de la compétence des tribunaux du sadad ou de paix, dont les décisions peuvent être frappées d'appel devant les tribunaux régionaux ou de première instance, au cas de condamnation, soit à l'emprisonnement, soit à des amendes, restitutions ou réparations excédant dix mille francs (art. 383 ;Pour assurer une évacuation rapide des affaires les moins graves, les articles 357 à 365 instituent la procédure simplifiée de "l'ordonnance contraventionnelle", suivant laquelle le juge peut rendre sans

du Procureur général près la Cour d’appel ..........9 SECTION III - Attributions du Procureur de la République ..................................9 SECTION IV - Du ministère public près les tribunaux départementaux ............10 CHAPITRE III - Du juge d’instruction ....................................................................11 TITRE Il : Des enquêtes..............................................................................................12 CHAPITRE I - Des crimes et délits flagrants