Juge Ancien Regime Statue Et Competences

écrire dans le préambule des réformes que la jurisprudence devait être codifiée dans la réglementation. Pourquoi a-t-on désigné « droit pénal du travail » quelque chose qui n’existe pas ? La source est le Code du travail, recueil qui s’impose au Juge, on ne peut y déroger par convention. Il s’agit de mesures impératives. Par parenthèse notons que l’opposé, les mesures supplétives, s’appliquent dans le silence contractuel. L’ordre public a deux dimensions désormais. Une peut être dérogée,

l’individu en cas de transgression: la violation des règles de droit donne lieu à un jugement extérieur et le cas échéant à des sanctions (condamnation à verser des dommages et intérêts, prison…) TANDIS QUE la sanction morale dépend du sujet,a la fois jugé et parti de sa propre cause. b) Règles religieuses et juridiques.
 
 Elles ont très longtemps coïncidées pour la raison que la césure de l’une à l’autre n’existait pas dans les sociétés primitives: le droit s’entendait de préceptes religieux et c’est

juridiction chargée de veiller au respect des droits et libertés, comme la Cour suprême des États-Unis ou le tribunal constitutionnel allemand. La cour constitutionnelle devait être selon l'expression de M. Debré, «une arme contre la déviation du régime parlementaire», c'est-à-dire un arbitre des conflits entre le parlement et le gouvernement. Il s'agit en fait d'empêcher l'Assemblée Nationale et le Sénat d'empiéter sur les prérogatives gouvernementales. Le modèle de la cour constitutionnelle s'est

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES ET ADMINISTRATIVES 4 Partie 3 : Les juridictions d’appel et la cours de cassation Ce sont des juridictions de fond : le juge du fond juge en fait et droit pour les juridictions de 1ère instance et les juridictions d’appel. Ce qui est à distinguer de la cours de cassation qui juge en droit. Section 1 : Les juridictions du 2nd degré Elles ont la particularité d’examiner le dossier, l’affaire soumise en fait et en droit. Elles connaissent l’entier litige aussi

l’instruction et à la culture, à la solidarité nationale. Chapitre introductif. Section 1 : présentation de la cinquième république. La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement de la cinquième république. Le nouveau régime a été précédé par 4 autres républiques : * 1ère république : 1792-1804 * 2ème république : 1848-1852 * 3ème république : 1870-1945 * 4ème république : 1946-1958 I. La naissance de la Vème république. Elle présuppose la disparition

philosophique et noble de la justice et parfois mm de la morale. Le système juridique Français a pour particularité la dualité des ordres de juridiction qui nous vient de la Révolution et de l'Ancien Régime : l'ordre judiciaire est opposé à l'ordre administratif. En effet, sous l'Ancien Régime le roi rendait les 2 formes de justice mais peu à peu le judiciaire s'est détaché du roi et était rendu au nom du roi par le Parlement de Paris. En revanche la Cour du Roi est restée chargée des questions

mari à dit qu'à mexico il avait demandé le divorce bien avant et c'est là qu'on lui a dit que sa demande de divorce est inopposable paceque sa femme a obtenu le divorce en France. Juge français est compétent tant qu'il y'a un chef de compétence en France . Justifier de manière non arbitraire le choix de la loi que le juge a décidé d'appliquer . Dans le critère de rattachement ( deux boliviens ) : loi nationale . Raisonnement conflictualiste . Dans ce cas il faudra se pencher sur ce que dit la

droit légitime, elle est omnipotente (= norme suprême) et omnicompétente. Aujourd'hui, cela n'est plus le cas, d'abord pcq la loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non plus omnipotente. Elle est supplantée par la constitution et par les normes internationales. Ce pluralisme normatif ne pose

certaines peuvent être anciennes. 2) Les textes qui sont assimilés à la loi pénale. Certaines dispositions sont antérieures à 1958. Ce sont pour l’essentiel des décrets lois. B. Le règlement. 1) La notion de règlement. Elle désigne tout acte général et impersonnel émanant du pouvoir exécutif. Ce règlement pouvant revêtir diverses formes. Il s’agit aussi d’arrêtés, de décrets pris en Conseil d’Etat. 2) Le contrôle de la validité du règlement par le juge répressif. En général

demeure un sujet de droit mais il n’a pas la capacité d’exercer ses droits. Exemple : • La tutelle mets en place un régime de représentation, elle ne signe pas les actes qui la concernent. • La curatelle : régime d’assistance, la personne peut signer les actes mais ils peuvent être contresigné par son curateur. • La sauvegarde de justice : régime temporaire de surveillance d’un majeur (6 mois) • Les mineurs sont considérés comme incapable (filiation naturelle = filiation