Juge Ancien Regime Statue Et Competences

DROIT COMMERCIAL 1. Définition  Dans une conception classique et ancienne, le droit commercial état le droit des commerçants. Ce droit était conçu pour des petits commerces individuels. Il a évolué sous l’influence de la mondialisation, mais aussi pour tenir compte des disparités existantes entre les commerçants et es autre acteurs de la vie économiques (agriculteurs, artisans, industriels, professions libérales…) Actuellement, on parle de droit des affaires. On parle d’un professionnel plutôt

Les organes de la juridiction administrative Section 1 : les tribunaux administratifs 1- organisation A) le système de la collégialité B) Le commissaire royal de la loi et du droit 2- La compétence des tribunaux administratifs Section2 : Les cours d’appel administratives 1- L’organisation 2- La compétence Section 3 : La cour suprême (La chambre administrative) 1-Organisation de la cour suprême Chapitre 2 : la procédure à suivre devant les juridictions administratives A- La procédure devant

que les juridictions locales appliquaient un droit coutumier. Une des caractéristiques de ce système est la méthode utilisée par les juges c'est-à-dire la règle du précédent. Le juge français recherche un texte dans le CC et l’applique au cas particulier. Le juge anglais va lui élaborer un droit jurisprudentiel. Ce juge doit rechercher les précédents donc les décisions de justices qui ont été rendus pour des cas similaires. Il a l’obligation de donner une solution identique à celle qui a déjà

retour à la monarchie. Propositions de définitions : Chaque définition est subjective, dépend de la personne qui a définit. Principe d’irréversibilité du processus engagé en Nouvelle-Calédonie : l'Etat français transfert progressivement ses compétences au territoire de la N-C. L'absence de contrôle du respect des limites Vème République → pas de mécanisme de contrôle. Refus de contrôle même quand les lois constitutionnelles ont été adoptés par le Congrès. 2 conséquences d'absence de

droit (ius dicere) = d’organiser le procès, il ne tranche pas le litige. A la fin de cette première phase, le préteur nomme celui qui tranche, le juge. Il y a une formalité (la litis contestatio) importante car elle interdit un nouveau procès pour la même affaire, elle a un effet extinctif. Après cette première phase se déroule la phase devant le juge (apu iudicem). C’est une phase où le formalisme était moins présent. La procédure formulaire qui comporte deux phases. Le formalisme devient plus

distinction entre la procédure écrite et la procédure orale Le décret du 1er octobre 2010 entré en vigueur au 1er décembre 1010 a notamment pour objet de modifier la procédure orale. Le décret ajoute dans la procédure orale la possibilité pour le juge d’organiser une communication écrite. La procédure écrite recouvre principalement le TGI (avec le système d’échange des conclusions) et la procédure orale recouvre toutes les juridictions d’exception (TI, TC et conseil de prud’hommes). La représentation

décriminisation : le législateur va supprimer des textes certaines infractions considérant que les comportements en question n’ont plus lieu d’être punit comme par exemple le vagabondage, l’homosexualité…C’est le juge qui le fait en sanctionnant et prononce une peine symbolique, on dit que le juge pallie l’absence de décriminisation du législateur comme en matière d’euthanasie. II. La réaction sociale C’est la lutte de la société contre la délinquance. Il faudra délimiter la politique de réaction

précédentes républiques, jugées top instables, mais aucun changement ne se fait sans risque. Ces éléments nouveaux ont donnés à la république Française l’allure d’une éternelle indécise. En effet, il n’est pas rare de trouver des contradictions entre la constitution et l’élément chargé de l’ériger constamment comme norme suprême, le conseil constitutionnel. Aujourd'hui, on retrouve trois contentieux qui relèvent du conseil constitutionnel : - Le partage des compétences entre les pouvoirs exécutifs

constitutionnelles B) La Loi C) Les Ordonnances D) Les Règlements Administratifs E) La Coutume 1er A) Les normes à valeur constitutionnelles Source : Bloc de constitutionnalité (Terme d’origine doctrinal, non consacré1 par le juge (il n’y fait pas référence) qui provient du jury Louis Favoreu) - On y intègre toutes les normes à valeur constitutionnelle. - Il s’agit de la norme fondamentale du droit juridique français. La Constitution Elle comprend l’ensemble des règles

international - la diversité de ce contentieux international - qu’est ce qu’une juridiction internationale 1- Qu’est ce que le contentieux international C’est l’ensemble des différents susceptibles d’être portés devant un juge Ial ( on peut avoir 1 contentieux Ial devant 1 juge interne) Notre cont va s’intéresser aux défauts du droit, cad au droit qui ne marche pas, qui n’est pas adapté. Etudier une matière à travers le contentieux ne suffit pas car le contentieux de concerne que les problèmes