Juge De Censurer La Volonté Nationale

l’Assemblée nationale (I) et la responsabilité pénale personnelle en cas d’actes délictueux (II). Elles sont parfois confondues lorsque certains invoquent la responsabilité pénale d’un ministre pour mettre en cause sa responsabilité politique. I) La responsabilité politique A) Une responsabilité devant l’Assemblée… Au regard de la Constitution, la responsabilité des membres du gouvernement lorsqu’elle est politique et collective n’existe qu’à l’égard de l’Assemblée nationale. C’est en

constitutionnelle du 3/06/1958. En avril 1958, sous la 4ème république, le gouvernement est dirigé par Félix Gaillard, président du Conseil (équivalent de 1er ministre actuellement). Le 15 avril 1958, le gouvernement de Gaillard est renversé par une motion de censure votée par les députés. Ce gouvernement n’avait que quelques mois. Il a été investi à l’automne 1957. Ceci était une des plaies de la 4ème République : les gouvernements étaient tout le temps de court terme. A l’origine il y a une initiative de l’armée

1968. Mais on a toutefois garantit par deux fois, la fonction présidentielle. D’une part, grâce à la majorité qualifiée des 2/3 et d’autres part, grâce au mode de comptabilisation des suffrages qui est semblable à celui utilisé pour les motions de censure. En effet, la révision des articles 67 et 68 apporte quelques modifications attenantes à la procédure ainsi qu’au principe d’immunité devant les juridictions ordinaires. Quelle est donc la véritable nature de la responsabilité du Chef de l’Etat sous

d’expériences. Effectivement, des membres étaient professeurs de droit et de sciences politiques, ancien Président du Conseil d’Etat, ancien vice Président de la Cour européenne de justice, ancien Président de la Cour de cassation, du Sénat, de l’Assemblée nationale ou parlement européen, ainsi que des avocats, des ministres ou des parlementaires. Cette association d’hommes politiques et d’hommes de droit contribue à alimenter la question du rôle politique ou juridique du Conseil constitutionnel. Ainsi, il

message au parlement indiquant qu'il a fait appel au général DE GAULLE pour dénouer la crise « appel au plus illustres des français ». Il ajoute, qu'il démissionnera si DE GAULLE, n'obtient pas un vote de confiance de l'assemblée nationale. Le 1er juin 1958, l'assemblée nationale vote la confiance, DE GAULLE, devient ainsi le dernier chef du gouvernement de la 4ème république. Il obtient les pleins pouvoirs en Algérie, mais, pour lui, il est indispensable de réformer les institutions. En effet, la crise

présenter la transformation profonde qu'a connue le droit constitutionnel. Il est devenu un système de règle de droit obligatoire et juridiquement sanctionné, le droit constitutionnel s'étant transformé en droit juridictionnel (ayant attrait à un juge). Le juge constitutionnel est devenu l'incarnation du droit constitutionnel, il ne faut pas, néanmoins, s'arrêter uniquement à la jurisprudence constitutionnelle. Il convient d'essayer de rompre avec le fétichisme juridictionnel. Il s'agit alors

s’exerce exclusivement sur le Gouvernement (la constitution consacre l’irresponsabilité politique du Chef de l’Etat). • • La motion de censure La question de contrôle 2- Le contrôle populaire Il se manifeste à travers les consultations électorales à l’instar du référendum et de l’élection présidentielle. 3- Les autres formes de contrôle • L’opinion publique nationale et internationale • Les Autorités administratives indépendantes (ELECAM, CNDHL, CNC) ; • Les groupes de pression (syndicat, Ordres professionnels)

discutée dans ces quelques lignes : la question prioritaire de constitutionnalité. Il vient en effet d’une contrée où la Constitution est depuis toujours ce qu’elle devrait toujours être : la norme principale de l’ordre juridique appliquée par tout juge. La doctrine s’est longtemps épanchée sur la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis les comités de 1990 et de 1993, elle n’a eu de cesse d’élaborer, de discuter, de confronter, de critiquer des projets de procédures idoines. Et

République « En France, la Cour suprême c'est le peuple ! » s'emportait le Général de Gaulle, révélant ainsi la méfiance française, empreinte d'une tradition légicentriste rousseauiste ancienne (« loi expression de la volonté générale », art. 6 DDHC), à l'égard d'un juge empêcheur de la volonté majoritaire, d'une justice constitutionnelle dont les décisions empièteraient sur la souveraineté populaire. Le souvenir de l'immixtion des Parlements d'Ancien Régime et des Sénats conservateurs des deux Empires

pour apprécier correctement ces moyens d’action, le juge est amené à qualifier juridiquement les faits. L’intensité de son contrôle est alors variable : - contrôle minimum - contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation - contrôle normal - contrôle maximum : c’est le contrôle le plus fort, le plus intense, le plus puissant, par lequel le juge impose à l’administration le respect d’exigences qui vont au-delà de ce qui est prévu par la loi. Le juge va même tellement loin, qu’il se permet d’apprécier