Juge De Censurer La Volonté Nationale

de l’état : gouvernement, parlement, juridictions. Elle spécifie les règles du jeu politique (type de démocratie, de régime,…). Elle est réputé, exprimée la volonté du souverain, c’est-à-dire peuple ou de la nation. Elle est source de légitimité du gouvernant et des actes qu’il adopte. Elle habilite aussi le juge constitutionnel à censurer divers actes, y compris ceux du parlement étant entendu que d’autres contrôles permettent que les actes du gouvernement ou de l’administration respectent la

LA NORMATIVITÉ DE LA LOI Le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois, est désormais devenu celui de leur normativité. 1. « La loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative » C'est avec son importante décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 portant sur la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, que le Conseil constitutionnel a censuré pour la première fois une disposition législative dont

droit sont la même chose. Objectivisme, subjectivisme, c’est Malberg qui se démarque car il considère que c’est l’état qui précède le droit par la volonté subjective des gouvernants. Il pense que c’est un sujet étatique qui est à l’origine du droit. Dugit pense que c’est le droit qui précède l’état car le droit est un objet qui transcende la volonté des gouvernants, les gouvernants n’ont jamais créé le droit = objectivisme. Kelsen considère que l’état n’est pas souverain comme Dugit, Malberg croit

inégalitaire face aux particuliers car elle dispose de prérogatives dérogatoires au droit commun. Pour autant si l’Administration dispose de prérogatives de puissance publiques , dérogeant au droit commun , cela ne lui permet pas de s’affranchir du droit national. Ce qui serait contraire aux principes de l’Etat de droit. L’Etat légal , qui a caractérisé plus au moins intensément ,la France depuis la Révolution et l’Empire est l’Etat dans lequel « l’essentiel de la subordination juridique des actes de l’Administration

fondamentales nombreuses et riches ce qui étend son influence et vise à accroitre sa souveraineté. -L’objectif du Conseil étant de censurer toute loi attentant au bloc constitutionnel et aux libertés fondamentales ainsi que de préserver une situation d’Etat de Droit ou les gouvernants seront contraints de respecter la hiérarchie des normes et ne seront pas en mesure d’imposer leur volonté au gouvernés. -Cette décision de 1971 fut saluée et considérée comme historique par la plupart des juristes français.

le choix procede du président. L'Assemblée est exclut de cette prérogative. L'investiture est donc suprimé sous la 5eme Rep. Il dispose d'un Pv quasi discretionnaire : nomme qui il veux mais doit respecter la volonté populaire et la composition de l'assemblée qui pourrait une censure contre son lauréat. Ce choix se porte sur un parlementaire, il a eu que 3 exception : Pompidou, Barre, De Villepin. En droit stricte le president accepte la demission du Gvt que lui propose le 1er Ministre. Le

constitution a bien entendue connu des évolutions, des modifications notamment dans l’union européenne. Ou une modification de la forme d’Etat (Etat unitaire décentralisé / 1982 par Mitterrand.) et la volonté de rétablir un certain équilibre dans les institutions de la Vème et notamment une volonté en 2008 de renforcer le rôle du parlement dans le fonctionnement des institutions. Le parlement français dans cette pratique des institutions a subit l’omniprésence du pouvoir exécutif. La conséquence

États Unis, où ce principe de séparation des pouvoirs est l'un des points essentiels de la déclaration d'indépendance du 4 juillet 1776, ainsi que de la déclaration française des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qui symbolise les nouvelles volontés, aspirations de la société, l'évolution de la société française, aborde en son article IT que toute société dans laquelle la garantie des droits n 'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution''. C'est à dire

infractions réalisées par Nicolas Sarkozy. En effet celui-ci est accusé de remettre en cause cette théorie notamment avec le projet de suppression du juge d’instruction puisque celui-ci doit être remplacé par un magistrat du parquet dépendant de la Chancellerie et donc de l’exécutif. Cela va donc à l’encontre de la séparation des pouvoirs car ce juge est indépendant, il ne dépend pas du pouvoir exécutif. La séparation des pouvoirs, théorisé par Montesquieu dans « De l’esprit des lois » de 1758, explique

DROIT CONSTITUTIONNEL Dans son œuvre La loi, expression de la volonté générale (1931), Carré de Malberg  donne à la loi une définition purement organique et rejette toute limitation matérielle de son domaine de compétences. Selon lui, « la loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi [étant] sans bornes, comme celui de la volonté générale. » Depuis la Révolution française, la loi est caractérisée par sa souveraineté et sa sacralisation