Juge de l'application des peines

constat de l’infraction jusqu’à l’exécution des peines et même leur effacement de la mémoire judiciaire. Elle détermine les modalités selon lesquelles vont être recueillies les preuves, et organisé le débat judiciaire, le jugement et éventuellement la condamnation. Loi de forme, la procédure pénale va guider la mise en œuvre de la loi pénale de fond. Celle-ci définit les conditions de la responsabilité pénale, les faits pénalement punissables et les peines encourues par les coupables. La procédure pénale

personnes physiques et morales n’ayant pu être réglé par médiation (divorce, loyer), la justice civile s’exerce au sein du Tribunal d’Instance où l’on règle les petits conflits du quotidien. On y juge toutes les affaires de moins de 7 600 euros, mais aussi au sein du Tribunal de Grande Instance où l’on y juge toutes les affaires civiles dont le montant dépasse 7 600 euros. Mais la Justice civile s’occupe aussi des litiges d’ordre professionnel (licenciements, harcèlements, faillites...), on fait alors

mort. C’est à la base une punition envers un individu qui ne respecte pas les règles de vie de sa communauté. Il y a longtemps, son rôle était essentiellement la dissuasion et la mise hors d'état de nuire, à une époque où le système carcéral (procès, juge, etc.) n’existe pas encore. A — La peine de mort en Mésopotamie Dès les civilisations de Mésopotamie, des textes sur la peine de mort sont rédigés. Le Code d'Hammurabi, texte le plus célèbre de la période applique la peine de mort selon la loi

prononcer toutes les peines » pourvu qu’elles ne soient pas de même nature, car dans ce cas elle n’en prononce qu’une seule « de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. » (article 132-2 alinéa 1 CP) Chaque peine étant d’ailleurs « réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d’entre elles. » (article 132-3 alinéa 2 CP) - En cas de pluralité de poursuites, il y a alors cumul plafonné car « les peines prononcées s’exécutent

L’application du principe de légalité « En matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence » Portalis. Conformément à aux articles 111-2 et suivants du Code Pénal, seule la loi et le règlement sont habilités à créer de nouvelles incriminations et de nouvelles peines. Le principe de légalité à pour optique de protéger le justiciable de l’arbitraire du juge mais aussi de le prévenir des conséquences pénales que son comportement peut entrainer. Pour Portalis, auteur du

politique rétabli. Ce rétablissement se fait par le procès pénal qui va venir remettre les choses en ordre, c’est le juge va rétablir l’ordre, la paix. Le jugement, c’est l’expression de l’ordre rétablit, de la paix retrouvée, de l’équilibre retrouvé. Le jugement est donc un espoir de remettre les choses en ordre. Mais il y a tout de même une crainte : celle de ne pas tomber sur un mauvais juge. L’erreur judiciaire est beaucoup plus importante en pénal qu’en civil, et cela car la dimension du procès pénal

Président de la République. - Législatif : pouvoir de voter les lois au sens strict du terme, reconnu au Parlement. - Judiciaire : pouvoir dont dispose les juges pour trancher les litiges qui leurs sont soumis dans le respect de l’application de droit. On parle aussi d’un 4ème pouvoir, qui est non officiel : le pouvoir médiatique. ❖ Conseil constitutionnel : organe de contrôle de la conformité des lois vis-à-vis de la Constitution. ❖ Décentralisation : mécanisme consistant

condamné auparavant, et qui font l'objet d'une politique relative de réinsertion[6]. Ainsi, la loi du 26 mars 1891 relative à l’atténuation et à l’aggravation des peines instaure le sursis pour l’inculpé qui « n’a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun » et aggrave automatiquement les peines des récidivistes[6]. Elle permet aussi la libération conditionnelle peuvent être prononcées par les juges. En 1911, l'administration pénitentiaire est rattachée au

publiques décide alors de former un recours pour excès de pouvoir. Elle souhaite que le juge administratif annule cette circulaire et mette à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros au titre de l’article L796-1 du code de la justice administrative. Le ministre était-il, en l’espèce, compétent pour prendre cette circulaire ? Le recours pour excès de pouvoir est-il une demande recevable par le Conseil d’Etat ? Le juge a finalement rejetée la requête de la Fédération des conseils de parents d’élèves

l’ordre du juge constitutionnel pour y procéder. Dans ce dernier cas, la réforme, qui sera nécessairement accomplie au cas par cas, prendra plus de temps. Dans les deux hypothèses, la réforme tant attendue est devenue inévitable à moyen terme. Si le législateur et le juge s’emploient à traduire dans les textes répressifs les principes généraux et particuliers que la Constitution de 2011 affirme, ce sont des pans entiers du droit pénal actuellement en vigueur qui seront revisités. Si le juge et le législateur