Juge de l'exécution

convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat créée donc un lien de droit en vertu du quel l’une des parties peut exiger de l’autre le débiteur l’exécution d’une obligation. 1) La formation des contrats 1) Le principe la liberté contractuelle En France les contrats se fondent sur ces principes qui s’articulent autour de trois critères : * la liberté de contracter ou non * la liberté

partie : Les effets du contrat I. Les effets du contrat entre les parties A. La force obligatoire du contrat 1. L’article 1134 du Code Civil (alinéas 1 et 2) 2. Les tempéraments au principe de la force obligatoire du contrat B. L’exécution de bonne foi du contrat 1. Le devoir de loyauté 2. Le devoir de coopération II. Les effets du contrat à l’égard des tiers A. Le principe de l’effet relatif du contrat 1. L’article 1165 du Code Civil 2. L’opposabilité du

conséquences juridique car bien que la présomption de l'arrêt Audouin ne semble s'applique pas de façon systématique. En effet en prenant en compte uniquement le critère organique les décisions sont de droit privé entrainant ainsi la compétence du juge judiciaire. Cependant en répondant a certaines conditions les personnes privées peuvent émettre des actes a caractère administratif ainsi que a jurisprudence l'a précisé. Les organismes professionnels qui sont des personnes de droit privé ainsi que

missions principales : • execution des lois (pendant longtemps consideree comme mission exclusive avec assimilation fonction administrative / fonction executive, aujourd'hui ce n'est plus acceptable car l'activité de l'ADM° ne se limite pas à l'exécution de la loi) au moyen : - d'actes juridiques généraux = les règlement d'application des lois (portée générale et impersonnelle) - d'actes juridiques particuliers = les décisions non-reglementaires (au moyen d'actes materiels) • exercice d'une activite

fr/presentation-des-metiers-10070/les-metiers-en-juridictions-10071/juge-des-enfants-13108.html Juge des enfants : Créé par l’ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants est spécialisé dans les problèmes de l’enfance et de l’adolescence. Qui est-il ? Le juge pour enfants est un magistrat qui siège au tribunal de grande instance. Son champ d’attribution est double : il protège les mineurs en danger et juge les mineurs délinquants. Il statue à juge unique en matière civile. En matière pénale, il préside

du contrat, la résolution et la nullité. Exercice : faire le commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 1, 11 mars 2003 En l'espèce, M. X vend à M. Y, un véhicule qui n'est pas une première main. M. Y se plaignant de « désordres » saisit alors le juge des référés, qui ordonne une expertise. Celle-ci encourage M. Y à assigner M. X en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts. Ce dernier demande reconventionnellement le paiement d'une indemnité en contrepartie de l'utilisation

Dissertation : « Référé suspension et référé liberté » | Ecrite, inquisitoriale, menée par le juge, la procédure administrative contentieuse se différencie de la procédure civile, de type accusatoire, où la marche du procès est menée par les parties. Or, pendant longtemps, la portée limitée des référés administratifs a été l’une des principales faiblesses de la justice administrative, appréciée du moins en termes d’efficacité du point de vue des garanties des droits du justiciable et quant à sa

publique. Cette autorité publique à travers le juge veille à l’exécution des obligations. Le sujet soumis à notre étude nous emmène donc à nous interroger sur la soumission du juge au principe de la force obligatoire du contrat. Dès lors, il convient de se poser la question suivante : quel est le rôle du juge dans l’exécution des obligations par les cocontractants ? Nous répondrons à cette question en abordant d’une part le pouvoir d’interprétation du juge (I) et d’autre part l’absence du pouvoir de

nominations ou avancements de l’ensemble des magistrats. Les décisions prises par le Conseil, en qualité d’organe juridictionnel (concernant les mesures disciplinaires des magistrats du siège) D’ailleurs = > CE, 12 juillet 1969, L’Estang : Le CE a jugé que dans ce cas de figure que le CSM agissait en qualité de juridiction administrative et qu’une telle décision relevait par la voie de la cassation de sa compétence. Mais aussi : Les mesures concernant le recrutement et la carrière des magistrats

-d’exercice de la résolution judiciaire : titulaire de l’action : seul créancier pouvoir du juge : appréciation des conditions (si débiteur commence exécution, peut prononcer aucune résolution) peut accorder délai de grâce, simple DI, résolution (+) DI. Le juge n’est pas lié par la demande de résolution, il a le choix entre l’exécution forcée ou la résolution… Effets : remet rétroactivement en cause le contrat inexécuté = restitutions