Juge de l'exécution

l’encontre de toute personne débitrice du demandeur. Il n’est pas nécessaire que la créance soit certaine. Il suffit qu’elle paraisse fondée en son principe. Lorsque l’apparence de la créance dépend d’une question litigieuse entre les parties, le Juge de l'Exécution est compétent pour en apprécier le bien fondé (Cass. 2ème ch. civ. 19 déc. 2002 JCP Ed. Gales 2003 IV n°2292). La Cour n’a à rechercher que l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe et non pas la preuve de la créance (Cass

est portée à établir des relations contractuelles avec des personnes privées pour assurer une bonne gestion des affaires publiques, l'exécution de prestations particulières dans l'objectif d'assurer un service public de qualité. En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. De nombreux autres exemples de législations visant à encadrer les relations entre l'administration sont disponibles

SÉANCE 5 : LA CLAUSE PENALE (Nadhir Ben Ammou) : Mercredi 23 septembre à 16 h INTRODUCTION I- La validité de la clause pénale A- L'absence d'une réglementation spécifique Les raisons possibles du vide législatif B- Le pouvoir créateur du juge : les fondements de la validité Les problèmes liés aux fonctions de la clause pénale : la fonction réparatrice et la fonction coercitive (la clause pénale peine privée) II- La révisabilité de la clause pénale A- L'intangibilité de la clause pénale Intangibilité

En fonction de la durée du contrat. Les contrats a exécution instantanée ou successive : dans le contrat a exécution instantanée les obligations sont exécutées immédiatement (ex : contrat de vente) ; dans le contrat a exécution successive l'exécution des obligations s'échelonne dans le temps (ex: contrat de prêt, de bail) Les contrats à durée déterminé ou indéterminé : le CDD fixe un terme à la différence du CDI. Section II: Les conditions de validité des contrats. Paragraphe I: Le

innommés (qui échappe à toute classification). Quel est leur régime juridique ? Les contrats de l'administration sont de deux sortes : assimilés à ceux des particuliers pour l'essentiel (soumis au droit privé, principalement au code civil, contentieux du juge judiciaire) qui échappent au droit privés et sont donc contrats administratifs (juridictions administratives, qui peuvent trouver des solutions dans le droit privé mais n'en sont pas obligées). Le problème est résolu quand un texte qualifie expressément

Compétence du président de la juridiction. Procédure d’urgence. Deux formes : * Le référé expertise : Diligenté par le demandeur. Mesure d’instruction en cas de défaut technique. Un expert fait établir le défaut pour permettre de gagner le procès. Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction nécessaire. Les deux parties sont entendues, pas de ministère d’avocat obligatoire. Si le rapport d’expertise est favorable, le défendeur s’incline. S’il est défavorable, le demandeur arrête

catégories d’obligations juridiques? 1. Obligation de donner Elle consiste à transférer la propriété d’une chose. 2. Obligation de faire Elle consiste en l’exécution d’une prestation, appelée service. 3. Obligation de ne pas faire Elle consiste en une abstention de la part du débiteur. Combien de degré dans l’exécution de l’obligation ? 1. Obligations de moyens : Elle contraint le débiteur à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre le but attendu mais sans

très   loin   le   mode   normal   du   règlement   des   litiges   du   commerce  international.  Aujourd’hui,  lorsque  deux  entreprises  domiciliées  dans  un  pays  différent  ont   un  litige  entre  elle,  elles  évitent  de  s’adresser  à  un  juge  mais  s’adresse  à  un  arbitre.       I. LA  NOTION  D’ARBITRAGE  COMMERCIAL  INTERNATIONAL       §1  –  L’arbitrage     1. Définition       Deux  définitions  paraissent  intéressantes,  la  première  est  consacrée  par  Charles  Jarosson:  «

n'y pas de possibilité de régularisation postérieure avec une transmission ultérieure au préfet (CE ARRÊT PRÉFET DE LA CÔTE D'OR 1996). Le CE, dans l'ARRÊT COMMUNE DE BÉZIERS a jugé que l'absence de transmission ne comporte pas nécessairement une nullité des contrats en raison de la balance des intérêts. B) L'EXÉCUTION DES CONTRATS. L'administration dispose d'un certain nombre de prérogatives (intérêt public), les règles générales applicables aux contrats administratifs, qui s'imposent même en

sont tous neutres. • Juge d’instance: pour les conflits de nature civile qui naissent entre les particulier. • Juge aux affaires familiales: traite des affaires concernant la famille. • Juge des enfants: spécialisé dans les problèmes de l’enfance et de l’adolescence. • Juge de l’application des peines: chargé de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives ou restrictives. • Juge de l’exécution: tranche les difficultés survenues lors de l’exécution d’une décision de justice