Juge de l'exécution

Magnier : 1961 Q° : les fédérations départementales sont des établissements de droit public ou de droit privé ? TC  le texte constitutif crée un service public administratif dont la gestion est confiée sous le contrôle de l’administration. Mais le juge les qualifie d’organismes de droit privé. Centre de lutte contre le cancer « Eugène Marquis » : 1961 Q° : Le centre de lutte contre le cancer est-il est établissement de droit public comme le préconise la méthode du faisceau d’indice ? TC  si ces

Commerce, Juge de l’exécution, les référés du Tribunal d’Instance, du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal de Commerce, où la représentation n’est pas obligatoire : Ayant pour Avocat Maître X ou la SCP Y (adresse) NOUS Tampon de l’huissier territorialement compétent. AVONS DONNE ASSIGNATION A Identité complète du ou des défendeurs D’AVOIR A COMPARAITRE PAR-DEVANT LE Tribunal d’Instance Tribunal de Commerce Date et heure de l’audience en chiffres et en lettre Juge de l’exécution Lieu où

.................................................................... 6 II - Les critères alternatifs ....................................................................................................................... 7 La participation à l’exécution même du service public ....................................................................... 7 Les clauses exorbitantes du droit commun ......................................................................................... 8 Le régime exorbitant

                                                PROCEDURE CIVILE Bibliographie : manuel de Serge Guinchard.   Introduction : Section I : Premières vues sur la procédure civile : En règle générale, les règles de droit  privé se réalisent sans l’intervention d’un juge pour différentes raisons notamment la peur. Mais un conflit peut surgir de chaque règle de droit, la plupart du temps parce que les individus se querellent leurs droits subjectifs, ce règlement des litiges a d’abord donné lieu à une justice privée

nullité des contrats à moins que la loi n’en dispose autrement. Mener une analyse, montrer les liens entre les choses, et montrer ce qui peut faire défendre une idée. Cela se traduit par les intitulés de plan. Par exemple distinguer la formation et l’exécution du contrat. Définition d’équilibre contractuel : équivalence des prestations \ Juste proportion entre des choses. Ce qui importe c’est le contenu du contrat et pas les parties. On ne parle pas d’inégalité entre les parties. On peut distinguer

détachables : cela signifie que le juge admet la recevabilité d’un REP contre les actes unilatéraux afférents au contrat mais qui s’en détachent, tels que la décision de passer un contrat ou encore l’autorisation préalable de signature d’un tel acte. Cette jurisprudence a, par la suite, été élargie. Ainsi, d’une part, le juge a admis la recevabilité d’un REP exercé par un tiers contre la résiliation, le refus de résiliation ou encore divers autres actes relatifs à l’exécution du contrat. D’autre part, le

hypothèses où les parties vont contester tout ce qui concerne les conditions de conclusion du contrat ( par ex. des vices du consentement) « Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité. « a) Il revient à ce juge de vérifier que les irrégularités dont se prévaut cette partie sont de celles qu'elle peut, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui. b) S'il constate une

de droit ( A) et n'est plus depuis la Révolution de 1789 une source de droit(B). A.Equité , règle de droit et justice. L'équité comme définie dans l'introduction est un concept idéaliste de la justice , voire utopique. En effet elle permettrai au juge , celui qui tranche le litige , de statuer équitablement en prenant en compte les interets de chacun des parties. L'équité ainsi serai une valeur inconditionnelle de l'Homme , une sorte de justice innée qui lui permettrai de trancher équitablement

consentement qu’il peut être modifié ou révoqué. La force obligatoire du contrat L’article 92 du projet « Terré » dispose que : « Les parties sont tenues de remplir leurs obligations ». Est donc immédiatement introduit un impératif quant à l’exécution des obligations convenues entre les parties. Il s’agit là du principe de force obligatoire du contrat exposé par l’article 1134 du code civil en ces termes : « Les conventions tiennent lieu de loi pour les parties qui les ont faites ». Les parties

l'administration sont nombreuses et ont peu les qualifiées d'exorbitantes. Parmi ces prérogatives, nous pouvons citer le pouvoir de direction et de contrôle. L'administration peut contrôler et s'informer de l'exécution des clauses du contrat. Elle peut également demander la réfection de travaux défectueux ou l'exécution de travaux non-prévus. L'administration dispose également d'un pouvoir de sanction. L'inobservation de ses obligations ou des instructions par le cocontractant peut être sanctionnée par l'administration