Juge de l'exécution

Chapitre 2 : Le contrat On distingue 2 grandes étapes dans le contrat : la formation et l’exécution du contrat. Au stade de formation, la sanction applicable est la nullité du contrat alors qu’à celui de l’exécution, la sanction est la responsabilité. Notion de contrat : C’est un accord de volonté créateur d’obligations. C’est le modèle type d’acte juridique. On classe les contrats selon leur nature économique. Les contrats nommés (par le code civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise

d’Instance. Il est le juge ordinaire des petits procès, il statut à juge unique, les justiciables peuvent se défendre eux-mêmes devant le tribunal d’instance sans qu’il soit nécessaire de recourir à un avocat. Il est compétent pour les litiges inférieurs à 10 000euro. Et a également une compétence d’attribution. Il a également compétence pour le bal d’habitation. Il a également des compétences administratives, c’est lui par exemple qui établit les certificats de nationalité. Le juge d’instance exerce

Sujet : Les prérogatives des parties au contrat dans l’exécution des contras administratifs. L2 DROIT Dissertation/plan détaillé TD Droit Administratif. Rompant avec l’égalitarisme des parties au contrat qui caractérise le droit privé et les relations entre particuliers, la position réciproque des cocontractants dans les contrats administratifs s’avère le plus souvent déséquilibrée en raison de la poursuite, par l’administration, de ses missions d’intérêt

demandeur. Le juge administratif saisit alors, par son jugement du 16 novembre 2004, le tribunal des conflits qui devra statuer sur la question de compétence. La question se pose alors de savoir si un contrat passé entre un établissement public industriel et commercial et une personne privée, n'ayant pas comme but l'organisation ou l'exécution d'un service public, peut être qualifié d'administratif. On peut ensuite se demander si le contrat passé entre ces personnes doit être du ressort du juge administratif

Le juge et l’intangibilité du contrat Le principe d'intangibilité du contrat est un principe fondamental qui traverse le temps et les âges puisque la plupart des systèmes juridiques étrangers l'affirment. Mais alors qu'il constitue un des piliers du droit des obligations, il a pu être l'objet de controverses. Le principe de la force obligatoire du contrat est affirmé à l'article 1134 du Code civil qui dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

procédure civile: 1-peuvent ester en justice que ceux qui ont: A-la qualité B-l’incapacité C-l’intérêt D-toutes les réponses sont justes 2-le défaut d’intérêt est soulevé d’office par: A-le juge B-la partie adverse C-le Secretaire greffier D-toutes les réponses sont justes 3-le juge met en demeure la partie pour régulariser le défaut de qualité et accorde un délai de : A-15 jours B-20 jours C-30 jours D-un délai qu’il fixe lui-même 4-Le ministère public peut agir comme:

qui s'applique aux activités administratives. L'histoire du régime administratif Le régime administratif est la somme du dualisme juridictionnel et du dualisme juridique : 2 juges, 2 droits. I L'histoire du dualisme juridictionnel Le juge judiciaire a en charge l'application du droit privé et le JA a en charge l'application du droit administratif. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires illustre "la conception française de la séparation des pouvoirs" CC

le contrat parce qu’elles l’ont voulu en échangeant leur consentement. Les parties vont devoir exécuter le contrat. C’est au juge de faire respecter cette force obligatoire du contrat. Ainsi en cas de formulation obscure d’un contrat il devra recherche les intentions réelles des parties. Tout est mis en œuvre pour que le contrat puisse être exécuté. D’ailleurs si le juge ne réussit pas à interpréter le contrat il peut être sanctionné par le déni de justice. Cette notion de force obligatoire du

contractants en cas de non-respect de leurs engagements ? I. L’exécution des contrats A. La force obligatoire des contrats • Les contractants ou ses ayants cause à titre universel (héritiers, successeurs) ou à titre particulier (ex. : l’acheteur d’un bien) doivent exécuter le contrat. • Le contrat doit être exécuté complètement, en respectant ses termes et de bonne foi (avec loyauté). • En cas de litige, le contrat s’impose au juge qui doit en respecter les termes. En cas de clauses peu claires

illégaux qu’ils sont insusceptibles d’être rattachés à l’exercice d’un pouvoir de l’administration. Ils sont « hors du droit ». De plus le juge judiciaire dispose de pouvoirs très forts, à l’égard de l’administration à laquelle il peut adresser des injonctions pour la faire cesser d’urgence. La voie de fait peut être constatée par le juge administratif ou le juge judiciaire mais seul ce dernier a compétence pour réparer ses conséquences. Ces théories sont alors de la compétence de l’ordre judiciaire