Juge de l'exécution

l’autorisation d’un Juge. Ces décisions sont nécessairement attaquables devant le JA par le recours pour excès de pouvoir. Il permet à un administré de demander l’annulation d’une décision administrative. Section I : La notion d’Acte Administratif Unilatéral I) La définition de l’AAU C’est une notion dégagée par le Juge. La juridiction administrative ne peut en principe être saisie que d’un recours contre une décision. On parle de décision « liant le contentieux ». Le juge à préciser

contrat à l’égard des parties Une fois conclu selon les conditions du fond et de forme prévue par la loi, le contrat commence à produire ses effets à l’égard des parties. L’exécution du contrat suppose que les clauses du contrat s’imposent aux parties, il s’agit de la force obligatoire du contrat (P1), mais l’exécution du contrat peut parfois rencontrer des obstacles qui empêchent cette exécution (P2). Paragraphe 1 : la force obligatoire du contrat : L’article 230 du DOC est clair : « les

Cour le fait pour une partie française de se défendre devant le tribunal américain ne constitue pas une renonciation au privilège de juridiction de l’article 14 du Code Civil. Cependant, par précaution, le défendeur français qui entend résister à l’exécution d’une décision prise contre lui aux USA sera bien avisé de ne pas se soumettre sans réserves à une procédure d’enquête américaine. La procédure d’exequatur française diffère selon que l’on se trouve en présence d’un exequatur de droit commun, c’est-à-dire

L'office du juge des parties au contrat et le nouveau recours en contestation de validité (CE, ass., 28/12/2009, Commune de Beziers) FallaitPasFaireDuDroit.fr Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction............................................................................................................................................. 3 I – Le juge des parties

LA BONNE FOI Le développement de notions cadre sous l’influence du juge imprègnent le droit contemporain des contrats : la bonne foi. Les projet Landoi ou Gandolfi consacrent c erôle croissant de la bonne foi. Le projet Catala envisage également d’élargir le rôle de la bonne foi, actuellement limité à l’exécution du contrat à son processus de formation, innovant par rapport à la jurisprudence. Le projet Térré va plus loin encore, l’érigeant en norme général de comportement des parties au contrat :

10 12 B. Une compétence concurrente 1. La possibilité de saisir le juge étatique 2. La possibilité de se passer du juge d’appui II. L’EXÉCUTION DES MESURES CONSERVATOIRES ORDONNÉES PAR L’ARBITRE A. Les conséquences des mesures conservatoires ordonnées par l’arbitre 1. Sur la tenue de la procédure 2. Sur la solution du litige 13 13 13 14 Risque d’influencer la solution de l’arbitre, que la mesure siot prise par le juge ou par lui-même. Réaction des parties aux mesures conservatoires va aussi

à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu’il confère à son titulaire une participation directe à l’exécution d’une activité de service public (lexique des termes juridiques, Dalloz 16ème édition). Toutefois, tous les contrats des personnes publiques ne sont pas des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé. Il se pose

Solomko Angelina B07 Commentaire d'arrêt 3ème Chambre Civile de la Cour de Casssation du 26 mars 2013 Le juge est-il tenu d'appliquer le principe de la force obligatoire du contrat alors même que l'exécution du contrat semble entachée de mauvaise foi? Cet arrêt est pris au sein de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation réunie en formation simple. Il est diffusé, mais ne fait pas une communication très importante étant donné qu'il reprend la solution ultérieure, celle de l'arrêt

payé. Pour cela, il est toutefois nécessaire que le juge soit saisi afin de constater l’existence d’une irrégularité. Autrement dit, c’est le juge qui prononce la nullité du contrat, même si elle existe avant le prononcé de la décision d’annulation. Le juge opère ainsi un contrôle a posteriori, en ce sens qu’il intervient après la conclusion du contrat et alors que ce contrat a déjà pu produire des effets. Par exemple, si le juge prononce la nullité d’un contrat de bail portant sur un

matière civile. Que l’Acte uniforme ait vocation à s’appliquer à tout arbitrage est tout à fait conforme, du reste, au droit positif de ceux des Etats parties OHADA qui ont adhéré à la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. En effet, à l’exception de la République Centrafricaine, qui avait souscrit la réserve de commercialité lors de l’adhésion à ladite Convention, les autres pays de l’espace OHADA, parties à cette Convention, l’ont