Juge de l'exécution

respectée, l’aide peut être supprimée. En dehors de ce cas, dans tous les cas, l’acte administratif unilatéral est à la périphérie du contrat. Par exemple, la décision de signer le contrat est toujours un acte administratif unilatéral. Au stade de l’exécution, on trouve cette distinction, notamment à travers le pouvoir de modification. Ce rapprochement continuel est source de complications. L’insertion de dispositions unilatérales dans le contrat L’hypothèse la plus fréquente est celle des délégations

la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » §1 – La force obligatoire du contrat A. A l’égard des parties 1. Application du principe - Les parties doivent exécuter leurs obligations respectives - L’exécution doit se faire de bonne foi Ex : Employeur assure que ses employeurs peuvent adapter à l’évolution de l’entreprise (par voie de formation au fur et à mesure, pour que les employeurs puissent acquérir des compétences à temps). 2. Incidences

instance, l’incompétence de la juridiction française au profit des juridictions américaines à l’égard de la société EBay INC. Le juge rédige une ordonnance afin que la Cour d’appel puisse trancher sur cette exception d’incompétence territoriale. Les parties sont donc renvoyées devant la Cour d’appel de Paris qui rejette l’argument tiré de l’incompétence du juge français en considérant que le site internet EBay, exploité aux Etats Unis d’Amérique, est accessible sur le territoire français et

recours devant le juge, ils continuent en principe de produire leurs effets. Par ailleurs, il n’est nul besoin, pour l’administration, de recourir au juge avant de mettre en œuvre son acte, comme cela serait exigée d’un particulier. Le juge administratif affirme même qu’il est vain pour l’administration de lui demander la permission d’agir, alors qu’elle n’en a pas besoin privilège du préalable (les décisions administratives sont présumées régulières) dont le corollaire est l'exécution provisionnelle

recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1.. Article L331-3 La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur. La commission vérifie que le demandeur se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2. Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par elle à ce titre. La commission dresse l'état d'endettement du débiteur. Celui-ci est tenu de lui déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Lorsque

de la réalité par l'un des contractants, l'article 40 : « l'erreur de droit donne ouverture à la rescision lorsqu'elle tombe sur l'identité, l'espèce, la qualité de l'objet, cause déterminée du consentement. ». L'appréciation de l'erreur relève du juge qui tient compte de l'expérience, de l'âge, du sexe,... Etc., certains auteurs opposent l'erreur sur la substance et les erreurs sur la personne. -- l'erreur sur la substance est considérée comme vice du consentement, c'est-à-dire c'est l'erreur qui

évoluées. On à pu constater que les chefs de service profitaient du procédé de la circulaire pour faire figurer dans celle ci les articles des dispositions qui avaient un impact sur les administrés, susceptibles d'affecter le droit des administrés. Le juge administratif n'a pu que constater que le statut des circulaires était plus ambivalent, le JA à pu constater qu'au sein des circulaires, il pouvait y avoir des dispositions faisant griefs aux administrés, ajoutant du droit, dépassant le stricte cadre

contrat administratif. Ce texte c’est nécessairement une loi. L’autorité qui est compétente pour délimiter les compétences de la juridiction administrative et judiciaire, c’est le législateur. R lorsque l’on a un contrat administratif, le juge compétent sera le juge administratif. Lorsqu’on a un contrat de droit commun, c’est la juridiction judiciaire qui l’est. Du coup en qualifiant un contrat de contrat administratif, un texte va affecter la répartition des compétences entre les juges. Premier

ceux qui Effet obligatoire du Contrat : Force obligatoire à l'effet du juge : 2 types d'interprétation du juge : interprétation explicative : article 1156 du code civil, si le contrat est osbcure, alors le juge peut tenter de trouver et rechercher l'exacte intention des parties. Il s'agit ici de rechercher la volonté commune des parties. La volonté réelle est recherchée. interprétation créatrice : Le juge peut créer un contrat Révision judiciaire du Contrat : une atteinte au principe

rédigé chez un notaire, vente immobilière. Les parties lors de la conclusion du contrat peuvent prévoir toute sorte de modalité. 1. Le terme Il peut être défini comme un événement futur et certain. Le terme est dit «  suspensif » lorsqu’il suspend l’exécution à une date précisée dans le contrat. ( EX. : Le contrat est signé aujourd’hui mais le bien vendu sera payé dans un mois ). Le terme est dit « extinctif » lorsque dans le contrat on prévoit une date de fin. 2. La condition La condition est un événement