Juge de l'exécution

car l’autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou conférer des droits sans nécessité d’un titre juridictionnel. = Le privilège du préalable : Possibilité d’exécuter un acte administratif sans devoir saisir le juge administratif. Sur le fondement de l’intérêt général, les AAU bénéficient d’une véritable présomption de légalité. On ne peut pas par l’intermédiaire d’un recours, suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général

d'un contrat public car le département et la mairie sont tous deux des personnes publiques. Faits : Un conseiller municipal d'opposition menace de demander au juge l'annulation de tous les contrats de recrutement des agents communaux conclus par le maire depuis trois ans. Question : Quelles sont les compétences du juge administratif en matière de contrat ? Solution : Certains actes unilatéraux détachables du contrat peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir Les tiers

remontant à l'arrêt du 6 mars 1876, "Canal de Craponne". En l'espèce, il avait été demandé au juge la modification d'une convention remontant à 1576 qui définissait l'exploitation d'un canal. Celui-ci avait répondu qu'aucune considération de temps ou d'équité ne pouvait lui permettre de modifier la convention des parties. Si un contrat valablement formé voit par la suite son équilibre économique perturbé, le juge ne peut de sa propre initiative en modifier les termes. Il s'agit d'un déséquilibre qui

#PARTIE 2 CHAPITRE 3 : Les contrats administratifs Section 1 : Les contrôles exercés par le JA en matière contractuelle I : Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les contrats A) Le principe de l’irrecevabilité du REP contre les contrats a) Avant 1905 Le principe qui s’est imposé dans la jurisprudence, dans le dernier tiers du 19ème siècle, c’est que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même, mais aussi contre les actes administratifs même unilatéraux qui ont pu préparer

soumis au droit des obligations. C’est un juge administratif qui s’occupe des litiges nés de l’exécution des contrats administratifs. Dans un contrat administratif, une modification peut se faire unilatéralement. L’intérêt général (repéré par l’objet du contrat ou par les clauses exorbitantes) qui constitue le critère déterminant du contrat administratif et la justification de son régime spécifique. Un juge judiciaire règle les conflits nés de l’exécution des contrats de droit privé passés par

le contrat doit respecter la loi proprement dite. Ce principe de la force obligatoire du contrat est sanctionné par une loi bien déterminée, dans le cas ou l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations, l’autre partie peut le contraindre a l’exécution forcée ou demander des dommages et intérêts après avoir engagé une action en justice. Les conventions n’engage que des parties contractantes, et ne nuisent pas les tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 du code

Paris annule une convention passée le 16 février 1971 entre Pierre Beauvais, impresario des Lady Birds - groupe de quatre strip –teaseuses danoises - et Valéry et Crespin, intermédiaires auprès des organisateurs locaux de ce type de spectacles. Le juge prétend – à la surprise générale - qu’une telle convention est contraire aux bonnes moeurs au sens de l’article 6 du Code civil et « constate dès lors que l’acte n’a pu être source d’aucune obligation juridique de part et d’autre ». La tournée italienne

être condamné, à moins qu'il ne justifie que la valeur de ses immeubles situés en Côte d'Ivoire est suffisante pour répondre de ses condamnations éventuelles. Il pourra être substitué à la caution, un cautionnement dont le montant sera fixé par le juge. CHAPITRE 2 : LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS SECTION 1 : LA COMPETENCE D’ATTRIBUTION ART. 5 Les Tribunaux de première instance et leurs sections détachées, connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, administratives et fiscales

cette hypothèse, l’injonction peut donc être prononcée si la décision de justice implique que l’administration prenne une mesure d’un sens déterminé. Le juge de l’excès de pouvoir ne semble alors plus tout à fait celui qui se borne seulement à annuler, étant dorénavant en mesure de donner des ordres à l’administration. Encore faut il que le juge d’exécution ait l’occasion d’examiner si l’administration se trouve bel et bien dans une situation de compétence liée, dans un recours pour excès de pouvoir

requérant n’était pas opposé. 9. Le 13 juin 2005 fut prononcée la séparation du requérant et de sa femme. Le juge (batlle) qui examina la demande de séparation en première instance (« le juge de la séparation ») accorda la garde des enfants à la mère et fixa les modalités du droit de visite du requérant. 10. Le 14 juin 2006, au cours de la procédure en vue de l’adoption de mesures provisoires, le juge de la séparation fit droit à une demande de la femme du requérant visant à la suspension immédiate et provisoire