Juge de l'exécution

gov.ma/production/legislation/fr/civil/codeProcedu... Le juge relève d'office le défaut de qualité ou de capacité ou d'intérêt ou le défaut d'autorisation lorsque celle-ci est exigée. Il met en demeure la partie de régulariser la situation dans un délai qu'il fixe. Si la régularisation intervient, l'action est considérée comme valablement engagée. Dans le cas contraire, le juge déclare l'action irrecevable. Article 2 : Le juge ne peut se dispenser de juger ou de rendre une décision ; toute

devoirs moraux. Les obligations naturelles sont une catégorie intermédiaire entre les obligations personnelles et les devoirs moraux. Elles présentent les mêmes caractéristiques naturelles sauf la saction. Il n’est pas possible d’en demander l’exécution forcée. 2. Classification des obligations (voir schéma p6) Le code civil présente deux grandes sources d’obligations. Les « contrats » et les « engagements qui se forment sans convention ». Dans les engagements qui se forment sans convention

deux caractères de ce point de vue. -Le premier c’est son caractère obligatoire. Ce trait de caractère résulte du fait qu’’il crée unilatéralement des droits ou des obligations pour les tiers sans leur consentement et avant même l’intervention du juge pour confirmer ou infirmer l’acte administratif unilatéral. La décision est obligatoire c’est à dire qu’elle s’impose immédiatement aux individus concernés (autorité de la chose décidée). L’acte administratif unilatéral bénéficie en effet d’une présomption

d’être exécutées en un seul trait de temps et en une seule fois. Ex : la vente au comptant : la livraison du bien et le paiement du prix immédiats. Le contrat à exécution successive ou contrat successif est celui qui crée des obligations dont l’exécution s’étend sur une certaine durée. Ex : le contrat de travail, le contrat de bail, le contrat d’abonnement au téléphone… 3. Les contrats conclus intuitu personae C’est celui qui est conclu en considération de la personne du cocontractant.

18497/03, Ravon et a. c/ France Depuis l’arrêt « Keslassy » (CEDH, 8 janvier 2002, n° 51578/99, Keslassy c/ France), l’administration fiscale française se croyait à l’abri de toute mauvaise surprise strasbourgeoise dès lors que la CEDH avait jugé qu’eu égard au cadre strict dans lequel les autorisations de visites domiciliaires sont enfermées et au fait que la visite domiciliaire litigieuse s’était déroulée dans le respect de ce cadre, l’ingérence dans le droit du requérant au respect de sa

faculté d’obtenir d’un autre juge un réexamen de l’affaire par l’exercice d’un recours, défini comme un instrument procédural permettant de critiquer l’acte juridictionnel. L’appel et l’opposition sont des voies ordinaires de recours ouvertes sans limitation, suspensives de l’exécution du jugement attaqué. Le pourvoi en cassation, la tierce opposition et le recours en révision sont des voies extraordinaires, ouvertes limitativement et non suspensives de l’exécution du jugement attaqué. 1-L’appel

forcée de son droit. Dans la notion de voie d'exécution, il y a l'idée d'une contrainte qui va être exercée sur le débiteur. On peut dire que cette matière présente l'ensemble des procédures qui permettent à un particulier d'obtenir par la force l'exécution d'un acte juridique ou d'un jugement qui lui reconnaît des droits. En effet, cette matière permet de consacrer la qualité de créancier. Laquelle qualité n'est pas fictive mais effective car malgré l'attitude du débiteur ( refus de payer ) le créancier

de concession. C’est un contrat par lequel l’administration confie à un concessionnaire l’exécution d’une mission de service public. Il possède des clauses contractuelles (librement négociée entre l’administration et le concessionnaire) : la durée du contrat, la rémunération ; et des clauses unilatérales, réglementaires, que le concessionnaire ou les usagers du service public peuvent contester devant le juge administratif. CE, Ass, 10 juin 1996, Cayzeele Les actes unilatéraux négociés Ils sont

créancier d’une obligation naturelle ne peut pas exiger du débiteur l’exécution de son obligation. Il s’agit par exemple de l’obligation alimentaire entre frères et sœurs et entre concubins. Si le débiteur a exécuté volontairement et spontanément 2 une obligation naturelle, ce débiteur ne peut pas en demander le remboursement au motif qu’il n’était pas obligé de l’exécuter (article 1235, alinéa 2). La promesse de l’exécution d’une obligation naturelle la transforme en obligation civile. D- Les

présents dans le code de justice administrative autant dans la partie I présentant les dispositions législatives que dans la Partie II concernant les règlements. Ainsi, on retrouve dans le livre IX des deux parties des dispositions relatives à l’exécution des décisions de justices. C’est pourquoi il convient d’étudier si nous avons les moyens de forcer l’administration à exécuter les décisions de justice prises contre elle. Ainsi, le terme administration a deux sens selon que l’on