Juge de l'exécution

Introduction : L’administration est d’une part, la fonction de l’état qui consiste sous l’autorité du gouvernement, a assumer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics et d’autre part l’ensemble des services et agents groupés sous l’autorité des ministres et placés sous une même direction pour l’exécution d’une tâche déterminé. Le droit adm peut se définir comme le branche du droit public qui régit l’adm c'est-à-dire le droit auquel l’adm est soumise pour son organisation

263 TFUE). Les pouvoirs du juge de l'Union sont de déclarer « nul et non avenu » l'acte attaqué. Cette portée déclaratoire de l'arrêt en annulation ressort des article 264 TUFE et 266 TFUE. Ainsi le juge ne peut pas dicter à une institution auteur de l'acte les mesures à prendre. Il s'agit d'une simple déclaration de la part du juge. Si le juge semble obtenir peu de pouvoir dans le recours en annulation, du fait de sa nature déclarative, nous verrons pourtant que le juge à su développer ses pouvoirs

ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS L’AN DEUX MILLE DIX ET LE A LA REQUETE DE : Monsieur Nicolas LEJEUNE, né le 14 avril 1960 à 88000 EPINAL, gérant de société, de nationalité française, demeurant 44 Rue de Rivoli PARIS 4ème, Partie demanderesse Ayant pour Avocat : Maître Christian LACROIX, 2 rue des Peupliers à 75000 PARIS, qui se constitue et occupera pour lui dans la présente instance et ses suites. J’AI, AI DONNE ASSIGNATION

seul au village, on l'arrêta et on le mit en prison. Il fut jugé et condamné à être décapité. Le matin de l'exécution, il dit au juge : — Juge, je voudrais bien aller dire adieu à ma mère. — Ce n'est que juste, dit le juge. Alors l'Aîné des frères chinois s'en alla chez sa mère et le Second des frères chinois retourna au village à sa place. Une grande foule était rassemblée sur la place du marché, pour assister à l'exécution. Le bourreau saisit son sabre et frappa un grand coup. Mais

réforme avec la naissance des départements et des communes. Les révolutionnaires adoptèrent un certain nombre de textes considérés à tort ou à raison comme fondateurs du droit administratif. Ainsi, la loi des 16 et 24/08/1790 pose l’interdiction au juge de « troubler de quelque façon que ce soit, les opérations des corps administratifs, de citer les administrateurs pour raison de fonction, de connaître des actes d’administration pour quelque raison que ce soit ». Par le décret du 16 fructidor an III

tant d'un nouveau jugement, la majorité d'entre |arrêts des cour d'assises. | | |demande de révision sur le |elles suspendent l'exécution de la sanction. | | | |déroulement du procès pénal |

tribunal administratif de Pau, par une ordonnance du 9 Septembre 2009, a rejeté la demande de M.A au motif qu’il se serait formé devant une juridiction incompétente pour traiter de ce litige puisque ces contrats relèvent normalement de la compétence du juge judiciaire. M.A interjette alors appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui, par un arrêt du 9 Juillet 2009, annule l’ordonnance en date du 9 Septembre 2009 par laquelle le tribunal administratif de Pau s’était déclaré incompétent

cas du règlement intérieur des assemblées qui n'a pas le caractère d'un acte administratif unilatéral et c'est le cas aussi des résolutions prises par l'assemblée. L'intérêt de cette distinction est de désigner le juge compétent. L'acte législatif ne peut pas être contrôlé par le juge administratif. Il existe à cette règle une exception qui concerne les actes administratifs organiques de ces assemblée. L'ordonnance du 17 Novembre 1958 prévoit que la responsabilité de l'état et donc de l'administration

Selon une loi du 30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives le pouvoir du juge des référés a été renforcés et ses compétences ses sont vues réformées. Dès lors, on a distingué trois grands types de référés : Tout d’abord les référés d’urgence (référé-suspension, référé-liberté, référé-conservatoire) ensuite les référés dits « ordinaires » (référé-constat, référé-instruction, référé-provision) et enfin divers autres référés relatifs à des domaines spécifiques (ex : référé fiscal)

le tribunal d’instance (sans le concours d’un huissier il n’a pas le monopole dans l’exécution). La loi de 1991 a largement déjudiciarisé les voies d’exécution, mais pas celle-ci. Elle n’est, en plus, pas diligentée par le juge de l’exécution. Dans le principe de la loi de 1991 : on obtient un titre exécutoire, on va directement à la voie d’exécution, et si on rencontre des pb on saisit le juge de l’exécution (JEX). Avant on passait devant le TGI entre l’obtention du titre d’exécutoire, et la