Juge de l'exécution

caractère obligatoire, la force obligatoire du contrat. Cette force obligatoire ne vient pas d’une volonté extérieure, d’une autorité extérieure, du législateur, mais de l’individu lui-même. En d’autres termes, la loi n’a pour rôle que de garantir l’exécution du contrat. Dès lors que le contrat résulte de l’accord des parties, il est le meilleur moyen d’assurer le bon ordre et la justice dans la société. Cet argument philosophique a été conforté par l’argument économique du libéralisme de la fin du

Semestre 2 Droit des obligations Titre 3 : L'exécution du contrat Le contrat doit être exécuté volontairement par les parties. A défaut, il y a inexécution totale ou le plus souvent partielle, en ce sens que le débiteur n'exécute pas certaines de ses obligations ou en tout cas il ne les exécutent pas conformément aux termes et conditions du contrat. Le principal intérêt de ce développement est d'appréhender la question de l’inexécution de ces obligations par l'une des parties. S'agissant

cependant cette capacité d'exercice peut être retirée à des personnes jugées incapables pour assurer la défense de leurs intérêts en raison de l'âge où d'une altération mentale, ces personne ne peuvent contracter que par l'intermédiaire d'un représentant légal, le mineur ne peut agir seul dans la vie juridique, en situation normale c'est le père qui est responsable de ses actes, en cas de décès du père, le tuteur sera désigné par un juge. Le code statut personnel fait une distinction du mineur à partir

C’est à la Jp qu’il revient de dégager les critères généraux permettant de faire la distinction. Les éléments indifférents :-le juge ne s’attache jamais aux circonstances extérieures, cad la forme du contrat, la procédure.                                                          -la qualification de la convention faite par les parties, n’est pas opposable. Le juge prend en compte des critères matériels et organiques (qualité des pers). I/ Les critères matériels A) Critère de la puissance

solennels qui ne respecteraient pas la formalité seront nuls. II - les sanctions de conditions de formation Lorsque les conditions du contrat ne sont pas rempli le contrat est nul mais pour que le contrat disparaisse réellement il faut que le juge soit saisi et en prononce l’annulation. Jusqu’à ce moment la le contrat existe A CAS DE NULLITE * Nullité absolue : Absence d’objet Illicéité ou immoralité de l’objet ou de la cause Absence de cause Absence de consentement Absence

la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l’égard des parties à l’arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d’appui » de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d’arbitrage.   Références : le livre IV du code de procédure civile, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site

locaux de l’université qui furent ensuite fermés par le président, suite à cela le maire pris un arrêté leur interdisant de manifester autour du campus universitaire et refusa de le retirer contrairement à la demande du syndicat. En conséquence, le juge a décidé de condamner le maire, puisqu’il a pris un arrêté illégal, de payer des dommages et intérêts, celui-ci refuse au motif de difficultés financières. Le syndicat veut une réparation par l’Etat du fait du refus d’exécuter une décision de justice

 économique  et  pouvaient  avoir  une  influence  (nobles  avaient  le  pouvoir   politique).   Dés  1551,  le  roi  crée  sa  propre  administration  avec  les  commissaires  pour  l’exécution  du   roi  qui  ne  possédaient  pas  leur  charge  mais  ils  s’apparentent  à  de  véritables   fonctionnaires,  ils  sont  les  ancêtres  des  intendants  et  des  préfets

des contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats seront donc soumis aux règles du code civil et en cas de contentieux ils seront de la compétence des juridictions judiciaires, cela a été jugé concernant des actes relatifs au domaine privé des personnes publiques (C.E. 26/01/1951 SA Minière) ou encore s’agissant de contrat de garantie d’emprunt conclu par les collectivités locales avec des établissements de crédit (T.C. 12/01/1987 Ville

agréé par le juge. Les parties pourront également recourir à la procédure sur requêtes et mémoires prévue par les articles 19 et suivants. [Nota. Les J.P.C.E ont été supprimées et remplacées par des tribunaux depuis O. 59.86 du 17 nov. 59] SECTION II De la conciliation. Article 3 — Toutes les instances sont dispensées du préliminaire de conciliation. Néanmoins, dans toutes les affaires, les parties peuvent, d'accord, comparaître volontairement aux fins de conciliation devant le Juge compétent. Le