Juge de l'exécution

Le droit ne se mêle pas de l’exécution des obligations morales qui ne concernent que la conscience. En ce qui concerne l’obligation naturelle, si l’on donne de l’argent à un ami/frère pour ensuite changer d’avis, peut-on agir en justice afin de récupérer ses 2 000 euros ? La réponse est négative, car une fois exécutée, cette obligation devient naturelle. L’obligation naturelle est un devoir juridique dont l’accomplissement ne peut pas être exigé, mais dont l’exécution volontaire a la même valeur

vente : l’héritier ne peut donc pas s’opposer à la levée de l’option et à la réalisation de la vente. Avant, la jurisprudence considérait que le promettant ne donnait son consentement que lors de la levée de l’option, par réitération. Dorénavant, elle juge qu’il est donné ab initio et la levée après la rétractation de l’offre par le promettant n’entraine pas la rencontre des volontés. Les promesses doivent être enregistrées dans les dix jours de leur acceptation sous peine de nullité. Néanmoins, cette

régime juridique qui en découle et de déterminer le juge compétent en cas de litige. Pour cela le législateur et le juge, se sont efforcés de développer des méthodes d’identification du contrat administratif, dans de rares cas on trouve une qualification ex ante, le législateur est intervenu pour qualifier le contrat en contrat de droit public, ou au contraire de droit privé. En dehors de ces cas et uniquement en cas de silence de la loi le juge doit identifier la nature juridique du contrat, sur

juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 4 Arrêté de péril 3702 - Commune de Saint Christaud c/ M. G..., 6 juillet 2009 : Arrêté de péril ordinaire / Exécution d'office sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés (IV de l'art. L. 511-2 du code de la construction et

contrats. En revanche les contrats administratifs sont régis par le droit administratif des contrats, qui diffère largement du droit privé. * Il s’agit de déterminer le juge compétent en cas de litige, les contrats adm relèvent de la compétence du juge administratif, et les contrats privés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Les critères, distinction de deux hypothèses : * Certains contrats de l’administration sont qualifiés par la loi, soit ce sont des contrats administratifs

Lucien ACCAD Docteur d’Etat en Droit Membre du comité directeur de l’IDEF Mél : lucaccad@yahoo.fr ; accad.lucien@wanadoo.fr Site : accad.monsite.wanadoo.fr L’issue d’un procès dépend, essentiellement, de la preuve qui imposera la solution au juge. Or, celle-ci a été réglementée par le Code Civil tant en ce qui concerne celui qui est chargé de l’apporter, qui doit « supporter » le poids de cette contrainte judiciaire, c’est ce qui est appelé « le fardeau de la preuve », qu’en ce qui concerne

constitutionnelle pour vérifier sa conformité à la constitution avant sa publication et son application. La loi organique doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures : la chariaa, la constitution, les principes généraux de droit dégagés par le juge constitutionnel. -4- 4- Les traités et conventions Ils s’imposent à l’administration à la condition, qu’ils soient signés, ratifiés et régulièrement publiés. Au Maroc, les

Le juge, serviteur du contrat La soumission du juge à l’interprétation de la volonté des parties « gardien naturel de la foi contractuelle » Dupichot « pour un retour aux textes » le juge doit donner du sens. Interpréter un contrat est donc une tâche particulièrement noble, puisqu’il s’agit de rendre clair un acte flou et obscur. Qualification N’interprète que quand nécessité : si clause pas clair ou pas possible Si interprète alors que contrat clair et précis : viole volonté parties+force

céder un contrat ? Comment s’appelle cette opération ? Donnez un exemple d’application fréquente de cette opération. 9) Quels sont les différents recours dont dispose la victime d’une inexécution au contrat ? 10) Qu’est-ce qu’une clause pénale ? Le juge peut-il en modifier le montant ? DOC 1 : reproduction des articles 1193 à 1231-7 du Code civil Article 1193 Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. Article

souvent), les décisions prises en applications de lois rétroactives. L'exécution de l'acte administratif. Selon l'arrêt CE, Ass., 1982, Huglo le caractère exécutoire des décisions administratives est "la règle fondamentale du droit public". Ce caractère entraîne le privilège du préalable (les décisions administratives sont présumées régulières) dont le corollaire est l'exécution provisionnelle (l'administration peut poursuivre l'exécution de ses décisions en dépit d'un recours dirigés contre elles. Cette