Juge de l'exécution

l’indépendance des juridictions (judiciaires et administratives) est un principe de valeur constitutionnelle. Il ne s’oppose toutefois pas, sauf en matière pénale, à ce que, par la voie de dispositions rétroactives, le législateur modifie les règles que le juge doit appliquer ni à ce qu’il valide « pour des raisons d’intérêt général » des actes administratifs réglementaires illégaux mais qui ne sont pas devenus définitifs. Le Conseil constitutionnel admet donc les « validations préventives » mais refuse implicitement

parfois que ce consentement soit vicié : _ Par la violence : harcèlement morale ou sexuel « de l’employeur ». _ Erreur ou dol : pour retenir ce vice la jurisprudence exige que la qualité absente ou indésirable soit réellement de nature à affecter l’exécution du contrat de travail. 2) L’objet du contrat. Il doit exister, être dans le commerce et déterminer. (L’existence de l’objet : l’employeur doit verser un salaire et le salarier doit faire son travail. (L’objet doit être dans le commerce :

un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d’action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est omniprésent

Chapitre 6 : L’exécution des obligations contractuelle Le contrat valablement formé doit être exécuté, l'obligation d'exécuté pèse sur les parties qui ont voulu le contrat c'est ce qu'on appel la force obligatoire entre les parties au contraire les tiers ne sont pas tenu d'exécuté ces ce qu'on appel l'effet relatif du contrat à l'égard des tiers. 1. L'exécution du contrat est la conséquence logique de sa conclusion Les parties concernés sont les contractants ou bien le représenté pour

procédure afin d'obtenir la sanction judiciaire d'un droit ou d'une obligation qui prend corps dans le jugement reconnaissant le principe et l'étendu de l'obligation. Or le jugement est un acte disposant de la force exécutoire : cela traduit l'imperium du juge. Cependant ce n'est qu'une donnée juridique et abstraite qui n'empêche jamais le débiteur de refuser le paiement. C'est donc une situation juridique qui devient totalement ineffective. A ce jugement doit donc s'ajouter une exécution forcée factuelle

contrat qui correspond à l’organe émetteur de la norme, ici l’Administration. Critères matériels : ce sont des éléments déterminant dans la qualification du contrat. Ils correspondent à certains aspects du contrat en lui-même, soit sur son objet (l’exécution d’un SP) soit dans ses aspects (caractère exorbitant). Clause exorbitante de droit commun : Droits et obligations ouverts par une clause du contrat, inconnue par sa nature en droit privé. Elle confère à l’Administration divers pouvoirs sur le contrat

en matière Le juge d’instruction ne peut effectuer seul tous les actes d’instruction. Lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de procéder lui-même à certains actes, il peut se faire aider dans sa tâche en délivrant une commission rogatoire. 32. Idée maîtresse La commission rogatoire qui est délivrée à un officier de police judiciaire, lui délègue certains pouvoirs du juge d’instruction, clairement énoncés, et fixe un cadre légal rigide auquel il doit se soumettre. Lors de l’exécution d’une commission

la section du contentieux de suspendre les jugements de tribunaux administratifs prononçant un sursis à exécution, monsieur Huglo et autres forment un recours en excès de pouvoir. Le tribunal administratif reçoit la demande et donne un sursis à l'exécution de cette décision. Cette solution est suspendue par la section du contentieux et le Conseil d'état est saisi.Le sursis à exécution des décisions administratives est généralement présenté par la doctrine comme la procédure qui permet de concilier

montant des frais qui incombent à cette partie pour l'exécution de ses obligations. D'autre part, l'arrêt élève à trente centimes de 1834 à 1874, puis à 60 centimes à partir de 1874 la redevance d'arrosage initialement fixée à trois sols sous prétexte que cette redevance n'était plus en rapport avec les frais d'entretien du canal de Craponne. Les arrosants se pourvoient en cassation. La question qui va se poser à la cour de cassation est de savoir si le juge peut réviser un contrat lorsque le prix convenu

sont transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. Ainsi, par exemple, lorsque l’administration prend une décision à l’encontre d’un administré, elle peut sous certaines conditions la faire exécuter d’elle-même sans en demander la permission au juge, à la différence d’un particulier (ex : un propriétaire souhaitant faire expulser un locataire ne payant pas son loyer). C’est le privilège de l’« exécution d’office ». II- Les personnalités morales (cf page 160 Notion essentielle du DA verte)