Juge de l'exécution

constitutive de voie de fait, on parle alors de voie de fait par manque de droit, soit c’est l’exécution irrégulière d’une décision qui est en cause, c’est une voie de fait par manque de procédure. Lorsqu’un acte de l’administration est entaché d’irrégularité exceptionnelles, il fait l’objet d’une dénaturation. Il ne peut plus être considéré comme étant rattaché à la compétence administrative, c’est donc le juge judiciaire qui devient compétent pour connaître de cette irrégularité, car il est le gardien

d'une décision de justice rendue. Procédure d'ordre public, elles ont pour but de soumettre une décision de justice à un nouvel examen pour en corriger les effets. Dans l’attente tant d'un nouveau jugement, la majorité d'entre elles suspendent l'exécution de la sanction. Chapeau : l'erreur est humaine : partant de ce postulat, le législateur a donné la possibilité aux justiciables de contester les décisions qu'ils estiment injustes. Ouverture : aucune nation dite moderne ne peut admettre l'arbitraire

contrats synallagmatiques est de faire naître des obligations réciproques et interdépendantes. Il y a alors deux conséquences à tirer : puisqu’en principe, les obligations des parties doivent être exécutées simultanément, une partie peut suspendre l’exécution de son obligation tant que son partenaire n’exécute pas lui-même l’obligation à laquelle il est tenu. Cette suspension d’exécution prend le nom d’exception d’inexécution : L’exception d’inexécution correspond pour chaque partie de refuser d’exécuter

Cas pratique Une convention à durée indéterminée est signée entre une société et un traiteur chargé de gérer le service de restauration de ladite société. Sept ans plus tard, des problèmes surgissent dans l’exécution de la prestation du traiteur et ce dernier tente d’y remédier au moyen d’un important investissement en contrepartie duquel il souhaite une augmentation des prix d’un repas qui n’ont pas évolué depuis la formation du contrat. La société refuse et, pire encore, décide de mettre fin

administratifs, le critère fonctionnel prend ici le dessus sur le critère organique (exemple : mesures d’ordre intérieur). Cette distinction est fondamentale pour déterminer la compétence du juge.D’autres part, certains actes sont exclus d’un recours devant le juge administratif, ce sont généralement les actes de gouvernement : actes non détachables des relations internationales (exemple : Greenpeace France 1995 sur la décision du président de la République de reprendre provisoirement les essais nucléaires),

loués, M. et Mme A assigne alors en justice la communauté urbaine de Lyon pour manquement à ses obligations contractuelle concernant l’entretien de l’immeuble et demande réparation du préjudice subi. Dans son ordonnance du 23 novembre 2001 le juge des référés du tribunal d’instance de Lyon se déclare incompétent pour connaître du litige au motif que l’article 15 de la convention comporte une clause exorbitante du droit commun. Saisi, le tribunal administratif de Lyon rejette la requête de M

confier l'exécution même du SP à une personne privée. a. Les contrats constituant l'exécution même du SP - CE 1910 Thérond : lorsqu'une personne publique confie une mission de SP à une personne privée, il y a contrat administratif; une mission qui relève de l'hygiène et de la sécurité est une mission de SP. b. Les contrats d'engagement de personnels participant directement à l'exécution d'un SP - CE 1954 Vingtin et d'Affortit: lorsque l'agent participe directement à l'exécution d'un

Relations étroites --> sentiments partagées Relations conflictuelles --> le droit doit être utile et juste Droit et équité Principe modérateur du droit selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. Le juge a la possibilité de corriger la loi Morale Le droit s’inspire de la morale, il y a cependant une distinction affirmée par les sources du droit. La morale est complément de la règle de droit. Elle était fortement critiquée au 19ème mais revient

ya pas d’atteinte au principe du contradictoire (revoir séance 1). La procédure inquisitoire : ça signifie que le juge qui mène les débats. On donne un fort rôle au juge car, problème d’égalité quand ya un litige entre administré et administration. Procédure accusatoire : ce sont les parties qui ont l’initiative du procès L’exécution des jugements Problème dans l’exécution des jugements : normalement ya une obligation pour l’administration et les parties d’exécuter la chose jugée, c'est-à-dire

Chapitre 2 : L’exécution du contrat Les aléas de la vie contractuelles font que dans certaines circonstances les contrat peut être mal exécuté. Le code civil prévoit des dispositions spécifiques pour ces problèmes. Section 1 : Les effets du contrat Les effets sont différents selon l’angle d’observation, et selon qu’on se situe entre les deux parties ou qu’on considère les effets du contrat à l’égard des tiers. 1) La force obligatoire du contrat entre les parties Ce principe est prévu