Juge de l'exécution

administratifs sont « des contrats dont, en principe, l’une des parties est une personne publique et dont la connaissance appartiennent à la juridiction administrative soit en vertu d’une attribution légale de compétence, soit parce qu’ils portent sur l’exécution même d’un service public ou comportent une clause exorbitante du droit commun », et le contrat est « une espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété ». Donc un contrat administratif est une convention

public organisé et réglementé selon les principes impératifs qui fixent l’organisation des Tribunaux, le statut des Magistrats, leur compétence et la manière dont les parties pourrait saisir le Tribunal pour un jugement. Il faut savoir quel est le Juge compétent et être fixé sur la manière dont sera conduit le procès. Pour éviter que les plaideurs ne puissent conduire l’instance à leur guise, la loi a pris le soin de déterminer la manière dont l’action en justice devra être exercée, les formes

de respecter la loi. Le contrat n’a pas la même force qu’une loi mais c’est un parallèle. De plus, l’imprévision est une théorie très ancienne remontant à l’arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne. Faits : En l’espèce, il avait été demandé au juge la modification d’une convention remontant au 16ème siècle qui définissait l’exploitation d’un canal. En effet, en raison de la dépréciation monétaire de trois siècles, la redevance n’était plus en rapport avec les frais d’entretient du canal. Celle

cautionnement…). Les règles spéciales qui découlent de la nature du contrat synallagmatiques sont de 3 ordres : * Le mécanisme de l’exception d’inexécution : une des partie n’exécute pas son exécution, l’autre peut elle aussi différer l’exécution de son obligation. C’est un mécanisme qui est dans le temporaire. Mais on ne peut pas rester dans l’exception d’inexécution. Il faut sortir de ce mécanisme à un moment ou a un autre. * La théorie des risques : elle concerne la situation ou

attributions. Territorialité et prorogation (accord entre les parties pour choisir autre juge Chapitre 3 : demande en justice (contenu et effet) Chapitre 4 : principes fondamentaux gouvernant l’instance Chapitre 5 : procédure devant tribunaux du premier degré Chapitre 6 : Chapitre 7 : la preuve Chapitre 8 : participation des tiers au procès Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets (choses jugées/ force exécutoires/effets constitutifs) Chapitre 10 : autorité de la chose jugée

lequel les tiers au contrat peuvent former un REP contre les clauses règlementaires à caractère administratif qui sont détachables du contrat. (compété par Ce 2007 STT). Selon une jurisprudence ancienne seule les parties à un contrat peuvent demander au juge d’en constater la nullité (CE 1905 MARTIN). Ce principe ne connaissait que des exceptions limitées : possibilité pour le préfet de demander, dans le cadre d’un déféré, l’annulation du contrat d’une collectivité locale, possibilité pour les usagers

domaine législatif. Soit il est conduit à contrôler certains actes des assemblées parlementaires dès lors que ces actes relèvent bien de l’administration parlementaire. A/ L’intervention du gouvernement dans le champ législatif et le contrôle du juge 1/ Le cas de la confusion des pouvoirs Sont qualifiés d’actes législatifs les actes dits : -lois de Vichy (CE, 22 mars 1944, VINCENT) -ordonnances du GPRF (CE, 22 février 1946, BOTTON) -ordonnances de l’art. 92 de la constitution

Pour voir si c’est un contrat administratif, la juge va soit se référer au texte, soit si le texte reste silencieux, il va utiliser le critère jurisprudentiel. § 1 : contrat administratif par détermination textuelle : la loi Il s’agit des hypothèses ou le législateur a donné à certain contrat le label de droit administratif. Certain cas sont assez ancien, le cas le plus commun c’est l’hypothèse pour les contrats conclus pour l’exécution du SP qui sont par des textes des contrats administratifs

Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif, qui va permettre de faire apprécier au juge la seule légalité de l'acte ; • c'est un recours juridictionnel : il est possible (parfois obligatoire) d'exercer, avant de saisir le juge, un recours gracieux

hausse des matières premières et l'absence de hausse parallèle de la redevance, la société Soffimat cesse d'exécuter ses obligations. En réaction la Société SEC demande au juge des référés de condamner sous astreinte la société défenderesse à la réalisation des opérations de maintenance tels que prévu dans le contrat. Le juge des référés accueille favorablement sa demande, à l'instar de la Cour d'appel qui rend un arrêt confirmatif. Elle se prononce sur deux moyens, au titre du premier, elle condamne