Juge De Proximité

permet d’avoir un aspect moins théorique C Prudh° TP /TC C.ASSISE Juridiction de proximité inférieur a 40000 un seul juge. Ils vont ensuite rendre un jugement. Il y a plusieurs principes juridiques en matière d’organisation judiciaire  Principe de collégialité : décision rendu par minimum 3 juges sauf cas de la juridiction de proximité ou un seul juges statut ou le juge d’instruction en matière pénal ou le juge d’affaire familiale en droit de famille. Principe d’indépendance de la justice :

par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités locales et de la République ou les organismes public placer sous leur autorités ou leur contrôle. Le juge constitutionnel admet que pour unifier les compétences, le législateur peut faire passer telle compétence du juge administratif ou juge judiciaire  Les juridictions échappant au dualisme : - Le Conseil constitutionnel : institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Il peut être saisi par le président de la

référé - Ordonnances sur requête - juge des loyers commerciaux - juge de l'exécution (JEX) Compétence des juges uniques du Tribunal de Grande Instance : - Juge aux affaires familiales - Juge des enfants - juge de l'expropriation - Juge de la mise en état (JME) b. Les juridictions d'exception Tribunal d'instance (TI), Tribunal de commerce, Conseil des prud'hommes (CPH), Tribunal paritaire des baux ruraux, Tribunal des affaires de Sécurité Sociale, Juge de l'expropriation, c. Justice

de cette juridiction ? Est ce que cette juridiction est la première dans l’affaire ? A.Présentation. 1.Les juridictions administratives. Elle se fonde sur la dualité des juridictions administratives et judiciaires. Leur rôle est de jugé tous les procès liés à l’État et toutes les personnes publics. Ces juridictions appliquent le droit public, le droit administratif français. Quels sont ces juridictions ? - Les tribunaux administratifs (1953), il y en a 42 en France, ils statuent

jurisprudence -le juge à l'obligation de juger (interdiction du déni de justice) art 4 + Art 6 de la CEDH: chacun à le droit à ce que sa cause soit entendu -l'existence des voies de recours -l'obligation de motivation des décisions. le juge doit formuler sa solution en des termes généraux détachés de l'espèce I- les obstacles à la reconnaissance de la jurisprudence comme source de droit A- Obstacles institutionnels -séparation des pouvoirs -absence des pouvoirs réglementaires du juge (art 5)

de la gravité de l'acte, qui se traduit par la peine encourue. Pour savoir à quelle catégorie appartient une infraction, il suffit de regarder quelle peine elle fait encourir. Rappel important : le code pénal ne donne que le maximum de la peine, le juge est libre de descendre en dessous, le minimum étant un euro d'amende et un jour de prison (sauf dans deux cas, nous allons le voir). Ces catégories sont : les contraventions, les délits et les crimes. Chacune de ces catégories est divisée en échelle

problématique suivante : « Quel ordre dois-je saisir pour mon conflit ? » I) L’ordre judiciaire * Les juridictions civiles n’infligent pas de peines. Les affaires sont traitées au tribunal de grande instances, d’instance ou auprès d’un juge de proximité selon l’ampleur du litige. Les conflits de voisinages, les divorces, les loyers impayés sont traités par les juridictions civiles. * Les juridictions pénales gèrent les affaires liées à une infraction. En fonction du degré de gravité (crime

Justice de paix » et « tribunaux de districts » en 1ère instance et appel « Tribunaux de commerce » - Réforme an VIII : Conserve juge de paix Sépare tribunaux de 1ère instance / appel Prud’homme créés en 1806 - 1958 : Justices de paix supprimées au profit « tribunaux d’instance » et « tribunaux grande instance » - 2002 : Juridiction de proximité - Distinction deux catégories pénales : instruction / jugement - Toutes ces juridictions : Subordonnées à juridiction 2nd degré

compétentes pour punir les infractions LES JURICDICTIONS CIVILES Le juge de proximité compétent pour la plupart des petits litiges entre particuliers d'un montant inférieur à 4000euros Le tribunal d'instance est composé d'un juge unique, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour les parties. Il juge les conflits entre particuliers dont le montant est supérieur à 4000euros et inférieur à 10000euros. Il juge également certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant

s'appuient en outre sur les principes inhérents au service public, mais aussi sur des principes inhérents au procès équitable (comment est règlementé le déroulement des différentes phases succinctes dans le cadre d'un litige, d'une affaire portée devant le juge). En France, il existe deux ordres de juridiction (les tribunaux et cours sont répartis en deux ordres) : - l'ordre judiciaire - l'ordre administratif : contentieux administratif dc compétence administrative avec juges administratifs Cette