Juge De Proximité

en matière de saisies immobilières ; en droit de la propriété intellectuelle (brevets d’invention, marques) … La représentation par un avocat est obligatoire. Les juridictions civiles d’exception sont principalement : · La juridiction de proximité : il tranche des « petits litiges » dont le montant n’excède pas 4 000 euros (tel que le conflit de voisinage). · Le tribunal de commerce : Tranche des litiges entre commerçants, des contestations relatives aux actes de commerces, des litiges

justiceAjd le justiciable est créancier d’un droit, à savoir le droit d’accéder à un juge. Le principe de l’accès au juge que l’on appelle garantit d’accès à un tribunal, ou droit à un recours juridictionnel. Il peut être définit comme étant « le droit pour toute personne physique ou morale française ou étrangère d’accéder à la justice pour y faire valoir ses droits »Historiquement le principe de l’accès au juge est la conséquence d’une interdiction qui avait été faite aux individus de se faire justice

contraventions. Ce principe signifie que le juge ne peut créer de nouvelles incriminations ou peines. Le juge ne peut compléter une loi ou un règlement. L’avantage est qu’on ne peut être condamné seulement s’il y a un texte qui le dit. Ce principe protège les droits individuels et c’est également une manière d’éviter l’arbitraire. Peut importe la fonction de la personne, il a égalité de traitement ; ce qui n’était pas le cas sous l’Ancien Régime. En effet, le juge avait la possibilité de créer des peines

matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 26 Formateur relais anti-drogue (FRAD) de la gendarmerie ou policier formateur anti-drogue 26 (PFAD) de la police Garde à vue Information judiciaire Infraction Incapacité totale de travail (ITT) Juge cf. Magistrat du siège Juridictions pénales . Magistrats Main courante Médiateur du procureur de la République. Mesures alternatives aux poursuites pénales cf. Délégué du procureur. Mis en examen (Statut de) Parquet (ministère public) cf. Magistrats

personnalisée dans son application. Que signifie ce principe ? Cela vous paraît-il juste ou injuste ? Dire que la loi pénale est la même pour tous ne signifie pas que la loi ne puisse pas être personnalisée dans son application. Cela signifie que le juge dispose d’une marge de manœuvre importante dans l’application du texte en fonction des circonstances de la personnalité du délinquant, etc. Il serait sans doute injuste d’appliquer de manière uniforme la même punition à tous. 4 Indiquez si les règles

exécutoire 2 « (…) Quatorze appointements, trente exploits, six instances, Six-vingts productions, vingt arrêts de défenses, Arrêt enfin. Je pers ma cause avec dépens, Estimé environ cinq à six mille francs. Est-ce là faire droit ? Est-ce là comme on juge ? Après quinze ou vingt ans ! Il me reste un refuge : La requête civile est ouverte pour moi, Je ne suis pas rendu. (…) » Racine, Les plaideurs, I, 7 Une juridiction est, au sens très large, un organe chargé de trancher les litiges par une décision

échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le Tribunal des conflits Section 3 La Haute Cour de Justice Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations de l’autorité judiciaire avec le pouvoir législatif Section 1 - La non-immixtion du judiciaire dans le législatif § 1 La soumission du juge à la loi A) Principe : la soumission B) Assouplissement : l’interprétation de la loi C) Exception : la mise à l’écart de la loi 1 – Loi contraire à la Constitution

pour obtenir le respect de ses droits. Cette réalisation passe parfois par un procès, ce qui conduit a étudier l'organisation juridictionnelle ( Chapitre 1 ). Elle implique alors que le plaideur démontre l'existence du droit qu'il invoque devant le juge. C'est la question de la preuve des droits subjectifs ( chapitre 2 ) Chapitre 1 : L'organisation juridictionnelle. Les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes pour trancher les litiges entre personnes privées. Section 1: Les juridictions

la même manière qu’il n’y a pas de société sans droit, qui dit société dit droit, qui dit droit dit juge parce que l’application du droit n’est pas spontanée. Il y a parfois du droit qui se fait tout seul, naturellement, c’est un droit dont l’exécution est spontanée (ex: achat de la baguette de pain). Majoritairement, les recours aux juges servent à mettre les lois en application, la saisie du juge venant d'un conflit. Son rôle est ici essentiel, il doit en effet appliquer la loi dans toute son abstraction

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ PARTIE 1 : Les conflits de lois | En France le juge applique le droit français pour résoudre le litige ( = la loi du for ) mais il se peut qu'il applique aussi un droit étranger. Pour savoir quel droit appliquer il existe des règles → conflit de loi : le juge recherche si c'est le droit français ou le droit étranger qui s'applique mais ile ne recherche que cela, il n'étudie pas les règles matérielles. Hypothèse de conflit de loi peut se poser si il existe