Juge De Proximité

(Conseil Supérieur de la Magistrature). Depuis 20 ans, le contentieux (nombre d’affaires portés devant les tribunaux) a presque doublé. L’organisation juridictionnelle pose aussi des difficultés sur le secret d’instruction, le rôle du parquet, le rôle du juge d’instruction. Les institutions juridictionnelles recouvrent en premier lieu les structures chargées de dire le droit, les juridictions. A chaque type de litige correspondent des juridictions distinctes qui diffèrent dans leur fonctionnement. Ces

hommes sont gaux devant la loi , ie les mmes rgles sont appliques toutes les personnes quelles quelles soient. - de collgialit en principe les affaires sont juges par plusieurs juges (au moins 3). Par exception, le juge aux affaires familiales, le juge des rfrs, le juge de proximit sont des juges uniques. - de gratuit la justice est gratuite les parties ne paient pas les juges les Juges sont des fonctionnaires nomms par lEtat les frais occasionns par un procs (on les appelle les dpens) honoraires

(droit privé). Quand on s’intéresse à l’ordre juridictionnel nous allons le voir, ils sont étanches. Les affaires sont soit de l’un, soit de l’autre. L’organisation juridictionnelle : Judiciaire a 2 sens : au sens large ce qui est relatif à un juge, au sens précis c’est par opposition à l’administrative. Il peut y avoir des conflits d’attribution. La solution au problème est un tribunal, celui des Conflits entre ordres. L’ordre judiciaire se subdivise en affaires qui concernent le droit civil

des intérêts débiteurs générés par ces frais abusifs, des dommages intérêts. Et si cette somme n’est pas créditée à leur compte sous 1 mois nous les aidons à de saisir le juge de proximité de leur domicile. A l’initiative de notre association locale 3 banques du Pays basque ont été condamnées cette année par le juge de proximité de Bayonne à rembourser à leurs clients des commissions d'intervention) abusivement prélevées. Il s’agit : • De la Société Générale à Hendaye condamnée le 9 mars 2010 à

peines. Tribunal de Grande Instance (litiges de plus de 10 000 € et pour divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier et état civil) Tribunal d'Instance (litiges de moins de 10 000 € et litiges de crédit à la consommation) Juge de Proximité Juridictions Pénales Elles sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés. Cour d'Assises (Crimes passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité) Tribunal Correctionnel (Delits passibles d'emprisonnement jusqu'à

de lois..), et une mission contentieuse (il traite les litiges) il peut à la fois être juge de premier degré dans un cas, juge d’appel et juge de cassation dans un autre cas. Il est juge de premier degré en même temps que juridiction d’exception dans les litiges relatifs des affaires d’élections européenne et régionale ou les contestations sur les arrêtés ou la circulaire ministérielle. Il peut être aussi juge d’exception de second degré pour le contentieux relatifs à la légalité d’un règlement

du niveau d'étude peut donc se créer. Il n'est pas toujours nécessaire pour aller devant le juge d'avoir un avocat. Cependant, une personne aidée en prendra toujours un, tandis qu'une personne plus pauvre n'en prendre pas. Le système n'est donc pas vraiment égalitaire car avec un avocat, on a toutes les chances de remporter le procès. B.Gratuité de la justice. Les plaideurs ne payent pas le juge car ces derniers sont rémunérés par l'état. La justice est donc un service public gratuit. Ce sont

qui met en jeu une interaction entre 2 ordre juridiques dont le sien, un juge aura le réflexe de chercher la solution a ce litige dans son propre ordre juridique. Mais est ce que ce réflexe peut ou doit être érigé en règle ? Existe t'il une impossibilité théorique a ce qu'un juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique

recommence tout. Si une des parties n’est pas satisfaite après le 2ème procès, elle peut se pourvoir en cassation (Cour de Cassation à Paris). -Cassation : Il s’agit d’une cour régulatrice. En cassation, on n’attaque pas la partie à un procès, on ne juge plus les faits, mais on attaque les juges en prétendant qu’ils ont mal appliqué le droit. Si les juges n’ont pas commis de faute, le résultat du 2ème procès reste valide. S’ils ont bien commis une faute, on renvoie le procès devant une autre cour d’appel

crédit à la consommation ( max: 21500) Le juge de proximité : affaires inférieures ( pas d'appel). Et en fonction du lieux : souvent celui du défendeur. Les Juridictions spécialisées : prud'homme(employer/employeur). Tribunal des affaires de la sécurité sociale (n'existe plus). Tribunal de commerce (pas de juge pro). Tribunal paritaire des beaux ruraux ( proprio/exploitant agricole) . Le Droit Pénal : Proximité : contravention de la 1ère à la 4ème . Tribunaux