Juge De Proximité

1 : LES GRANDS SYSTEMES DE DROIT CONTEMPORAIN Les règles juridiques sont différentes en fonction des pays. Le droit n’est pas universel puisque les sociétés ne sont pas toutes les mêmes. Chaque pays à un droit qui lui est spécifique. Il y a des proximités mais aussi de grandes différences entre les droits de différents pays. Il existe des grandes familles appelées des systèmes juridiques : des droits de différents pays qui se ressemblent Chaque état a une culture, un système social et économique

Comment faire valoir ses droits ? Le recours au juge I) Les grands principes de l'organisation judiciaire a) la dualité des ordres de juridictions La justice se divise en deux grands ordres de juridictions. Dans un premier temps l'ordre judiciaire qui est compétente pour tout les litiges à l'exception de ceux en lien avec l'administration. L'ordre judiciaire se compose lui même d'une juridiction civile c'est à dire qu'il est en charge des préjudices causés à quelqu'un, et la juridiction

Juridictions civiles de premier degré Juridictions pénales de premier degré Juridictions de second degré : Les Cours d'appel Juridiction suprême : la Cour de cassation LES JURIDICTIONS CIVILES DE 1ER DEGRE Juridictions de proximité - Juge de proximité : • Compétence : Litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros et sur certaines contraventions de police. Litiges relatifs à l'action de restitution de dépôt de garantie inférieur à 4000 euros

d’obtenir rapidement et à moindre coût un titre exécutoire permettant de pratiquer une saisie sans avoir à assigner le débiteur (voir fiche jointe). Si le débiteur fait connaître son refus de payer dans les 30 jours qui suivent l’injonction, le juge convoque alors les parties devant le tribunal d’instance ou de commerce, selon les cas. Vous trouverez ci-joints - des modèles de lettres pour ces différents types de relances - un formulaire d’injonction de payer - une fiche expliquant « quel

collégialité, un litige doit être délibérés par plusieurs magistrats, ce n'est qu'exceptionnellement qu'un litige ne peut-être tranché que par un seul juge (c'est toujours le cas sur les tribunaux d'instance (TI)). Le principe, il existe, mais dans un soucis d'accélérer le jugement des affaire, le législateur a multiplié les formations de jugement avec un seul juge, malgré le principe de collégialité. Le principe de compétence §3 Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel procès, donc

l’on porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. ⁃ La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation. Le juge rend la justice. C’est une prérogative souveraine qui appartient à l’état. On a une nécessité d’avoir un juge qui intervient. Nul ne peut se faire justice à soimême. L’état a la responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. ⁃ La justice peut désigner l’ensemble de ces

classes : juge de proximité 5ème classe : tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d'assises Médiation pénale Oui Si sanction encourue <5 ans : Oui, sauf homicides involontaires, délits de presse et délits politiques Si sanction encourue >5 ans : Non Non Délais de prescription 1 an 3 ans 10 ans Lorsque de mêmes faits impliquent plusieurs types d'infractions, la juridiction saisie de l'infraction la plus grave statue aussi sur toutes les autres. Ainsi, par exemple, la cour d'assises juge les délits

 Les institutions juridictionnelles et les principes fondamentaux de la procédure La société Française nécessite beaucoup d'institutions. Quand il y a un contentieux on va nommer un juge. Le juge est un tiers indépendant (qui ne reçoit aucuns ordres), impartial (ne privilégie pas une partie ou une autre, métaphore de la balance). La convention européenne des droits de l'homme est un traité international qui nous impose d'organiser des juges en France qui se doivent d'être indépendants

qu'elle a prise durant l'année, puis elle va donner/ expliquer les points sur lesquels le législateur doit intervenir. La Cour va demander à ce que la loi intervienne dans tel ou tel domaine.      2. Le rôle juridictionnel A. La Cour de Cassation juge du droit 1. la Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction  La Cour va vérifier la régularité juridique de la décision de justice qu'on lui demande d'examiner. La Cour ne connait que des questions de droit et ne connait pas les

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ C Tableau de L’ordre judiciaire et administratif C Tableau de L’ordre judiciaire et administratif Vous donnez un de délit traité par chacune des juridictions présentées dans le tableau : * Juge de proximité : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ * Tribunal d’instance : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ * Tribunal de Grande instance (TGI) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _