Juge De Proximité

privées affirmant avoir subi des pressions…). * le rapport Zmirou : commandé par le gouvernement, ce rapport a été remis au directeur de la Santé en Janvier 2001. Il ne conclu pas à l’existence d’un risque pour la santé des populations vivant à proximité des stations-relais. Cependant, le rapport recommande que certains bâtiments sensibles situés à moins de 100 mètres de l’antenne ne soient pas directement atteints par le faisceau de l’antenne. Alors que le rapport ne contient aucune donnée alarmiste

Devant quel juge le citoyen français doit il agir ? Juge Suisse (domicile du défendeur) ? Juge français ? Juge allemand (véhicule livré en Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement compétent. Cette 1ère question est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est

revirement en sens inverse. Le juge peut également rendre des décisions contre l’autorité de la loi (« arrêt contra legem* »). Ainsi, la théorie des troubles anormaux de voisinage fut introduite au XIXème siècle pour évincer la responsabilité pour faute inscrite à l’article 1382 ancien devenu art. 1240 du Code civil (document n°3). 2- Les obligations de juger et de motiver sa décision, soutiens du pouvoir normatif de la jurisprudence La fonction essentielle du juge est de dire le droit. Ce n’est

demandeur en justice, le français, devant quel juge doit il agir soit en résolution de la vente soit en diminution du prix ? Français, Suisse ou Allemand ? Quel est le juge internationalement compétent ? La question est en réalité : Le juge français est il compétent pour connaitre de ce litige ? L’Allemand et le Suisse se poseront la même question. C’est ici la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Le juge français est à supposer compétent, quelle est la

la peine à laquelle elle est condamnée (si la personne est coupable). Le procès pénal est précédé selon les cas d'une enquête (le plus souvent menée par les services de police ou de gendarmerie), d'une information judiciaire (enquête menée par un juge d'instruction). La procédure pénale va notamment déterminer les moyens que les enquêteurs peuvent utiliser et dans quelles conditions. Plus l'infraction est assortie d'une peine forte et plus les enquêteurs pourront recourir à des moyens contraires

composé de 3 magistrats : Un président et 2 juges. Cependant un article 398-1 du code de procédure pénal énumère certains délits qui pourront être jugées par un seul juge. Lorsque le prévenue se trouve dans certaines situation de fragilité, dans ce cas-là le juge unique est assistés de 2autre juges qui sont les juges de proximités. Les juges de proximités : Ils peuvent juger les contraventions des cas de 1ere classe. Les décisions prisent par les tribunaux correctionnels sont des jugements et ces

la séparation des pvrs amènent à poser 2 règles : - Le juge ne peut pas s’immiscer dans le pouvoir exécutif - Le pouvoir ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire ce qui pose le problème récurrent de l’indépendance des juges à l’égard des pouvoirs politiques et du gouvernement Paragraphe 1 : La séparation des fonctions administratives et judicaires Il s’agit d’un acquis de la révol Française, l’objectif est d’interdire au juge d’intervenir dans l’administration. D’un point de vue

d’arguments entre plusieurs parties) et qui est en principe déclenchée par la victime d’une infraction. Le juge est là entre les 2 parties et le juge va arbitrer les débats, il ne dirige pas grand-chose, il laisse les parties privées s’exprimer. C’est le système qui prime dans les pays anglo-saxons. Cette procédure met sur un plan d’égalité les parties, à charge de chacun de convaincre le juge. C’est le principe de la libre discussion. Chacun fournit ses preuves. C’est pourquoi il y a beaucoup de

double degré de juridiction Chaque litige porté devant un juge pourra être examiné par 2 juridictions : En premier ressort En second ressort (cours d’appel) La procédure d’appel aboutit soit à la confirmation du jugement rendu au 1er ressort, soit à la l(infirmation du jugement rendu au 1er degré. Ce principe de double degré est l’aveu implicite de la possibilité de l’erreur judiciaire. Les juridictions de proximité donnent des jugements ne permettant pas d’interjeter appel

commission de discipline Conseil de Prud’hommes Cour d assises des mineurs Cour de justice de la République Cour d’assises Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale Cour nationale de l’incapacité Cour nationale du droit d’asile Juge de proximité Juridiction nationale de la libération conditionnelle juridiction échevinale jurés populaires Tribunal de commerce Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l’incapacité Tribunal départemental des pensions Tribunal