Juge De Proximité

repose sur un postulat: nul ne peut se faire justice soit même. Cette exclusion du recours à la justice privée fait de la justice un devoir de l'état en vertu de l'article 4 du Code Civil. Si le juge ne jugeait pas il commettrait un délit de justice qui entrainerait des indemnités et une peine pour le juge. Ce monopole signifie que seul le souverain peut exercer la justice (le roi durant l'Ancien Régime, le peuple aujourd'hui). La solution définitivement rendue par les tribunaux, une fois les recours

Si on considère qu'un loi a mal été interprété par les juges du font, ont peu faire appel au conseil d'état (Juge du droit) Ordre judiciaire : Civil : pour réparer : dommage et intérêt. Il y a : Le tribunal de droit commun Les tribunaux d'exception : Le tribunal d'instance (TI) pour les affaires < 10 000€ Le juge de proximité pour les affaires < 4 000€ Le conseil des prudes hommes pour les problèmes avec les employeurs

réalité il n’y a pas de possibilité de saisir des juridictions qui n’ont pas été constituées par l’Etat mais il est possible de le faire quand il trouve un accord. La transaction est l’expression d’un élan naturel pour régler un litige sans saisir le juge. L’arbitrage est la possibilité de saisir une personne choisit et lui demander d’arbitrer un litige, la décision rendu par cette personne, les deux parties vont l’accepter. A- L’arbitrage. L’arbitre peut être choisit librement dans la mesure

l’éligibilité de sa ligne téléphonique ». L’usager constate l’absence du service audiovisuel proposé et assigne le fournisseur d’accès devant la juridiction de proximité en remboursement et en paiement de dommages et intérêts. Le juge de proximité déboute l’usager de sa demande, le client se pourvoit alors en Cassation. La juridiction de proximité fonde son jugement en arguant qu’il avait été mis au courant des conditions d’accès à ce service et que, bien que situés en zone dégroupée, sa ligne téléphonique

aux règles matérielles et procédurales. On a tenté de classifier les règles procédurales en 3 catégories : 1 Théorie de l’action : définit les conditions de recours au juge, qui dispose du droit de saisir le juge (pers considérant ayant subi un préjudice). Théorie de la juridiction : va s’intéresser à l’activité du juge dans le cadre de l’exercice de sa mission. Théorie de l’instance : qui définit les règles processuelles c'est-à-dire les conditions de saisine de la juridiction, le déroulement

On a consacré un nouveau principe, l’interdiction absolue pour un juge de s’immiscer dans les affaires politiques et administratives de l’Etat (loi 18 et 24 août 1794). Si désormais l’administration accomplit ses missions et qu’elle cause des préjudices, elle ne peut pas être poursuivie. Pour permettre aux gens de constater un litige, le litige sera tranché devant l’administration elle-même, c’est le système de l’administrateur juge, l’administration sera chargée de gérer les litiges elle-même. Cette

justice c’est avant tout dire le droit c’est a dire donner une décision : le juridictio qui aura un nom différent en fonction de la juridiction dont elle émane ( jugement pour un tribunal, arrêt pour la cours, ordonnance pour une décision rendue par un juge unique et sentence pour l’arbitrage, le conseil des prud’homme. Mais rendre la justice c’est aussi faire exécuter la décision rendue ( spontanément mis en œuvre dans certains cas mais pas dans tous ). Ainsi on doit recourir à la force publique, c’est

pays de droits écrits, l’un d’eux est JEAN Portalis qui est un ancien avocat au barreau d’Aix en Provences, l’autre magistrat issue des pays de droit écrit est Jacques de Maleville qui lui est un ancien avocat au barreau de bordeaux et qui est devenu juge au tribunal de cassation, avec ces deux-là, il y en a deux qui viennent des pays de coutumes, François Tronchet qui a comme particularité qu’il a été l’avocat de Louis 16 et qui est devenu président du tribunal de cassation, et le dernier lui aussi

Pour les juristes le sens est plus précis, il désigne l’ensemble des formalités qui doivent être suivies pour soumettre un problème juridique à un juge. Il s’agit ainsi de la façon de faire avancer un procès. La notion de procédure est donc liée au procès. Le procès peut être défini comme la difficulté de fait ou de droit soumise à l’examen d’un juge. Ces derniers peuvent être de nature très différentes, parfois de simples intérêts privés sont en jeu parfois c’est l’intérêt collectif. Ainsi on distingue

peut pas dérogé par des conventions particulières. * Les lois supplétives : sont des lois qui ne s’appliqueront que si les particuliers n’ont pas décidé de les écarter que par convention contraire. Ex de l’article 1651 du code civil C’est le juge qui dit que la loi est impérative ou subjective lorsque la loi ne dit rien. b. Les sources internationales Traité et accords internationaux conclu et ratifié par la France. Les accords internationaux sont remplacés en dessous de la constitution