Juge De Proximité

actes, sont : * une admonestation qui pourra être prononcée par le Juge des Enfants, par le Tribunal de Police, ou par des juridictions de proximité. Elle sera inscrite dans le casier judiciaire du mineur. L’admonestation est un avertissement, un blâme verbal, qui se fait en présence des parents et éventuellement en présence de la victime. * une remise de l’enfant aux parents ou au représentant légal par le Juge des Enfants ou par le Tribunal pour Enfants. Il s’agit là de rappeler la

constitutionnelle au principe d?indépendance des juridictions administratives et leur ont reconnu un domaine de compétences propres ? (1 point) 2. De quelle type de juridiction relève l?inculpation du Chef de l'Etat et pour quel motif ? Peut-il être jugé au pénal dans l'exercice de ses fonctions ? (2 points) 3. A quelles normes le Conseil constitutionnel se réfère-t-il lorsqu'il contrôle la constitutionnalité des lois ? (1 point) 4. Peut-on obtenir l?exécution forcée d'une sentence arbitrale ? (2 points)

défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». Comme le rappelle également l'article 396 du code de procédure civile : « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ». La jurisprudence quant à elle retient qu'il faut une volonté non-équivoque de se désister (Cass.Soc6 mars 1964)  et que le désistement doit être

se rattachent pas à un seul et même pays. Ex : la situation d’un couple franco-belge résidant en Allemagne. A partir de ce constat (d’un élément d’extranéité), il faut en déduire que l’application de la loi française tout comme la compétence du juge français ne sont pas automatiques. Autrement dit une autre loi peut être compétente, un autre tribunal peut être compétent. Néanmoins, cette distinction entre situation purement internes et internationales ne sont pas toujours aussi simple parce

parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire.

possibilité de faire appel. Une juridiction désigne un tribunal ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. Elle représente le pouvoir de juger, de dire le droit, de rendre la justice, elle représente également l’étendue du pouvoir du juge. Tout individu dont l'affaire a déjà été jugée en premier ressort peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexamine. Ce recours s'appelle l'appel, il s'exerce devant une juridiction du second degré :

d’éviter des dérives. Ainsi, la jurisprudence a rendu un arrêt de principe en la matière : Soc. Le Beton, 1956, CE. En l’espèce, des terrains avaient été loués par une société privée près d’un port dans un but privé ; il s’agissait alors de connaitre le juge compétent. Les terrains participant au fonctionnement du port, le Conseil d’Etat a estimé qu’ils faisaient parti du domaine public. L’aménagement spécial L’arrêt précédemment cité Société Le Béton a ajouté la condition d’un aménagement spécial. En

commerce, conseil des prud’hommes. ➢ Un tribunal de droit commun : TGI ➢ Plus des tribunaux d’exception, c'est-à-dire aux compétences attribuées par la loi. • Juridictions pénales : juridiction d’instruction ➢ Juge d’instruction ➢ Juge des libertés et de la détention ➢ Chambre d’instruction (permet l’appel de l’instruction) • Juridiction pénales : Juridictions de jugement ➢ Tribunal de simple police ➢ Tribunal correctionnel (délit pénal)

un avis d'amende forfaitaire majorée. Si votre requête est recevable, l'officier du ministère public examinera son bien-fondé et décidera, soit de classer sans suite la contravention, soit de vous poursuivre devant le tribunal de police ou le juge de proximité. En cas de classement sans suite de la contravention, vous en serez informé(e). Si vous avez acquitté une consignation, vous pourrez en demander le remboursement au comptable du Trésor. En cas de poursuite, si le tribunal vous déclare coupable

parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire. Les