Juge De Proximité

justiceRéorganiser la carte judiciaireS’agissant des anciens TI, 2 solutions possibles :→ soit le TI disparaît quand il avait son siège dans la commune où siège désormais un TJ→ soit le TI devient un « tribunal de proximité » quand il était situé dans une autre commune. Le tribunal de proximité est compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €, les litiges relatifs aux crédits à la consommation, aux situations de surendettement, etc.I. AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICEA

idividus et se manifestent dans le cadre de rencontres de particuliers (droit de propriété,servitude…). Ces deux droits sont néanmoins deux facettes d’une même réalité sociale et qui évoluent donc montre le caractère relatif de cette opposition. Ex : juge administratif s’occupe des étrangers (expulsions etc). Les privatifs peuvent néanmoins s’occuper de l’interet général. Donc nuance à tenir en compte. I. Notion de droit. Comment définir une regle de droit, qu’est ce qu’elle est ? Dans le

sur la notion de proximité des acteurs. Selon Christian Blanc, auteur du rapport : « Pour un écosystème de la croissance » (2004), la proximité géographique est créatrice ; les personnes qui cohabitent dans un même pôle « discutent, se comprennent et sont donc capables d’entreprendre ensemble ». Il emploie à ce sujet l'exemple de la Silicon Valley aux États-Unis pour illustrer les effets bénéfiques résultant d’une concentration de ressources sur un même lieu. Grâce à cette proximité, les pôles de compétitivité

l'équité. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la loi attribue au juge un pouvoir d'équité. Par ex : Article 700 « le juge tient compte de l'équité de la partie condamnée pour condamner la partie tenue au dépend ou à défaut la partie perdante à payer à d'autres parties la somme qu'il détermine ». ie on mandate un avocat pour le paiement d'une facture, une décision va être rendue. Une somme va nous être donnée en équité de part du juge pour payer les frais d'avocats/huissiers etc... Section 2 : Les

exclusive (peu importe le montant) en droit de la famille (mariage, divorce, adoption, successions) ; en matière de saisies immobilières ; en droit de la propriété intellectuelle (brevets d’invention, marques) …    ·         La juridiction de proximité : il tranche des « petits litiges » dont le montant n’excède pas 4 000 euros (tel que le conflit de voisinage).   ·         Le tribunal de commerce : il tranche des litiges entre commerçants, des contestations relatives aux actes de commerces,

être attribuée dès l’âge de 12 ans révolus. 1 - L’autorisation d’expérience de la majorité (الاختبار) Cette autorisation peut être accordée : soit par le tuteur légal, qui peut par la suite la retirer de lui – même le cas échéant ; soit par le juge, à la demande du tuteur testamentaire ou datif. 1 - L’autorisation d’expérience de la majorité (الاختبار) Le mineur reste en principe incapable ; mais pendant la période d’expérience (une année renouvelable) il est considéré, à l'égard des biens

une hiérarchie judiciaire française était instituée. Cette hiérarchie qui était celle existant en France, était composée exclusivement de magistrats français environ deux cents recrutés parmi les magistrats métropolitains ou directement en qualité de juge de paix suppléant, et, dépendait du ministère de la justice française à Paris. A la fin du protectorat, il y avait une Cour d'appel à Rabat avec cinq chambres, des tribunaux de première instance, à Casablanca avec dix chambres, à Rabat et Marrakech

En matière pénale : la loi du 15 mars 2007 a créé la collégialité de l’instruction afin de limiter le travail isolé du juge d’instruction. La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence a instauré un double de degré de juridiction en matière criminelle et a institué les cours d’assises d’appel la loi du 9 novembre 2002 a crée le juge de proximité chargé d’aider le juge d’instance. Le code de l’organisation judiciaire qui réglemente l’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire

groupes. Acception fonctionnelle de la justice : La justice est la fonction de juger, de dire le droit. Le juge à pour rôle de dire le droit. Cela soulève le problème des juges non professionnels comme par exemple les juges de proximité. En effet, les juges de proximité, institués en 2002, sont des particuliers recrutés parmi certains professionnels du droit pour une période limitée. Le juge ne peut statuer que pour les petits litiges dont la valeur ne dépasse pas 1500 € et qui concernent les personnes

aout 1789 abolitions des privilèges. La justice est la même pour tous et on ne paye plus le juge 16 et 24 aout 1790, une loi est voté sur organisation judiciaire qui pose 4 principes fondamentaux : séparations des pouvoirs : exécutif (gouvernement, état), législatif (la loi) et judiciaire (juges) égalité : tout le monde passe devant le même juge et est traité de la même manière gratuité : on ne paye plus le juge, on supprime la vénalité des charges (le fait que les juges achètent leurs fonctions) double