Juge De Proximité

judiciaire Principe de collégialité : la justice est rendue en général par un collège de juges. En général 3 magistrats. En France, gd problème d’engorgement des tribunaux. De plus en plus les juridictions sont à juge unique (juge de proximité, juges spécialisés comme le juge des enfants, juge aux affaires familiales) Principe d’égalité : la justice est la mm pr tous. Tte personne est jugée par la mm juridiction et les mm procédures. Principe de continuité : la justice est rendue sans interruption

français. Pourtant, on voit de plus en plus réapparaître des hypothèses de justice privée, on a recours à l’arbitrage ( = c’est l’hypothèse dans laquelle, deux parties ont un différent sur l’exécution de son contrat et plutôt que de faire appel au juge, ils font appelle à un arbitre, qui est un élément de justice privée, pour régler le différent et rendre une décision) Ces systèmes de justices privées réapparaissent pour permettre d’éviter le cout d’une procédure (frais de justice, frais d’avocat

spécificité de la relation entre citoyen et élus locaux est que celle-ci repose sur la proximité. Traditionnellement, les citoyens se sentent plus proches des élus à mesure que ceux-ci sont en charge d'une plus petite collectivité. C'est ainsi que la participation électoral des citoyens est plus élevée lors des élections municipales que cantonales ou régionales témoignant de l'intérêt porté par l'administré à la proximité avec ses élus locaux. Dès lors, si la décentralisation a accru les pouvoirs des autorités

pouvait exercer car il avait acheter cet office. Etant entendu qu’on peut s’étonner d’avoir des magistrats qui payent pour rendre la justice, il faut penser qu’ils étaient imprégnés par la morale et la religion, et en ce temps là, acheter la place de juge était guise d’un besoin inexistant par l’argent, et donc que ce magistrat ne serait plus attirer par l’argent, et donc, ne serait pas influé par l’argent pour rendre la justice. Cet office était héréditaire, puisque transmissible à ses enfants, seulement

il s etait fait arnaque vu la qualite de la voiture . II deroulement de la procedure M.X saisit le juge de proximite de saintes declarant que M.Y lui avait vendu une voiture impropre a une prix bien eleve et qu il merite restitution de son argent car il ne savait pas que la voiture etait dans cette etats. le 9 decembre 2008 le juge casse et annule et les renvoi vers la juridiction de proximite de la Rochelle , car il remet en consequence les 2 parties . III probleme juridique pose est ce qu

différentes branches du droit §2 : Attributions §1 : Les branches du droit public Section 3 : La cour de cassation §2 : Les branches du droit privé §1 : Organisation § 3 : Les droits mixtes §2 : Attributions Section 4 : Les Juridictions de proximité Chapitre II : Les sources du droit §1 : Organisation Section I : Les sources internes §2 : Attributions §1 : Les sources traditionnelles §2 : Les sources modernes Chapitre II : Les juridictions spécialisées Section II : Les sources du droit

qu'un désordre). Pour faire régner l'ordre, on est parfois obliger de nier la justice. Droit et équité ne sont pas égaux. Parmi tout les codes, il y a le Code de procédure civile = Article 12- Le juge tranche les litiges en application des règles de droit. Donc le juge applique juste le droit. Même si le juge ne doit faire parler que le droit, il renvois parfois à l'équité c'est à dire a la justice. Article 1235 code civil = Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à

réel paradoxe à propos de cette question dans la mesure où le régime des contractuels est à la fois proche du statut et persiste dans une forme particulière de contractualisation. Pour répondre à cette problématique, on va d'abord envisager la proximité évidente entre le statut des fonctionnaires et le régime des contractuels (I). Ensuite, nous verrons les spécificités persistantes des agents publics contractuels (II). Un rapprochement croissant de la situation juridique des agents contractuels

délits sont confiés au Juge du tribunal de police. En 1958 on déclasse les petits délits pour en faire des contraventions et on va appliquer à ces contraventions de la 5ème classe certaines règles correctionnelles (récidive avec les contraventions de 5ème classe ; Il y a sursis pour les contraventions de 5ème classe ; Il a y possibilité d’application des peines alternatives comme avec le TIG). Les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité (par un magistrat NON professionnel)

l’idée selon laquelle « il ne faut faire ensemble que ce que l’on ne peut réaliser seul ou ce qui est mieux fait ensemble que séparément »[5]. Mais la subsidiarité est un de ces « concepts élastiques »[6] offrant un important pouvoir discrétionnaire au juge chargé de l’appliquer. Ainsi, dans l’arrêt Handyside rendu en 1976, la Cour se fondait sur le caractère subsidiaire du mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention pour justifier la liberté laissée à chacun des États parties de choisir de diffuser