Juge De Proximité

juridiction de premier degré il est souvent dit que le jugement est rendu par un tribunal ce n'est pas vrai pour deux raisons : Toutes les juridictions de premier degré ne sont pas des tribunaux eu sens strict comme le conseil de prud’hommes, le juge de proximité qui ne sont pas des tribunaux Certaines juridiction ont le nom de tribunal sans être des juridictions de premier degré et sans rendre des jugements comme le tribunal des conflits Les arrêts correspondent aux décisions rendues par une

recouvre les décisions rendues par un juge unique (comme le juge d’instruction qui rend une ordonnance de non lieu) ou par le chef d’une juridiction(exemple du tribunal de grande instance(TGI) il a une spécificité : les référés, exemple d’une princesse prise en photo dans une tenu inappropriée qui veut interdire une publication, elle va demander au juge des référés d’intervenir dans une procédure d’urgence pour retirer les revues déjà éditée de la publication..le juge des référés rend une ordonnance)

par le tribunal correctionnel.  Contraventions : elles sont sanctionnées par une peine que l’on appelle amende. 1ère classe : moins grave comme le stationnement 2ème classe : 3ème classe : 4ème classe : Juger par le tribunal de proximité en ce qui concerne la 1ère à la 4ème classe 5ème classe : Juger par tribunal de police Chaque infraction a sa juridiction et les modalités de jugement, les différents tribunaux ainsi que les prisons sont adaptés aux mineurs. En juridiction

ordonnance, etc… Cet acte intervient au terme d’ une procédure, il y’ a donc deux types de procédure, à savoir une procédure de type accusatoire où le juge est de type passif, il intervient uniquement à la fin de la procédure pour rendre sa décision et ce sont les partis qui recherchent les preuves, etc… ; une procédure de type incquisitoire où là le juge est actif c’ est-à-dire qu’ il recherche les preuves, qu’ il a le pouvoir de contraindre, le pouvoir d’ enquête, il est au cœur de la procédure jusqu’

juges de proximité, élu pour 7 ans sans renouvellement de mandat. Ils interviennent au civil et au pénal. Ils ne peuvent pas prononcer des peines d'emprisonnement. Juridictions pénales (d'inquisitoire): on peut aller chercher des preuves, ce sont les juges d'instruction qui réunissent des preuves, ces juges prennent des ordonnances de mises en liberté provisoire, ou non lieu… les appels qui sont prononcés contre les ordonnances on fait alors appel au juge d'instruction devant le juge d'accusation

Juridictions pénales Juridictions d’instruction Au 1er degré Au 2nd degré Le juge d’instruction : Il s’agit d’un magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires. Le juge d'instruction a pour mission de faire « tout acte utile à la manifestation de la vérité ». Concrètement, sa mission est donc de mener une enquête, qui pourra déboucher sur un jugement. La chambre de l’instruction : Elle juge : des demandes de réhabilitation judiciaires des requêtes en rectification des mentions

du fonctionnement de la cour. La Russie refuse de ratifier donc n'entre pas en vigueur. Le protocole 14 bis entrerait en vigueur sans avoir besoin d'être ratifié par tous les états. L'objet est de limiter l'engagement de la cour. Possible à un juge unique de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Affaires répétitives ? Les arrêts pilotent. Simplification car traitement par un comité de trois juges. Conditions de recevabilité ? La cour pour déclarer irrecevables les affaires

sécurité va donc être d’engager un processus. Mais en même temps on ne doit pas faire l’économie des droits de cette personne. Le principe même est d’organiser une procédure permettant à toute personne de se défendre selon les principes universels. Juge : tiers impartial, indépendant, garant des libertés. Le processus judiciaire, qui fait que celui qui a commis l’infraction pénale n’est pas abandonné à la vindicte populaire, est au service d’une civilisation avancé du droit et de la liberté. Entre

division entre les juridictions pénales qui sont des tribunaux de police, correctionnel, les Cours d’Assises et la chambre criminel de la cour de cassation. Il nous reste les juridictions civil au sens large : tribunaux d’instance, juridiction de proximité, tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce, les conseil de prud’homme, les cours d’appel, la cour de cassation qui se divise en trois chambre civil plus une chambre commercial et social. La procédure civil est l’ensemble des règles

pour régler les contentieux dans lesquels une personne publique (Etat, administrations, collectivités locales, établissements publics) est impliquée. Le double degré de juridiction On peut être jugé plusieurs fois car on estime que le résultat ne sera pas le même selon le juge. On fait appel pour être jugé une seconde fois. La collégialité * Les décisions sont rendues par un tribunal formé d’un groupe de trois juges. * Exceptions : urgences et toutes petites affaires. La gratuité * La