Juge De Proximité

et les particuliers, ou entre deux personnes morales de droit public. Politique : Les juridictions politiques peuvent être comprises comme étant des juridictions pénales. Toutefois, elles dérogent au droit commun par les personnalités qui sont jugées, c'est-à-dire le président de la République et les ministres des gouvernements. En dehors des ordres : Les juridictions « en dehors des ordres » sont des juridictions qui se placent en réalité au-dessus de ceux-ci. C’est le cas du Tribunal des conflits

infractions, aux peines et à la procédure pénale. Le tribunal compétent pour trancher les litiges est : selon la gravité de l’infraction - la cour d’assises – crime - le tribunal correctionnel – délit - le tribunal de police ou le juge de proximité1 – contravention 1 Le juge de proximité a été supprimé en janvier 2013. Chapitre 1 : Finalités et branches de droit MAJ 9/9/2013 Page 3 sur 5 2. Le droit privé Régit les relations entre personnes privées –individus- et personnes morales de droit privé – associations

général). | JUGE DE PROXIMITÉ Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...). | TRIBUNAL DE COMMERCE Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. | TRIBUNAL DE POLICE Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance |   | TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles. | JUGE DE PROXIMITÉ En matière

importantes soient examinées une fois et une deuxième fois, on parle alors de première et de seconde instance. Un plaideur s'adresse d'abord à la juridiction de premier degré et, s'il n'est pas satisfait, il interjette l'appel. La première juridiction juge en premier ressort, la deuxième juridiction en dernier ressort. Par la suite, aucun appel n'est plus possible. {text:list-item} On appelle : juridictions de droit commun : celles qui ont les compétences pour juger toutes les affaires

tribunaux, de l’ordre judiciaire ou administratif, règlent les litiges entre les différents acteurs de la société et tentent de traiter chacun de façon équitable. Aujourd’hui, près de 100 000 personnes ont choisi une carrière judiciaire, des juges de proximité aux magistrats à la Cour de Cassation, en passant par les avocats, les greffiers ou les gardiens de prison. Ces derniers ont d’ailleurs fort à faire, car les établissements pénitentiaires connaissent une surpopulation avec plus de 55 000 détenus

Chaque citoyen a la possibilité d’assister aux débats ainsi qu’à la décision rendue ; il peut ainsi vérifier dans quelles conditions les décisions sont prises : la justice est rendue au nom du peuple français. * La Justice doit être équitable. Le juge prend sa décision en application du droit, après avoir entendu toutes les personnes concernées. Comme j’ai pu l‘observer durant mon stage lors de divers procès auxquels j’ai assisté, le Procureur de la République propose tout d’abord une sanction en

Ensuite, il vous présente ce document. Vous avez un mois pour faire opposition. Ce que vous faites. Puis le juge vous convoque et vous pourrez lui exposer vos arguments. Pour obtenir une telle ordonnance, l’huissier doit avoir un dossier en béton, sans vice de forme. En réalité, il est très rare qu’un créancier puisse fournir un tel dossier. Comme il est sûr de se faire débouter par le juge, alors il utilise des moyens illégaux comme ceux que je viens d’exposer. Si vous êtes la cible d’un de ces

Tribunaux administratifs Cours administratives d ’appel Conseil d ’État Tribunal des conflits 4 I- Juridictions administratives • Tribunal administratif – juge de droit commun – des actes et contrats administratifs – fait par une autorité publique située dans leur ressort territorial – Juridiction de première instance : juge en 1° ressort – susceptible d ’appel • Les Cours Administratives d ’Appel (1987-89) – Juridiction de deuxième instance – statuent sur les appels formées contre les

tribunal correctionnel et la cour d'assises. Elles traitent et répriment les infractions, la première étant compétente pour les contraventions, la seconde se chargeant des délits, quand la dernière juge les auteurs de crimes. Mais il faut y ajouter entre autres la cour d'assises des mineurs, le juge de proximité ou encore la haute cours de justice qui bénéficient de compétences dérogatoires et spéciales. En matière pénale ces mêmes tribunaux jugent des contraventions pour les tribunaux d’instance et des

procès se déroule au palais de justice de Lille ( situé avenue du peuple belge ) ou au palais de justice de Douai . Cela dépend des affaires,mais le procès se déroule au moins devant un juge et un greffier ( pour le pénale , le procureur de la république et présent et il peut y avoir plusieurs juge ), c'est le juge qui prend la décision. la journée d'un avocat et donc partagé entre les procès , les rendez vous avec ces clients et la rédaction de ses dossiers . Les avocats sont de plus en plus