Juge des enfants

octobre 1955 étende expressément aux suppléments d’informations l’application de la loi de 1897. On aurait pu penser que la jurisprudence allait appliquer ces lois à l’enquête, mais elle ne l’a appliqué que pendant l’information judiciaire : devant le juge d’instruction. Le supplément d’information c’est quoi ? La juridiction de jugement est saisie et à besoin d’être éclairée sur certains points précis, auquel cas le président de la juridiction demande à l’un des membres de la juridiction de compléter

fonction de juge de l'exécution, qu'il peut cependant déléguer. Une formation collégiale ou à juge unique En principe, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique : le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire) ; le juge des enfants

Le but est de protéger l’enfant, en interposant des professionnels de l’enfance dans le cadre familial. Cette mesure de protection judiciaire est donc décidée lorsque la preuve d’un danger pour le mineur est rapportée. Il appartient alors au Juge des enfants d’évaluer et ordonner la mesure. Pour élaborer sa décision, il se basera sur : Une enquête sociale ou une étude de personnalité du jeune, à laquelle il peut faire procéder une fois saisi. Un signalement par toute personne ayant connaissance

C’est une mesure d’assistance éducative prononcée par l’autorité judiciaire lorsqu’une famille n’est plus en mesure de protéger et d’éduquer son enfant dont la santé, la moralité ou la sécurité sont en danger ou dont les conditions d’éducation sont gravement compromises. La protection Jeune Majeur (PJM) Elle n’est accordée par le Juge des Enfants qu’à certaines conditions et vise la continuité d’une action éducative en cours lorsqu’un jeune majeur éprouve encore de graves difficultés d’insertion

matérielle. Le gang des égoutiers et celui des postiches en sont deux exemples précis. Dés lors une instruction s'avère nécessaire pour démêler l'écheveau et fixer ses diverses responsabilités. Face à l'augmentation croissante de la criminalité, le Juge d'instruction n'a pas les moyens de s'assurer de façon certaine la représentation des mis en cause devant lui. Dés lors le législateur lui a donné les moyens de faire convoquer, amener ou arrêter les mis en examen en son nom, par la force publique

foyers étant sur le même lieu. Le premier foyer accueille des jeunes de 12 à 15 ans environ (Groupe B) et le second des jeunes de 15 à 18 ans (Groupe A). Les changements d'un groupe à l'autre pour les jeunes sont possibles mais se font rares. Les enfants peuvent cependant, au cours de la journée, circuler dans les deux groupes jusqu'à l'heure des repas où ils rentrent dans leur groupe respectif. Chaque groupe comprend deux éducateurs spécialisés , deux moniteurs-éducateurs et une maîtresse de maison

nous publions dans les pages suivantes commence le 25 février 2000 par le placement des enfants du couple Delay dans des familles d’accueil. Des faits antérieurs à cette date, révélés au cours de l’affaire, marquent l’entrée de la famille Delay dans l’histoire judiciaire2. 13 avril 1995 : le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer reçoit une première note signalant la situation préoccupante des enfants Delay par la Direction Enfance et Famille. 6 mai 1996 : deuxième note au procureur de la

pression sur les magistrats. Les juges n’ont pas le droit d’édicter des lois. Le principe de collégialité : Une décision de justice est normalement rendue par plusieurs magistrats. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un litige peut être déclenché par un juge unique (tribunaux d’instance). Actualité : Dans un souci visant à accélérer les affaires, on assiste à une multiplication des formations de juges uniques, ceci au détriment de la collégialité. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée

3. Majeurs et mineurs relèvent-ils des mêmes juridictions ? Expliquez. Les majeures et les mineurs ne relèvent pas des même juridictions, en effet les crimes commis par les mineurs sont jugées soit en cour d’assise des mineurs soit par le juge des enfants tandis que les majeurs sont jugées par des tribunaux pour adultes. 4. Quelles possibilités s’offrent aux personnes qui ne sont pas satisfaites du jugement ? Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier

l'enfance - Protéger chaque enfant des risques et dangers et lui apporter la sécurité nécessaire à ses besoins et à sa situation en lui offrant un cadre et un hébergement protecteurs - Accueillir et Héberger tout usager dans le respect des mandats et des demandes formulées par les autorités, en lien avec les familles - Eduquer chaque enfant et accompagner sa socialisation et son épanouissement. - Associer les familles au projet personnalisé de leur enfant dans le respect des mandats, de