Juge Des Libertés Et De La Detention

judiciaire 2 divisions Matière pénal = code pénal, toute infraction 1ère aspect de jugement Est soit 1) Une contravention c’est le juge de proximité comprend les 4ère place et tribunal de police comprend les 5ème place, le découpage se fait par les délits les plus grave. On va devant le Tribunal de police et Tribunal de proximité en Guyane= un juge qui siège de proximité, toujours un représentant du ministère public, un greffé, aide juridictionnel possible = » siège au mm endroit, il y

DÉTENTION PROVISOIRE La détention provisoire est une mesure de privation de liberté, consistant à incarcérer une personne mise en examen pour des motifs strictement définis par la loi. Elle est régie non moins strictement dans ses modalités. La loi crée un juge des libertés et de la détention Depuis le 1er janvier 2001, les décisions de placement en détention provisoire ou de mise en liberté sont confiées à un autre juge que le juge d’instruction : le juge des libertés et de la détention.

LA VIE DES DETENUS EN PRISON La prison : Une Prison est un lieu de détention dans lequel on trouve des individus Qui n’ont pas respecté les lois de la société.Elle a pour but de les incarcérer afin de les remettre dans un cadre de vie normal une fois que leurs peine terminé. En ces temps-ci, les prisons de France ont beaucoup de problème. En Europe la France est le pays Où les conditions de vie des prisonniers sont les moins bonnes. Il y a trop de population dans les prisons française, l'insécurité

examen b) La détention provisoire c) Les juridictions compétentes d) Le casier judiciaire e) Les alternatives à l’incarcération L’INCARCERATION page 11 a) La première journée en prison b) Le quotidien carcéral c) Les activités d) L’enseignement et le travail e) Les visites et la correspondance f) La santé g) Les femmes et les enfants en milieu carcéral h) La sécurité i) Les demandes de permissions j) La dernière journée en prison L’APRES INCARCERATION page 26 a) La liberté conditionnelle

LE JUGE D'INSTRUCTION - 62-16 I / GÉNÉRALITÉS Pour assurer une réelle INDÉPENDANCE et une totale IMPARTIALITÉ des magistrats dans la recherche et l'appréciation des preuves, le CPP sépare la POURSUITE de L'INSTRUCTION : l'exercice de L'ACTION PUBLIQUE est confié au PR la charge de procéder à L'INFORMATION est réservée au JI 1) Domaine d'application et caractères de l'instruction préparatoire a) Le domaine d'application : L’instruction préparatoire est : OBLIGATOIRE pour les CRIMES FACULTATIVE  

Dissertation procédure pénale Sujet :  Le juge unique « La rapidité n’est pas, et elle n’a d’ailleurs pas à être, la préoccupation première de la justice. Ce qui importe avant tout, c’est la qualité des décisions rendues » selon Jacques Normand, Professeur à l’Université de Reims. Cette déclaration semble logique et même évidente. Tous les justiciables s’accordent à dire que la lenteur n’est rien si la décision finale et juste et bonne. Car le résultat final de la procédure pénale devrait être

dispose plus, après l’avis de fin d’information, que des droits limitativement énumérés par l’art 175 du cpp. » Rappel du statut de témoin assisté : l’art 80-1-1 du cpp introduit par la loi du 05/03/2007, permet au mis en examen de solliciter le juge d’instruction afin de se voir attribuer le statut de témoin assisté s’il estime que les conditions prévues par les 1er et 3ème alinéas de l’art 80-1 du cpp ne sont plus remplies. Cette possibilité est essentiellement ouverte au mis en examen lorsqu’il

était dual, c’est-à-dire partagé entre le juge administratif et judiciaire. Le juge administratif était compétent pour la régularité des décisions d’hospitalisations d’office et le juge judiciaire appréciait la nécessité des placements, le bien fondé, et prononçait le maintien. Ce régime initial fut condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour violation de la convention d’une part en novembre 2010(arrêt Baudouin) car l’incompétence du juge judiciaire pour examiner les conditions de

Titre de la thèse : La détention avant le jugement. Directeur de thèse : professeur Abdel Aziz el Hila • Etat d’avancement des travaux de recherche Thèse de Doctorat Monsieur le Directeur, Ce rapport d'étape a pour objectif de faire le point sur l'état d'avancement de mon travail de thèse, qui va s’articuler autour de deux axes : 1- Le premier axe s’attèlera à l’analyse de l’approche sécuritaire qui voit en la détention préventive une mesure nécessaire et

qu’il s’agisse de renforcer l’exercice des droits des personnes incarcérées (dignité, santé, maintien des liens familiaux, droit d’expression, droits sociaux…), ou bien de consolider les garanties qui leur permettent de s’en prévaloir pendant leur détention. La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont l’une des principales avancées est de renforcer les droits des personnes détenues, consacre cette évolution. Parallèlement, compte tenu de l’importance de la composante humaine dans l’exercice