Juge Des Libertés Et De La Détention Garant

corporel ou meubles incorporels) 3. Classification selon les modalités de constitution de la sûreté : sûreté avec ou sans dépossession - Notion de dépossession : perte de la simple détention - Utilités et inconvénient de la dépossession : utilité pour le créancier (éviter le détournement du bien) et pour les tiers (forme de publicité rudimentaire) ; inconvénient pour le débiteur (perte de l’usage et de jouissance du bien)

ainsi évité que ne se propage le poison social qu’est la vengeance. La nécessité de neutraliser le criminel, de l’écarter de la société et des ses victimes, deviennent alors comme priorités absolues. Ainsi, faire de la condamnation privative de liberté comme un outil de prévention, afin d’éviter que celui qui commet un crime ne le répète plus, pour que tous ceux qui souhaiteraient commettre un crime en soient dissuadés. Enfin, et au-delà du criminel, c’est aux victimes que les sociétés s’adresse

SERRE Mélanie Garde à vue et libertés individuelles Comme l’a souligné le Conseil Constitutionnel dans une décision du 30 juillet 2010, le recours à la garde à vue s’est banalisé. En 2009, 790 000 gardes à vue ont été pratiquées sur le territoire. La question des garanties offertes pour protéger les libertés individuelles est donc d’actualité. La garde à vue est une mesure de contrainte nécessaire ayant pour objet l’audition d’une personne à l’encontre de laquelle il existe des « raisons

pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les juridictions européennes, garantes de l'effectivité du droit européen • Chapitre 5 : Les juridictions internationales • Chapitre 6 : Les juges • Chapitre 7 : Le statut des autres acteurs de la scène judiciaire Le monopole de la justice est étroitement lié au monopole de la force

l’absence de rapport contractuel B) L’EXTENSION DU DROIT DE RETENTION 1. La détention de la chose a) Les conditions relatives à la détention b) Les choses susceptibles de rétention 2. La connexité entre la créance et la chose détenue a) Les différentes théories b) La position de la jurisprudence II : LES EFFETS DU DROIT DE RETENTION………………… p 72 A) LE CARACTERE DEFENSIF DU DROIT DE RETENTION 1. La conservation de la détention de la chose a) L’aspect positif b) L’aspect négatif du droit de rétention

avoir pour but la recherche de la vérité, et la protection de l'enquête mais peut aussi servir à « apaiser le trouble social en montrant que les pouvoirs publics s'informent sur l'infraction qui vient d'être commise »3. C'est une mesure privative de liberté, d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire1,4. Le fait de s'y soustraire constitue une évasion, réprimée en tant que telle par le Code pénal5. La garde à vue est régie notamment par les dispositions

et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la personnalité qui revient sur la liberté personnelle, al cour de

DA c/ Titre I : le système de protection des droits devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Son véritable nom est la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ouverte à la signature en 1950 et entrée en vigueur en 1953. C'est un texte qui s'inspire assez fortement de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, et de façon générale, elle entend poursuivre l’œuvre du Conseil de l'Europe en matière de garantie des droits fondamentaux. Elle

pratique religieuse et les mariages religieux sont en baisse, les divorces sont en hausse, les femmes et les jeunes s’affirment (développement du féminisme et du mouvement étudiant), les pratiques sexuelles et les méthodes éducatives évoluent. La liberté, et la transgression face à toute forme d’autorité (politique, religieuse, morale, sociale, familiale), s’érigent en dogme. La société française devient permissive. Aujourd’hui, dans un contexte de crise économique et sociale, l’héritage de mai 1968

un engagement qui émane d'un tiers par rapport au débiteur de la créance principale. Cet engagement est un engagement de nature personnel donc c'est un rapport d'obligation qui s'inscrit entre le créancier et le garant et qui confère au créancier un droit de gage général contre le garant. La garantie passe par l'adjonction d'un autre droit de gage général. Il est concevable que l'engagement du tiers soit un engagement réel. On peut imaginer que le tiers au lieu de s'engager personnellement, constitue