Juge Des Libertés Et De La Détention Garant

dans laquelle l’obligation du garant est calquée sur celle du débiteur principal. L’archétype en est le cautionnement dans lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal. Son obligation est donc largement dépendante des caractéristiques de l’obligation du débiteur garanti. Il lui est d’ailleurs possible d’opposer les exceptions découlant du contrat principal. En revanche, la sûreté personnelle autonome est celle dans laquelle l’obligation du garant est indépendante de celle du débiteur

qu’il s’agisse de renforcer l’exercice des droits des personnes incarcérées (dignité, santé, maintien des liens familiaux, droit d’expression, droits sociaux…), ou bien de consolider les garanties qui leur permettent de s’en prévaloir pendant leur détention. Parallèlement, compte tenu de l’importance de la composante humaine dans l’exercice concret de ces droits, il apparaît nécessaire de mobiliser plusieurs leviers pour repenser les pratiques professionnelles des agents de l’administration pénitentiaire

Toutefois l'absence d'instruction sur des dossiers particuliers limite la portée de ces critiques. Par opposition, les magistrats du siège (présidents et juges du tribunal de grande instance, juges spécialisés : juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, juge des enfants et juge de l’application des peines) statuent sur les poursuites engagées par le ministère public contre un individu. Ce sont les juges pénaux : ils décident de la culpabilité des prévenus et, s'ils sont coupables, des

Quelques moments marquants ou faits saillants vont jalonner cette conquête. De l’antiquité au moyen âge en passant par les révolutions anglaises (1642-1688) où le parlement adopta deux textes fondamentaux : l’habeas corpus en 1679 qui limita la détention provisoire et le bill of rights en 1689 qui limita le pouvoir du roi, désormais soumis à celui du parlement. Ensuite, le siècle des lumières a vu naître les notions telles que le droit naturel ou le contrat social. Il s’en suit la révolution américaine

THEME 1 : De l'ordre dans les notions. Les privatistes considèrent que les droit et libertés pour l'essentiel correspondent à un certain nombre de droits subjectifs. → Actualité : Les questions de bioéthique notamment relatives aux éléments et produits du corps humain : gestation pour autrui, fin de vie et recherche embryonnaire. Tout d'abord la question de l'euthanasie ( principe du consentement, droit au respect de la vie privée, dignité ). L'euthanasie active est prohibée, l'euthanasie passive

personnelle autonome : * Sûreté personnelle accessoire = Sûreté ds laquelle l’ob du garant est claquée sur celle du débiteur ppal. Ex : cautionnement. Ob du garant dépendante des caractéristiques de l’ob du débiteur garanti. Peut donc opposer les exceptions découlant du ct ppal. * Sûreté personnelle autonome = Sûreté ds laquelle l’ob du garant est indépendante de celle du débiteur ppal. Ex : lettre d’intention. Garant s’engage à faire tt son possible pr que le débiteur respecte son ob sans pr autant

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Le rôle du Procureur de la République repose sur la confiscation de la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d’abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. C'est vers le XIVème siècle que la fonction de Procureur se dégage au sein de la profession d'Avocat. Son appellation et son rôle sont inspirés de la procédure développée au sein des juridictions de l'Inquisition. Jusqu'au XIXème siècle, les procureurs

primordiaux dès le début de la procédure. Pour les affaires les plus graves, un juge d’instruction peut être chargé de diriger l’enquête. Le passage devant le tribunal : La personne ayant commis l’infraction est appelée « prévenu » lorsqu’il est passe devant un tribunal correctionnel. Nous nous demandons : qu’est-ce-que le tribunal correctionnel ? Et quelle est sa procédure ? La tribunal correctionnel est un tribunal qui juge uniquement les délits et non les crimes. Il est composé de plusieurs acteurs :

vigueur en 1959 dont l’esprit est libéral. L’objectif était de mieux garantir les libertés individuelles. C’est avec ce code qu’on a réglementé la garde à vue (GAV) et qu’on s’est efforcé de limiter le recours à la détention préventive, devenue provisoire en 1970. Cela n’a pas duré longtemps avec les évènements d’Algérie qui compte tenu des attentats ont suscité un retour à des situations moins respectueuses des libertés individuelles  besoin de situations exceptionnelles. Mouvement de balancier (qui

d'accueil à la demande de leur mère, on suspecte des viols fait par les parents, les voisins (des manières), on va faire un rapport et ça va être un jeune juge pour l'affaire. Les enfants racontent beaucoup de viol en réunion et tout la mère confirme, d'autres enfants vont être placés, 18 pers en détention provisoire pendant plus de 3ans pour certains. Le juge doit décider si les charges sont assez fortes. Dix personnes condamnées et 6 vont faire appel. La mère des enfants avoue avoir menti, trois enfants