Juge Des Libertés Et De La Détention Garant

revêtu de sûreté. Il n'aura pas à concourir avec d'autres créanciers sur le paiement du bien. Il peut obtenir cette assurance soit parce qu'il a la maîtrise matérielle du bien, soit parce qu'il a la maîtrise juridique du bien : Maîtrise matérielle = détention de ce bien. Dans ce cas, le créancier a le pouvoir de s'opposer à la vente du bien et à la distribution du prix de vente entre les créanciers. Il a donc une situation exclusive. On parle alors de droit de rétention. Maîtrise juridique = propriété

Juridiction est un terme générique. Mais chaque type de juridiction porte un nom particulier. Soit tribunal, soit Cour, soit même conseil….. Les tribunaux qui statuent de manière collégiale rendent des jugements. Quand Les juges statuent seuls (à juge unique), ils rendent des ordonnances. Les Cours d’appels, conseil d’Etat et Cour de cassation rendent des arrêts (tandis que le Conseil constitutionnel rend une décision). §1- Les juridictions de l’ordre judiciaire Elles remplissent deux fonctions

LIBERTES PUBLIQUES Plan du cours : L’introduction comprend des repères terminologiques, elle se terminera pas une réflexion prospective, à quoi correspond un cours de libertés publiques ? Réflexion de type sociétale, les libertés publiques sont un héritage, il est important de bien les connaître, car bien connaître ses droits c'est bien les défendre. Il faut êtres des experts précis de libertés publiques, important pour ceux qui veulent devenir avocat ou qui veulent passer des concours administratif

Le droit à la vie et à la protection de la personne humaine 23 4. La peine de mort 25 5. Le droit au travail 25 6. Les libertés 25 a) La liberté de circulation 26 b) La liberté de pensée, de conscience et de religion 26 c) La liberté d’expression 27 d) La liberté de presse 27 e) Le droit de réunion 28 f) Liberté d’association, droit syndical et droit de grève 28 7. La reconnaissance des langues nationales 30 8. Droits de la famille 31

(Conseil Supérieur de la Magistrature). Depuis 20 ans, le contentieux (nombre d’affaires portés devant les tribunaux) a presque doublé. L’organisation juridictionnelle pose aussi des difficultés sur le secret d’instruction, le rôle du parquet, le rôle du juge d’instruction. Les institutions juridictionnelles recouvrent en premier lieu les structures chargées de dire le droit, les juridictions. A chaque type de litige correspondent des juridictions distinctes qui diffèrent dans leur fonctionnement. Ces

(iii) Les juridictions militaires b 3) Les juridictions de droit commun (i) Le juge d’instruction (ii) Le juge des libertés et de la détention b 4) Réforme de la « garde à vue » : la loi du 14 avril 2011 c) Les juridictions de jugement c 1) Le tribunal de police c 2) Le tribunal correctionnel c 3) La Cour d’assises c 4) La Cour d’assises d’appel c 5) La commission de réexamen d’une décision pénale c 6) Le juge de l’application des peines (JAP) c 7) Les juridictions de la libération conditionnelle

processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l'égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté. Etat musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale

processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l’égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté. Etat musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité

Libertés publiques Repères terminologiques Différences dans l’évolution historique. Droits de l’Homme précèdent les libertés publiques. « DDH » est revenue dans la sphère internationale. Expression « Droits fondamentaux » est située a la fois dans le temps et dans l’espace. Dans C° de l’après WW2. Enrichissement des droits éco et sociaux qui met fin a une polémique aux termes de laquelle les marxistes accusaient les DDH d’être des illusions. Polémique nourrit une prise de conscience =>

procureurs…). On va essayer de comprendre comment se fait le droit. Le droit surgit grâce au juge qui permet de trancher un litige. Pour qu’il y ait droit, il faut un tiers impartial sinon on serait soumis à la loi du plus fort, ce qui reviendrait à une absence de juridicité. C’est ce qu’expriment les institutions judiciaires. Le juge ne permet pas la vengeance privée. La légitimité du juge provient de la séparation des pouvoirs. Définition : JURIDICTION : - dans un sens large, proche