Juge Des Libertés Et De La Détention Garant

construit une notion élargie du procès équitable. La Cour en a fait plusieurs lectures. C’est le droit d’être entendu par un « bon » tribunal. La Cour a élargi ce droit au procès équitable, on doit reconnaître en amont le droit d’accès effectif à un juge. En aval, on doit reconnaître à l’exécution décisions de justice (Hornsby contre Grèce). C’est le tryptique du droit au procès équitable. Mais on reproche à la notion d’être floue, c’est une notion « venue d’ailleurs » qui ne correspond pas à la souveraineté

l’état fédéral qu’est la Belgique. - Elle prévoit la répartition des pouvoir : Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. - Elle réparti les compétences des ≠ entités fédérées comme les régions et communautés. - Elle définit les droits et libertés des citoyens 2. Les lois au sens large : La loi au sens large comprend l’ensemble des décisions écrites prises par les autorités publiques. Lorsque la règle est fédérale, on l’appelle « loi » et elle s’applique à toute la Belgique. Lorsque la

autre côté la protection des libertés individuelles autrement dit la protection des intérêts des individus membres de la collectivité. Il s’agit donc de faire un équilibre entre l’IG et les intérêts particuliers. Pour y parvenir l’Etat doit adapter le droit pénal en revenant régulièrement sur les comportements incriminés mais il doit aussi chercher à adapter la procédure pénale, c’est en effet par la procédure pénale que l’on va pouvoir garantir la protection des libertés individuelles. C’est dans le

................................................................................................................22 C- La protection des intérêts du mineur en justice : l'administrateur ad-hoc.................................23 D -L’intervention du juge des enfants ...........................................................................................24 II – Les Dispositions concernant l’auteur .....................................................................................25 A. Les expertises

doit rester dans le cadre de la justice, de l’application de la loi, quoi que le juge puisse penser moralement de la personne qu’il juge. Aussi, ne pourrions nous pas penser que les sanctions ne sont que des violences comme les autres ? La loi sanctionne et on peut considérer ceci comme une violence si on définit la violence comme une contrainte imposée à un sujet. Mais la loi est garant de ma liberté, elle m’évite de tomber sous le pouvoir d’un homme et donc me protège. La sanction

car l’administration est soumise aux autorités légitimes c'est-à-dire celle qui ont été élus et qui sont responsable. Comme rien n’est parfait certaines autorités y échappent il s’agit des autorités administratives indépendantes. La soumission au juge est une exigence de l’Etat de droit pour garantir le respect des règles de droit. Un contrôle de légalité a été institué et il est exercé par les juridictions administratives c'est-à-dire les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel

grandir et l’aîné a pu jouer son rôle de grand frère protecteur de son petit frère. Cette forme de justice malgache ne vise pas seulement le rapport entre personnes mais inclut toujours la société dont Dieu[footnoteRef:5] et les ancêtres sont les garants. La mentalité laïciste française qui fait peu de place à la religion dans la gestion des affaires publics et fait que le «  Fihavanana  » (le lien parental) et le «  tody et tsiny

très fouillé en 1990, ce rapport mettait en évidence l'urgence, la nécessité impérieuse de réformer le CPP sur l'exemple de certains systèmes étrangers en vu de mieux garantir les droits de la défense et mieux garantir l'impartialité du juge, particulièrement de juge d’instruction. Ca pousse donc la législateur a adopter une réforme générale du Code. Cette loi de 2000 a tenté de suivre les enseignement de ce rapport. En 2000, malgré les critiques, on a pensé que cette réforme ambitieuse viendrait

s'engage à garantir la dette du tiers principal mais à ne pas supporter cette dette. Si le tiers garant est amené à payer à la place du débiteur défaillant, il voudra exercer un recours contre le débiteur défaillant. Le tiers garnt s'oblige à la dette mais ne contribue pas à la dette. Cette précision exclut de la catégorie des sûretés personnelles un certain nombre de garanties dans lesquelles le garant supportera en totalité ou en partie la dette du débiteur: - quand une obligation est stipulée solidaire

l’exécuteur. Au contraire, la Justice moderne va chercher à transmettre l’idée que l’essentiel n’est pas de punir mais de corriger, redresser, « guérir ». La prison intervient sur le corps bien sûr, mais il n’est là que comme intermédiaire : c’est la liberté de l’individu que l’on vise. La peine cesse progressivement d’être un spectacle et l’essentiel de cette transformation est acquis dans les années 1840 en France (plus tard en Angleterre par exemple). Mais le supplice hante encore la pratique pénale