Juge Des Libertés Et De La Détention Garant

l’Assemblée qu’ils rapportent devant la Commission des Finances. Le pouvoir exécutif Le Président de la République est le gardien de la Constitution. Il est le premier Protecteur des Arts et des Lettres du Sénégal. Il incarne l’unité nationale. Il est le garant du fonctionnement régulier des institutions, de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire. Il détermine la politique de la Nation. Il préside le Conseil des Ministres Le Président de la République est responsable de la Défense nationale

l’existence de certains faits, un acheteur prétend par exemple qu’il ne peut plus rien payer. Le procès est un accident de la vie juridique mais comme cette éventualité ne doit pas être exclue il est indispensable de mettre à la disposition des citoyens un juge pour trancher les litiges. Cette fonction de juger est d’autant plus nécessaire que toutes sociétés civilisées reposent sur un postulat que nul ne se fasse justice à soi même sinon c’est le désordre et l’anarchie. Pour faire fasse aux responsabilités

une juridiction de premier degré il est souvent dit que le jugement est rendu par un tribunal ce n'est pas vrai pour deux raisons : Toutes les juridictions de premier degré ne sont pas des tribunaux eu sens strict comme le conseil de prud’hommes, le juge de proximité qui ne sont pas des tribunaux Certaines juridiction ont le nom de tribunal sans être des juridictions de premier degré et sans rendre des jugements comme le tribunal des conflits Les arrêts correspondent aux décisions rendues par

préserver l'intimité des personnes concernées. Autorité parentale Elle englobe l'ensemble des droits et des devoirs qui sont attribués au père et à la mère d'un enfant jusqu'à sa majorité. Elle est en principe exercée par les deux parents à moins que le juge décide de la confier à un seul parent. Autorités administratives indépendantes Ce sont des institutions de l'Etat qui ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre et qui disposent de compétences réglementaires propres (ex: médiateur

est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Tous les citoyens sont égaux devant la loi sans distinction politique, religieuse, racial, sexuel, etc. L'hymne de la France est la Marseillaise. La dévisse de la République est liberté, égalité, fraternité. Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple = démocratie. Le corps électoral sont toutes les personnes qui peuvent voter. Le droit de vote est lié à la citoyenneté. En France voter est un devoir civique. Le peuple

responsabilité et la reddition des comptes. Tout cela s'inscrit dans un schéma constitutionnel efficient et rationnel, qui est foncièrement propre à garantir la séparation, l'indépendance et l'équilibre des pouvoirs, et qui a vocation à assurer la liberté et le respect de la dignité du citoyen. A cet égard, la séparation des Pouvoirs et la clarification de leurs compétences respectives, apparaissent, entre autres indices saillants, à travers la décision de scinder l'article 19 de la Constitution actuelle

aout 1789 abolitions des privilèges. La justice est la même pour tous et on ne paye plus le juge 16 et 24 aout 1790, une loi est voté sur organisation judiciaire qui pose 4 principes fondamentaux : séparations des pouvoirs : exécutif (gouvernement, état), législatif (la loi) et judiciaire (juges) égalité : tout le monde passe devant le même juge et est traité de la même manière gratuité : on ne paye plus le juge, on supprime la vénalité des charges (le fait que les juges achètent leurs fonctions) double

doit alors rester au niveau de la chbe et non pas monter a la "grde chambre" > different nombre de juges qui jugeront. Gde chambre = 17 juges. Président de la cour, vices presidents, presidents des chambres et autres juges parmi lesquels on trouve un juge élu au titre d'un E parti au litige. Outre les membres de droits, grde chambre constituée a partir de 2 groupes qui alternent tous les 9 mois et leur composition doit respecter 1-le principe de parité 2- la juste représentatin des grands systemes

processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un État moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l’égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté. État musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale

le résultat d'élections politiques destinées à la constitution d'un pouvoir » [23]. § 2 – Les délits politiques par la volonté du législateur Il s'agit des délits auxquels est une peine est concédée par le législateur [24]. Il s'agit de la détention[25], peine spécifique aux crimes et infractions politiques [26]. Le législateur peut également attribué à la cour d'assise la compétence de juger ce type de délits [27]. § 3 – Les délits mixtes On entend par « délit mixte  », le délit de droit