Juge Des Libertés Et De La Détention Garant

domaines tournant autour du droit. 1 La morale Droit et morale sont distincts mais ne s’ignorent pas. La morale est un critère de droit (exemple : époux qui met en péril l’intérêt familial, dans ce cas l’intérêt moral est pris en compte par le juge ; protection de l’enfant). La morale est la science du bien et du mal. Le droit est une règle du jeu dans une société donnée. Ce sont donc des domaines différents. Le droit est la plupart du temps indifférent à la morale. Elle est un argument

force obligatoire de la règle. On distingue entre les lois impératives ou d'ordre public et les lois supplétives ou interprétatives. a. Les lois impératives ou d'ordre public Elles s'imposent de manière absolue. Personne ne peut les écarter. Le juge est tenu de les respecter, et les particuliers n'ont aucun moyen pour éviter leur application. Il en est ainsi par exemple : - des empêchements au mariage pour raison de parenté - des règles de droit pénal - de la plupart des règles de droit public

théâtre avait une fonction purificatrice. Moreno s’en est inspiré : le psychodrame inspiré du théâtre Cathartie quand on essaie de déclencher le pouvoir libérateur. On recherche l’abréaction (résultante, apaisement). Moyen Age Les personnes jugées folles sont assez bien intégrées, tolérées dans leur environnement naturel. Au MA, la folie est considérée comme une déviance comme une autre, mieux tolérée qu’aujourd’hui. Seuls les fous jugés dangereux sont incarcérés. Progressivement, ça va changer

de l'homme et aux libertés fondamentales tels qu'ils résultent de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, consacrés par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 et par la Charte nationale des libertés de 1990, Proclame solennellement son attachement à ses valeurs sociales profondes et traditionnelles, à son patrimoine culturel, matériel et spirituel, au respect des libertés, des droits et des

la Constitution de 1946. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Article premier La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction

sonnait à la porte de Madame MARCHAL le 24 juin 1991.[réf. nécessaire] Mais les trois légistes invoqueront ensuite une faute de frappe dans le rapport indiquant la date du 23 juin 1991, ce sur quoi la défense s'appuiera pour invoquer une pression du juge qui aurait fait avancer le moment officiellement reconnu du crime. Le 24, Omar Raddad avait un alibi : il a pris le train au petit matin pour se rendre à Toulon chez sa famille. Il s'agit d'une erreur de frappe d'une des secrétaires. Mais cette erreur

une mission dire le droit et trancher les litiges. Les tribunaux administratifs sont le bas de l’échelle, les cours administratives d’appel, et le conseil d’Etat. On parlera du tribunal des conflits qui est un tribunal qui dit si le litige doit être jugé dans le droit public ou privé et on parlera du conseil constitutionnel qui participe au respect de la constitution. Un service public c’est une activité qui est prise en charge par une personne publique et qui vise à l’intérêt général. La justice

qu'on appelle le pouvoir réglementaire. Il faut que ces deux niveaux d'application aient été réglementés pour que les communes entrent en jeu. C'est là qu'elles vont prendre les mesures concrètes d'application juridique. Depuis 1981, on a donné de la liberté à ces dernières : Lois de décentralisation. Ces mesures ont ensuite été constitutionnalisées en 2003 : c'est ce qu'on appelle la libre administration des collectivités locales. Exemple. Jusqu'en 1981, le préfet devait donner son accord (droit de

sanctionne le non respect de ces valeurs. La sanction va être à la hauteur de l’appréciation de la valeur protégée. 1ère sanction pénale est la peine de mort. 9 octobre 1981 => Fin de la peine capitale. La sanction la plus lourde est la privation de liberté. Définitions du droit pénal :  « Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants (auteurs de ces infractions) » R. Merle et A. Vitu. 3 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er

règles de droit et peut donc subir les sanctions imposées par la justice. C’est une sécurité juridique. Le recours à la sanction apparaît donc comme indispensable afin de vivre en harmonie. L'Histoire témoigne de la nécessité de la sanction comme garant dans notre société. De la justice privée à la justice féodale puis de la justice royale à la justice idéalisée des Lumières, c'est toujours une conception qui pousse à la sanction qui prédominait. La rédaction du Code Civil en 1804 montre que la