Juge Des Libertés Et De La Détention Garant

juridiction, la distinction entre juge de premier degré et du second degré B. La mission d’interprétation uniforme de la loi confiée aux juridictions suprêmes ou la distinction entre juges du fond et juge du droit Section 2. Les principes de compétence § 1. La compétence d’attribution (ou compétence matérielle ou compétence ratione materiae) § 2. La compétence territoriale (ou ratione loci) Section 3. Les principes de composition § 1. Collégialité ou juge unique § 2. Juges de carrière ou

doctrine individualiste. (Révolution française en 1789) Pour lui, chacun à la liberté d’entreprendre ou de ne pas entreprendre. Il y a deux traductions juridiques du libéralisme Le décret d’Allarde (1791) : législation qui supprime les corporations (personne qui font le même métier) car on n’est pas sure que les hommes le font de manière libre. Les personnes de ces corporations peuvent avoir des sanctions pénales car liberté du travail !  La loi Le Chapelier (1791) : elle détruit les corporations avec

voir comment un mineur peut passer entre les filets de la justice et agir impunément sans le moindre risque de perdre sa liberté, pendant plusieurs années, tout en étant identifié par la police comme dangereux. Selon l'ordonnance du 2 février 1945, qui régit la justice des mineurs, un mineur de moins de seize ans ne peut pas, sauf s'il a commis un crime, être placé en détention provisoire. En théorie, il peut être condamné à une peine de prison mais en pratique, dans les cas les plus graves, il est

THEORIE GENERALE DE DROITS ET LIBERTES Introduction §1. L’histoire des droits et libertés C’est une matière jeune, pendant longtemps les enseignements classiques de droit suffisaient, la DDHC était par exemple étudiée en droit constitutionnel, le droit de grève dépendait du droit du travail. C’est en 1954 que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro

Economie » se dévoile à la lumière du double paradoxe fondateur énoncé par Rousseau : « comment forcer des hommes à défendre la liberté de l’un d’entre eux, sans porter atteinte à celle des autres ? Et comment pourvoir aux besoins publics sans altérer la propriété particulière de ceux qu’on force à y contribuer ? » (p. 9). Comment, en un mot, employer au service de l’Etat la liberté et les biens de tous ses membres, sans les contraindre ni les assujettir ? A ces deux difficultés, Rousseau répond d’abord

sociale repose sur un principe normatif unique, indépendamment de tout autre considération ou articulation avec un autre principe normatif : "Qu'est-ce que l'égalité ? L'égalité des ressources" (Ronald Dworkin). Dans le débat liberté versus égalité, l'égalitariste ad-met que la liberté, comme "processus d'auto-effectuation" (Jon Elster), c'est-à-dire faire par soi-même, constitue un processus intrinsèquement plutôt coûteux et donc un principe normatif socia-lement peu attrayant. Ecrire un poème demande

constitution n’a jamais osé remettre en cause les principes de 1789. C’est la 5ème république qui fera de cette référence à la déclaration, qui était auparavant symbolique et morale, un texte juridique pleinement applicable, sanctionné, notamment par le juge constitutionnel. La référence aux principes de la souveraineté nationale. C’est le mythe fondateur de la république et de l’Etat. Un mythe qui trouve ses racines sous l’ancien régime et auquel le général de Gaulle, et donc la constitution, sont

politique rétabli. Ce rétablissement se fait par le procès pénal qui va venir remettre les choses en ordre, c’est le juge va rétablir l’ordre, la paix. Le jugement, c’est l’expression de l’ordre rétablit, de la paix retrouvée, de l’équilibre retrouvé. Le jugement est donc un espoir de remettre les choses en ordre. Mais il y a tout de même une crainte : celle de ne pas tomber sur un mauvais juge. L’erreur judiciaire est beaucoup plus importante en pénal qu’en civil, et cela car la dimension du procès pénal

sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la

Critère et intérêt de distinction central : préventif / répressif ; général / particulier - Le critère : préventif / répressif Art. 16 à 20 Code III Brumaire de l’an IV La police est instituée pour maintenir l’ordre public, la liberté, la propriété, 2 police : Police Administrative / POLICE JUDICIAIRE La Police Administrative a pour mission l’ordre public, elle tend au préventif La Police Judiciaire a pour objet de réprimer les actes que la Police Administrative n’a pu prévenir