Juge des tutelles

de protection sont: - la tutelle: La tutelle intéresse les incapables qui ont besoin d'une représentation permanente dans les actes de la vie civile (mariage, divorce, achat ou vente de propriétés). C'est le tuteur qui décide tout, via le conseil de famille pour les choses importantes. Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par le juge des tutelles. Pour une mise sous tutelle, il faut un certificat d'un

faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425 du Code civil, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts » (article 477 alinéa 1er du Code civil) • Mandat de protection future pour autrui : acte par lequel « les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale

personne est vivante ou morte. Le droit produit des effets à cette absence. L’article 112 du Code civil affirme que « Lorsqu’une personne a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou de Ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence ». Cet article est issu de la loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV intitulé « des absents » du livre Ier

propriété sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration et la jouissance des biens de leur enfant. En France, les mineurs sont placés sous ce que l'on appelle la tutelle légale. Il est entendu que les enfants ont besoin de protection, tant pour leur personne que pour l'accomplissement de leurs actes juridiques. Les mineurs sont soumis à l'autorité parentale. Comme toute personne physique, le mineur est titulaire

femme obtient une autorisation de substitution des pouvoirs de son mari résultant du régime matrimonial. Cependant, quelques années plus tard, son fils décide de saisir le juge des tutelles afin que son père soit placé sous tutelle. La procédure : La première juridiction accepte la demande du demandeur Placement sous tutelle. La femme décide d’interjeter appel et cette cour d’appel décide d’accepter la demande car selon la CA, en vertu de l'article 428 du code civil dans la rédaction issue de

niveau II 4 - Une TESF peut travailler dans différente structures publiques et privées : - Associations tutélaires (assurer les fonctions de curateur ou de tuteur d'une personne placée sous curatelle ou sous tutelle par le Juge des Tutelles) - Associations de consommateurs (défendre les droits des usagers dans leur dimension de consommateurs, c’est-à-dire dans leur achat de produits) - Associations familiales (défendre les intérêts d’une famille) - Collectivités

père sous tutelle. • M. Emmanuel X.. a saisi dans un arrêt du 13 octobre 2009 le juge des tutelles dans le but de placer son père, M. François X sous tutelle. M. Emmanuel X assigne donc Mme X, sa mère devant le juge des tutelles afin de lui retirer la jouissance de l’exercice des pouvoirs de M. X. La cour déboute M. Emmanuel X et celui-ci interjette appel. La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2010 a confirmé le jugement rendu en 1er instance par le juge des tutelles, donc M

biens et la tutelle L’article 389 du code civil dispose que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Ils sont les administrateurs légaux du mineur. Dans les autres cas l’administration légale appartient au parent qui exerce l’autorité parentale. Lorsque l'administration est exercée conjointement par les parents du mineur, elle est qualifiée de pure et simple. Cette administration légale pure et simple est toujours placée sous le contrôle du juge dans tutelles. Les administrateurs

mineur ou d’une personne majeure bénéficiant d’une mesure de tutelle, vous devez, d’abord, demander au juge des tutelles l’autorisation de le faire. Il s’agit selon le cas : - du juge aux affaires familiales (J.A.F) exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal de grande instance du domicile du représentant légal* du mineur ; - du juge des tutelles du tribunal d’instance de la résidence de la personne sous tutelle. Vous joindrez la copie de l’ordonnance rendue, à votre formulaire

le juge des tutelles peut décider qu'un régime de représentation (tutelle) ou d'assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable. Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d'accompagnement social personnalisé peut lui être proposée. Si c'est accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des