Juge des tutelles

juridiction : En France, il existe deux ordres de juridiction: administration et judiciaire En cas de conflit entre l’administration et le particulier : l’affaire se présente devant le tribunal de l’ordre administratif Le conseil d’état juge le droit mais il ne juge pas les faits synonymes de cassation dans l’ordre judiciaire. Il a une compétence générale et la compétence spécifique. En droit public, il y’a un recoures gracieux et le recours hiérarchique : pour le tribunal administratif, la cour

régime de protection temporaire concernant des personnes présentant des troubles physiques ou mentaux sans gravité importante. Cette mesure résulte soit d’une déclaration médicale adressée au Procureur de la République, soit d’une déclaration du juge des tutelles. Un mandataire peut alors être désigné par la personne à protéger, si elle le souhaite. La personne placée sous ce régime conserve sa pleine capacité juridique. Toutefois, tous les actes passés peuvent être annulés s’ils lèsent le majeur protégé

L'UDAF de la Manche est une association de type « loi 1901 » reconnue d'utilité publique. L'UDAF de la Manche fédère une centaine d'associations du mouvement familial, réunissant elles même plus de 7000 familles adhérentes. Elle gère un service de tutelle où j'ai effectué mon stage et un service de médiation familiale. Ces services sont présents sur 4 antennes dans la Manche: - secteur de Saint Lô (avec le siège de l'association) - secteur de Cherbourg - secteur de Coutances

auront alors tout les deux la qualité de donateur. Et on vera les conséquences d'une insolvabilité du donateur. 1°) La capacité du donateur. SI le majeur est sous tutelle, il va falloir respecter l'article 476 du code civil par conséquent, avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge, il sera possible au majeur sous tutelle de faire une donation partage en étant assisté ou représenté par son tuteur. Si le majeur est sous curatelle, il faut faire application de l'article 470 du code

mineur : représentation par le ou les parents disposant de l’autorité parentale (+ intervention du Juge des tutelles en cas de décès de l’un ou des 2 parents) ▪ le majeur incapable sous « sauvegarde de justice » (intervention du Juge des tutelles), sous « curatelle » (intervention du curateur et du Juge des tutelles), ou sous « tutelle » (intervention du tuteur, du conseil de famille et du Juge des tutelles). - dans certains cas qui présentent des conséquences importantes, la loi exige un écrit

des obligations C19.2 : Déterminer les conditions de validité d’un contrat 1/7 Faits Julien TOURCOING, personne physique, est placé sous le régime de la curatelle simple. Son fils Bernard a été nommé curateur aux termes d’une décision du Juge des Tutelles prise il y a quatre ans. Julien a acquis un bien immobilier à Sayat pour quitter la ville où il louait un appartement pour un loyer élevé. Il a payé le prix avec l’héritage qu’il vient de recueillir de son frère. Le prix est cohérent aux dires

doit pas porter à confusion. b. Capacité de la caution La caution doit être capable civilement. En effet, un mineur non émancipé ne peut pas se porter caution mais un mineur émancipé oui, à condition d'obtenir une copie du jugement du juge des tutelles ou un acte de mariage. Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter (article 2018 du Code civil). La violation de cette règle n'entraîne pas la nullité du cautionnement. Le créancier peut accepter

ou par mariage, le mineur non émancipé peut être associé mais il n’a pas la capacité de signer il doit y avoir la présence de son responsable légal autorisé par le juge des tutelles - Le majeur : il peut signer tous les contrats - Le majeur sous sauvegarde de justice : il peut signer seul un contrat de société - Le majeur en tutelle ne peut signer qu’avec l’aide de son tuteur - Le majeur en curatelle ne peut signer qu’avec l’aide de son curateur Selon le type de société il peut avoir des règles

partenaires doit être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions : • le majeur en curatelle* doit obtenir l'autorisation du curateur* ou, à défaut, celle du juge des tutelles, • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. * curatelle : Mesure de protection des incapables majeurs, ou curateur : Personne chargée d'assister l'incapable majeur dans tous les actes que celui-ci ne peut

des majeurs protégés que le juge des tutelles leur confie, le service gère 86 mesures au 1er janvier 2014. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs a un rôle spécifique fixé par la loi, il est désigné par le juge des tutelles. Il se doit de veiller à son indépendance, dans un contexte de neutralité de service public. Les différentes mesures de protection des majeurs3 (sauvegarde de justice, curatelle simple et renforcée, tutelles) sont décidées en fonction