Juge des tutelles

- Mineur émancipé peut devenir associé - Mineur devra ê représenté par son représentant légal (rédaction d’un acte de disposition, Juge des Tutelles) Ex : pour faire partie d’une société civile, si un emprunt est nécessaire, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour qu’un mineur devienne associé. - Majeur sous sauvegarde de justice, sous tutelle, sous curatelle ; (Intervention du tuteur pour ê associé - Une PM peut ê associé d’une société civile Les interdictions et déchéances

actes déterminés, d’autre part, aux personnes faisant l’objet d’une demande de curatelle ou de tutelle pendant la durée de l’instance. A côté de cette mesure judiciaire, il existe une sauvegarde de justice médicale procédant d’une déclaration adressée par le médecin au procureur de la République. L’une et l’autre deviennent caducs après une année, sauf renouvellement (unique) pour une même durée. Sous tutelle : Curatelle : Régime de protection des majeur qui permet d’assister une personne lorsque,

également le droit de correspondance. Le JAF aménage les liens entre les grands parents et l’enfant lors d’un cas de divorce. La deuxième limite concerne les relations de l’enfant avec d’autres personnes que les ascendants. L’article 371-4 alinéa 2 le juge aux affaires familiales va accorder un droit de visite, un droit d’hébergement et de correspondance à touts personne qui à pris en charge l’enfant pendant un certain temps ou qu’il a accueilli. La relation doit être conforme au bien être de l’enfant

de démence dont les symptômes auraient été relevés avant ou après, car bon nombre de folies sont intermittentes et entrecoupées d’intervalles lucides. D’où une certaine supériorité pratique des régimes organisés de protection comme par exemple la tutelle, car ils emportent une présomption de continuité dans l’altération des facultés mentales ce qui élimine le problème des intervalles lucides. § 2- Faits dommageables Alors que la démence exclut la responsabilité pénale (art. 122-1 du Code pénal)

chapitre vi la tutelle des mineurs C'EST UNE INSTITUTION PRÉVUE PAR LA LOI (ART. 390 À 413 C. CIV.)[1] POUR PROTÉGER LES MINEURS QUANT À LEUR PERSONNE ET QUANT À LEURS BIENS LORSQUE LES DISPOSITIONS SUR L'AUTORITÉ PARENTALE NE PERMETTENT PAS, OU NE PERMETTENT PAS SUFFISAMMENT, LA PROTECTION D'UN MINEUR[2]. Une tutelle est ainsi obligatoirement ouverte par le juge chargé de la tutelle des mineurs (JAF) dans tous les cas où l'enfant, pour quelque

Article 388 CC : « Le mineur est un individu qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ». Il est en incapacité d’exercice, ainsi, il pourra hériter d’un bien mais ne pourra pas l’utiliser ou le vendre. Il faudra alors qu’il soit assisté ou mis sous tutelle : Représentant légal (parents). I/La Condition Juridique du mineur non émancipé Le sort des actes passés par un mineur En principe, l'acte passé par un incapable est frappé de nullité. Il s'agit ici d'une nullité dite relative car seul le mineur

MINIGUIDE N° 1 MINI-GUIDE Cap REtRaItE la RéfoRME DEs tUtEllEs La réforme des tuteLLes » CE qUI ChaNGE poUR la pRotECtIoN jURIDIqUE DEs MajEURs aU 1 ER jaNvIER 2009 www.capretraite.fr 0800 891 491 Le guide que vous tenez entre les mains est le premier d’une collection que l’organisme Cap Retraite s’apprête à éditer. Nous poursuivons ainsi notre vocation d’accompagnement des personnes âgées et de leurs familles, ainsi que notre mission d’information. Faisant écho au succès rencontré par

La pleine capacité : Procédure de mise sous tutelle et levée de l'interdiction : La pleine capacité d'exercice s'acquiert à la majorité légale qui est de 18 années grégoriennes révolues, sauf pour le dément, le prodigue ou l'handicapé mental. L'émancipation : décès du testateur. Le père et la mère peuvent revenir sur leur testament. - le tuteur datif : est la personne désignée par le tribunal pour veiller sur les affaires du mineur à défaut de père, de mère et de tuteur testamentaire. Le

administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale ». - Décès de l’un des deux parents : (article 389-2 du Code Civil) : L’administration légale est placée sous contrôle du juge. 1. Administration légale pure et simple : - Le principe est que l’administration est exercée conjointement par les parents et qu’elle s’exerce sur tous les biens du mineur. (Article 389-3 du Code Civil) : réserve les cas dans lesquels la

incapacité, de son absence ou de toute autre cause (prison, voyage, maladie, etc), il est alors privé de son autorité (C. civ., art. 373). – C’est le cas d’une désunion, rupture d’un concubinage ou divorce dans lequel l’intérêt de l’enfant justifie que le juge aux affaires familiales retire l’autorité parentale à l’un des parents. Ce sont généralement des hypothèses qui manifestent une grande détresse sociale : alcoolisme, violence, drogue, ou sentimentale (homosexualité de l’un des parents, etc.). Il en